Tribunal judiciaire de Reims, CTX PROTECTION SOCIALE, 27 mai 2026, n° 25/00312

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Picardie a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [O] [D] pour le recouvrement de la somme de 6.400 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2025.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [O] [D] le 27 août 2025. 

Par lettre recommandée adressée le 10 septembre 2025 et reçue au greffe le 12 septembre 2025, Monsieur [O] [D] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025 où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 23 janvier 2026 puis à celle du 27 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

L'URSSAF Picardie, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 24 décembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est notamment demandé au tribunal de :
-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; 
Y faisant droit,
-dire et juger que l’opposition par l’assuré à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais non fondée ; 
-débouter Monsieur [O] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 
-constater qu’elle a bien procédé à l’appel des cotisations de Monsieur [D] ainsi qu’à une procédure amiable préalable au recouvrement forcé ; 
-dire qu’elle est compétente pour procéder au recouvrement des sommes dues par Monsieur [D] ; 
- constater le désistement de l’URSSAF de Picardie concernant les sommes inscrites sur la mise en demeure du 21/08/2024, pour un montant de 58,00 euros de majorations de retard ; 
-valider la contrainte pour son entier montant de 6.400 euros soit 6.096 euros de cotisations et 304 euros de majorations de retard ; 
-condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la contrainte ; 
-le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure notamment les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,10 euros.

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF Picardie fait valoir, au visa de l’article R.613-26 du code de la sécurité sociale, que la société dont Monsieur [O] [D] est le gérant majoritaire a son siège social à [Localité 5], que Monsieur [O] [D] résidait dans l’Aisne au moment de la création de son compte travailleur indépendant et qu’il ne justifie pas avoir communiqué à l’organisme social de Picardie ses nouvelles cordonnées. L’URSSAF Picardie ajoute qu’elle a effectué les démarches préalables au recouvrement forcé en lui adressant les différents courriers à la dernière adresse connue et déclarée par Monsieur [O] [D] auprès de l’URSSAF Picardie. L’URSSAF Picardie fait également valoir que Monsieur [O] [D] conteste le calcul des cotisations sans apporter la moindre preuve, et ajoute que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. 

Monsieur [O] [D], dispensé de comparution, s’est référé à sa requête initiale et à ses conclusions reçues au greffe le 21 janvier 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il conteste être redevable de la créance faisant l’objet de la contrainte, soulève l’incompétence de l’URSSAF Picardie pour engager une procédure à son encontre et demande au tribunal de renvoyer le dossier pour permettre à l’URSSAF de la Marne d’intervenir volontairement à l’instance aux fins de reprendre la procédure en lieu et place de l’URSSAF Picardie. 

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article 73 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] soutient qu’il est domicilié à [Localité 6] et que la contrainte contestée a été signifiée à son adresse sise à [Localité 6]. Il ajoute que la somme réclamée est invérifiable suivant le décompte présenté et que l’URSSAF Picardie ne verse aux débats aucun appel de cotisations, aucune notification de régularisation, aucun avis avant poursuites, et aucun état de dettes à l’appui de sa contrainte. 

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 mai 2026.

Motifs

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Sur la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement 

En vertu de l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il appartient au cotisant d’indiquer à l’organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation – notamment en cas de changement d’adresse – et de justifier avoir informé l’organisme social de ce changement (en ce sens : Soc. 8 février 1996, n°94-15.247 ; Soc. 11 avril 1996, Pourvoi nº 94-17.176). 

Au cas présent, il est constant que le siège social de la société dont Monsieur [O] [D] est gérant majoritaire – activité pour laquelle il est affilié en tant que travailleur indépendant à l’URSSAF – a son siège social au [Adresse 4] à [Localité 7]. 

Il est aussi établi qu’à la date de son affiliation en tant que travailleur indépendant, Monsieur [O] [D] était domicilié au [Adresse 5] à [Localité 8]. 

Force est en outre de constater que l’intégralité des courriers émis par l’organisme de recouvrement et versés aux débats – en ce compris la mise en demeure préalable du 16 avril 2025 et la contrainte litigieuse – portent mention de cette même adresse

Monsieur [O] [D] ne justifie au demeurant aucunement avoir informé l’URSSAF Picardie de son changement de domicile. 

Il sera à cet égard précisé que la circonstance que le commissaire de justice ait, après avoir accompli des diligences pour identifier le domicile de Monsieur [O] [D], signifié la contrainte litigieuse au domicile de Monsieur [O] [D] sis à [Localité 6] n’est pas de nature à établir que l’opposant avait déclaré son changement de domicile auprès de l’organisme de recouvrement. 

Le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Picardie n’est dès lors pas fondé. 

Sur la créance 

Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte (en ce sens notamment : Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

Au cas présent, la contrainte contestée apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, compte tenu des productions dont il ressort en particulier que : 
-l’affiliation de l’intéressé en qualité de travailleur indépendant n’est pas contestée ; 
-les cotisations du 1er trimestre 2025 ont été calculées conformément aux dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; 
-des majorations de retard ont été appliquées faute de paiement des cotisations à leurs dates limites d’exigibilité ; 
-les cotisations et majorations de retard ont été réclamées au cotisant par voie de mise en demeure préalable du 16 avril 2025 dûment réceptionnée par Monsieur [O] [D] le 25 avril 2025. 

La contrainte critiquée sera en conséquence validée en son entier montant et l’opposant sera condamné au paiement de cette somme. 

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification.

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu premier ressort ;

DECLARE recevable mais non fondée l’opposition formée par Monsieur [O] [D] à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF Picardie le 29 juillet 2025 et signifiée le 27 août 2025 pour le recouvrement de la somme de 6.400 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2025 ; 

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à l'URSSAF Picardie la somme de 6.400 euros, outre la somme de 76,10 euros au titre de frais de signification de la contrainte ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; 

CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

88B

MINUTE N° 




27 Mai 2026 



URSSAF PICARDIE


C/


[O] [D]




 N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF4F


CCC délivrées le : 
à : 
- M. [O] [D]

FE délivrée le : 
à : 
- URSSAF PICARDIE





TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Mai 2026,

les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 27 Mars 2026.

A l’audience du 27 Mars 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :

Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, 
Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,

assistés, lors des débats de Madame Anne PAUL, greffière, 
et lors du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, 


ENTRE : 
DEMANDERESSE A L’INSTANCE :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :

URSSAF PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Madame Stéphanie MAROUZE de l’URSSAF [Localité 3]-ARDENNE, munie d’un pouvoir, 

D’UNE PART,

ET
DÉFENDEUR A L’INSTANCE :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

dispensé de comparution, 


D’AUTRE PART.







EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Picardie a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [O] [D] pour le recouvrement de la somme de 6.400 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2025.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [O] [D] le 27 août 2025. 

Par lettre recommandée adressée le 10 septembre 2025 et reçue au greffe le 12 septembre 2025, Monsieur [O] [D] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025 où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 23 janvier 2026 puis à celle du 27 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

L'URSSAF Picardie, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 24 décembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est notamment demandé au tribunal de :
-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; 
Y faisant droit,
-dire et juger que l’opposition par l’assuré à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais non fondée ; 
-débouter Monsieur [O] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 
-constater qu’elle a bien procédé à l’appel des cotisations de Monsieur [D] ainsi qu’à une procédure amiable préalable au recouvrement forcé ; 
-dire qu’elle est compétente pour procéder au recouvrement des sommes dues par Monsieur [D] ; 
- constater le désistement de l’URSSAF de Picardie concernant les sommes inscrites sur la mise en demeure du 21/08/2024, pour un montant de 58,00 euros de majorations de retard ; 
-valider la contrainte pour son entier montant de 6.400 euros soit 6.096 euros de cotisations et 304 euros de majorations de retard ; 
-condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la contrainte ; 
-le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure notamment les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,10 euros.

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF Picardie fait valoir, au visa de l’article R.613-26 du code de la sécurité sociale, que la société dont Monsieur [O] [D] est le gérant majoritaire a son siège social à [Localité 5], que Monsieur [O] [D] résidait dans l’Aisne au moment de la création de son compte travailleur indépendant et qu’il ne justifie pas avoir communiqué à l’organisme social de Picardie ses nouvelles cordonnées. L’URSSAF Picardie ajoute qu’elle a effectué les démarches préalables au recouvrement forcé en lui adressant les différents courriers à la dernière adresse connue et déclarée par Monsieur [O] [D] auprès de l’URSSAF Picardie. L’URSSAF Picardie fait également valoir que Monsieur [O] [D] conteste le calcul des cotisations sans apporter la moindre preuve, et ajoute que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. 

Monsieur [O] [D], dispensé de comparution, s’est référé à sa requête initiale et à ses conclusions reçues au greffe le 21 janvier 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il conteste être redevable de la créance faisant l’objet de la contrainte, soulève l’incompétence de l’URSSAF Picardie pour engager une procédure à son encontre et demande au tribunal de renvoyer le dossier pour permettre à l’URSSAF de la Marne d’intervenir volontairement à l’instance aux fins de reprendre la procédure en lieu et place de l’URSSAF Picardie. 

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article 73 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] soutient qu’il est domicilié à [Localité 6] et que la contrainte contestée a été signifiée à son adresse sise à [Localité 6]. Il ajoute que la somme réclamée est invérifiable suivant le décompte présenté et que l’URSSAF Picardie ne verse aux débats aucun appel de cotisations, aucune notification de régularisation, aucun avis avant poursuites, et aucun état de dettes à l’appui de sa contrainte. 

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Sur la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement 

En vertu de l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il appartient au cotisant d’indiquer à l’organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation – notamment en cas de changement d’adresse – et de justifier avoir informé l’organisme social de ce changement (en ce sens : Soc. 8 février 1996, n°94-15.247 ; Soc. 11 avril 1996, Pourvoi nº 94-17.176). 

Au cas présent, il est constant que le siège social de la société dont Monsieur [O] [D] est gérant majoritaire – activité pour laquelle il est affilié en tant que travailleur indépendant à l’URSSAF – a son siège social au [Adresse 4] à [Localité 7]. 

Il est aussi établi qu’à la date de son affiliation en tant que travailleur indépendant, Monsieur [O] [D] était domicilié au [Adresse 5] à [Localité 8]. 

Force est en outre de constater que l’intégralité des courriers émis par l’organisme de recouvrement et versés aux débats – en ce compris la mise en demeure préalable du 16 avril 2025 et la contrainte litigieuse – portent mention de cette même adresse

Monsieur [O] [D] ne justifie au demeurant aucunement avoir informé l’URSSAF Picardie de son changement de domicile. 

Il sera à cet égard précisé que la circonstance que le commissaire de justice ait, après avoir accompli des diligences pour identifier le domicile de Monsieur [O] [D], signifié la contrainte litigieuse au domicile de Monsieur [O] [D] sis à [Localité 6] n’est pas de nature à établir que l’opposant avait déclaré son changement de domicile auprès de l’organisme de recouvrement. 

Le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Picardie n’est dès lors pas fondé. 

Sur la créance 

Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte (en ce sens notamment : Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

Au cas présent, la contrainte contestée apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, compte tenu des productions dont il ressort en particulier que : 
-l’affiliation de l’intéressé en qualité de travailleur indépendant n’est pas contestée ; 
-les cotisations du 1er trimestre 2025 ont été calculées conformément aux dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; 
-des majorations de retard ont été appliquées faute de paiement des cotisations à leurs dates limites d’exigibilité ; 
-les cotisations et majorations de retard ont été réclamées au cotisant par voie de mise en demeure préalable du 16 avril 2025 dûment réceptionnée par Monsieur [O] [D] le 25 avril 2025. 

La contrainte critiquée sera en conséquence validée en son entier montant et l’opposant sera condamné au paiement de cette somme. 

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification.

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu premier ressort ;

DECLARE recevable mais non fondée l’opposition formée par Monsieur [O] [D] à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF Picardie le 29 juillet 2025 et signifiée le 27 août 2025 pour le recouvrement de la somme de 6.400 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2025 ; 

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à l'URSSAF Picardie la somme de 6.400 euros, outre la somme de 76,10 euros au titre de frais de signification de la contrainte ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; 

CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T18:57:07.715Z.