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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 avril 2026, n° 2026P00754

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00704 Madame [T], [H], [K] [Q] N° RG: 2026P00754

DEBITEUR

Madame [T], [H], [K] [Q], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1], et demeurant à la même adresse,

RCS [Localité 1] : 834 388 746 - 2018 A 50

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 21 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00754

N° PC : 2026J00704

A la date du 30 mars 2026, Madame [T], [H], [K] [Q] a sollicité de notre Tribunal l'ouverture d'une procédure surendettement,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Madame [T], [H], [K] [Q] qui est identifiée sous le n° 834 388 746 RCS [Localité 1] 2018 A 50, a pour activité déclarée: Coursier à vélo,

Madame [T], [H], [K] [Q] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [T], [H], [K] [Q] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, ce que Madame [T], [H], [K] [Q] a accepté,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif personnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 3.300,85 euros, dont 3.006,92 euros échus et exigibles ;

Madame [T], [H], [K] [Q] précise ne pas avoir de passif professionnel,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * aucun bilan comptable n'est remis,
 * aucun salarié n'est employé, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Il en résulte que Madame [T], [H], [K] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Madame [T], [H], [K] [Q] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :
 * elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
 * elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
 * elle déclare un actif inférieur à 15.000 euros,
 * elle n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
 * elle n'est pas partie à une instance prud'homale en cours,
 * elle n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
 * elle n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Madame [T], [H], [K] [Q], remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de :

Madame [T], [H], [K] [Q], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 834 388 746 RCS [Localité 1] (2018 A 50) demeurant [Adresse 1], exerçant une activité de coursier à vélo,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 21 avril 2026, la date de cessation des paiements,

Désigne, Jean [F] BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [S] [J], [Adresse 2], pour assister le Juge Commis dans l'accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce, d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois, et fixe au mardi 30 juin 2026 l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00704 Madame [T], [H], [K] [Q] N° RG: 2026P00754

DEBITEUR

Madame [T], [H], [K] [Q], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1], et demeurant à la même adresse,

RCS [Localité 1] : 834 388 746 - 2018 A 50

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 21 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00754

N° PC : 2026J00704

A la date du 30 mars 2026, Madame [T], [H], [K] [Q] a sollicité de notre Tribunal l'ouverture d'une procédure surendettement,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Madame [T], [H], [K] [Q] qui est identifiée sous le n° 834 388 746 RCS [Localité 1] 2018 A 50, a pour activité déclarée: Coursier à vélo,

Madame [T], [H], [K] [Q] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [T], [H], [K] [Q] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, ce que Madame [T], [H], [K] [Q] a accepté,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif personnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 3.300,85 euros, dont 3.006,92 euros échus et exigibles ;

Madame [T], [H], [K] [Q] précise ne pas avoir de passif professionnel,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * aucun bilan comptable n'est remis,
 * aucun salarié n'est employé, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Il en résulte que Madame [T], [H], [K] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Madame [T], [H], [K] [Q] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :
 * elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
 * elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
 * elle déclare un actif inférieur à 15.000 euros,
 * elle n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
 * elle n'est pas partie à une instance prud'homale en cours,
 * elle n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
 * elle n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Madame [T], [H], [K] [Q], remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de :

Madame [T], [H], [K] [Q], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 834 388 746 RCS [Localité 1] (2018 A 50) demeurant [Adresse 1], exerçant une activité de coursier à vélo,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 21 avril 2026, la date de cessation des paiements,

Désigne, Jean [F] BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [S] [J], [Adresse 2], pour assister le Juge Commis dans l'accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce, d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois, et fixe au mardi 30 juin 2026 l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T12:35:16.918Z.