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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 24 juin 2026, n° 26/02104

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [D], médecin de l’établissement, en date du 08.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [O] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Juin 2026
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ



N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JFI

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [O] [Y] le 24 Juin 2026
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître SANCHEZ Manon, le 24 Juin 2026
L’avocat, 






- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 24 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juin 2026

Le Greffier,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1] 
[Localité 1]


N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JFI
Ordonnance du : 24 Juin 2026


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.12.2025 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.3211-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L. 3213-1 et L.3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 31.12.2025,

Concernant :
Monsieur [H] [O] [Y]
né le 27 Mars 1992 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 09 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [O] [Y] assisté de Maître SANCHEZ Manon, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [D], médecin de l’établissement, en date du 08.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [O] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Juin 2026
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ



N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JFI

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [O] [Y] le 24 Juin 2026
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître SANCHEZ Manon, le 24 Juin 2026
L’avocat, 






- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 24 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juin 2026

Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T18:17:09.327Z.