Tribunal judiciaire de Créteil, Section des Référés, 23 juin 2026, n° 26/00345

Parties (entreprises)

Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er juillet 2022, la société SCI JUPAU a donné à bail commercial à la société LES SAVEURS DE NICOLE SAS, des locaux situés 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) moyennant un loyer annuel de 9.000 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par acte du 7 janvier 2025, la société LES SAVEURS DE NICOLE SAS a cédé son fonds de commerce à la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS. 
Par acte notarié en date du 21 juillet 2025, le bien immobilier situé 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) a été cédé par la société SCI JUPAU au profit de la société SCI K IMMO VILLECRESNES.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société SCI K IMMO VILLECRESNES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS pour une somme de 2.185 € au titre de l'arriéré locatif au 1er décembre 2025.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société SCI K IMMO VILLECRESNES a fait assigner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de:

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 10 janvier 2026,
- ordonner l'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer la somme provisionnelle de 3.476,88 € au titre de l'arriéré locatif, en principal et accessoires, avec intérêts au taux légal augmenté de 5 points, 
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer la somme provisionnelle de 347,68 euros au titre de la clause pénale, 
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale à la somme de 950 euros charges en sus, qui sera indexée selon l'indice des loyers commerciaux en fonction du dernier indice publié à la date de la décision et dire que celle-ci sera due à compter du 10 janvier 2026 ou de la date fixée par le tribunal pour l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer à titre provisionnel la somme de 5.700 euros outre les charges au titre de la relocation des locaux,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l'audience du 22 mai 2026, la société SCI K IMMO VILLECRESNES, représentée par son conseil, a indiqué que le débiteur avait réglé la totalité de la dette locative, tout en maintenant sa demande au titre de l'acquisition de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS n'a pas constitué avocat. 

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la société SCI K IMMO n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 2.185 €. 

Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées en totalité dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 11 janvier 2026.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

L'indemnité d'occupation due par la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de constater que suivant décompte actualisé à la date du 18 mai 2026, versé aux débats, la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS est à jour des paiements des loyers et charges par suite de deux règlements effectués respectivement le 11 et 12 mai 2026 d'un montant de 5.000 euros et 1.889 euros, de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner le défendeur au paiement d'un arriéré locatif. 

Sur la clause pénale, le dépôt de garantie et l'indemnité forfaitaire de la relocation

La clause pénale contractuelle, figurant à l'article 10 du contrat de bail, dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces points.
Quant à la demande relative à l'indemnité forfaitaire au titre de la relocation des locaux, celle-ci n'étant due, en application de l'article 1760 du code civil, qu'en cas de résiliation pour faute du locataire, relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond et ne peut donner lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.


Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, ne permet d'écarter la demande de la société SCI K IMMO VILLECRESNES formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 janvier 2026,

Dispositif

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et de tout occupant de son chef des lieux situés 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,

DISONS n'y avoir lieu à assortir la libération des lieux d'une astreinte;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point, 

FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à la payer, 

DEBOUTONS la société SCI K IMMO VILLECRESNES du surplus de sa demande provisionnelle,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, du dépôt de garantie et de l'indemnité de relocation, 

CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, 

CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à payer à la société SCI K IMMO VILLECRESNES la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 23 juin 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00345 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WX7X
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : SCI K IMMO VILLECRESNES C/ SAS IL DELIZIOSO PIZZERIA


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS


LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI K IMMO VILLECRESNES
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 843 174 541
dont le siège social est sis 10, Rue du Général Chanzy - 94220 CHARENTON-LE-PONT

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LOO42, comparant




DEFENDERESSE

SAS IL DELIZIOSO PIZZERIA
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 938 082 328
dont le siège social est sis 52, Rue Gabriel Faure - 94440 VILLECRESNES

Non représentée 


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Débats tenus à l’audience du : 19 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Juin 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er juillet 2022, la société SCI JUPAU a donné à bail commercial à la société LES SAVEURS DE NICOLE SAS, des locaux situés 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) moyennant un loyer annuel de 9.000 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Par acte du 7 janvier 2025, la société LES SAVEURS DE NICOLE SAS a cédé son fonds de commerce à la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS. 
Par acte notarié en date du 21 juillet 2025, le bien immobilier situé 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) a été cédé par la société SCI JUPAU au profit de la société SCI K IMMO VILLECRESNES.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société SCI K IMMO VILLECRESNES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS pour une somme de 2.185 € au titre de l'arriéré locatif au 1er décembre 2025.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société SCI K IMMO VILLECRESNES a fait assigner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de:

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 10 janvier 2026,
- ordonner l'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer la somme provisionnelle de 3.476,88 € au titre de l'arriéré locatif, en principal et accessoires, avec intérêts au taux légal augmenté de 5 points, 
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer la somme provisionnelle de 347,68 euros au titre de la clause pénale, 
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale à la somme de 950 euros charges en sus, qui sera indexée selon l'indice des loyers commerciaux en fonction du dernier indice publié à la date de la décision et dire que celle-ci sera due à compter du 10 janvier 2026 ou de la date fixée par le tribunal pour l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à lui payer à titre provisionnel la somme de 5.700 euros outre les charges au titre de la relocation des locaux,
- condamner la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l'audience du 22 mai 2026, la société SCI K IMMO VILLECRESNES, représentée par son conseil, a indiqué que le débiteur avait réglé la totalité de la dette locative, tout en maintenant sa demande au titre de l'acquisition de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS n'a pas constitué avocat. 

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.





MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la société SCI K IMMO n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 2.185 €. 

Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées en totalité dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 11 janvier 2026.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

L'indemnité d'occupation due par la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de constater que suivant décompte actualisé à la date du 18 mai 2026, versé aux débats, la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS est à jour des paiements des loyers et charges par suite de deux règlements effectués respectivement le 11 et 12 mai 2026 d'un montant de 5.000 euros et 1.889 euros, de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner le défendeur au paiement d'un arriéré locatif. 

Sur la clause pénale, le dépôt de garantie et l'indemnité forfaitaire de la relocation

La clause pénale contractuelle, figurant à l'article 10 du contrat de bail, dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces points.
Quant à la demande relative à l'indemnité forfaitaire au titre de la relocation des locaux, celle-ci n'étant due, en application de l'article 1760 du code civil, qu'en cas de résiliation pour faute du locataire, relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond et ne peut donner lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.


Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, ne permet d'écarter la demande de la société SCI K IMMO VILLECRESNES formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 janvier 2026, 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS et de tout occupant de son chef des lieux situés 52 rue Gabriel Fauré à Villecresnes (94) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,

DISONS n'y avoir lieu à assortir la libération des lieux d'une astreinte;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point, 

FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à la payer, 

DEBOUTONS la société SCI K IMMO VILLECRESNES du surplus de sa demande provisionnelle,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, du dépôt de garantie et de l'indemnité de relocation, 

CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, 

CONDAMNONS la société IL DELIZIOSO PIZZERIA SAS à payer à la société SCI K IMMO VILLECRESNES la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 23 juin 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L145-17, code civil 1760, code de procedure penale 835). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/51440

  en commun : code de commerce L145-17, code de procedure penale 835

Mise à jour de la source le 2026-06-24T19:15:32.715Z.