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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 avril 2026, n° 2026P00833

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00765 Monsieur [P] [A] N° RG: 2026P00833

DEBITEUR

Monsieur [P] [A], entrepreneur individuel, exerçant et résidant [Adresse 1] [Localité 1],

[Localité 2]

: 448 606 772

Comparaissant, assisté de Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de Libourne, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00833 N° PC : 2026J00765

A la date du 03 avril 2026, Monsieur [P] [A] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [P] [A] qui est identifié sous le n° 448 606 772 RM [Localité 3], a pour activité déclarée : Installation électrique,

Monsieur [P] [A] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, ce qu'il a accepté,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif exigible, constitué uniquement de dettes professionnelles, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 71.683,21 euros,
 * il existe un actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 112.466,19 euros et les bénéfices à 7.254,02 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Il en résulte que Monsieur [P] [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [P] [A] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :

il ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

il déclare un actif inférieur à 15.000 euros,
 * il n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
 * il n'est pas partie à une instance prud'homale en cours,
 * il n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
 * il n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Monsieur [P] [A], remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de :

Monsieur [P] [A], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 448 606 772 demeurant et exerçant au [Adresse 3], [Localité 4], une activité d'installation électrique,

Conformément aux dispositions du Chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er mars 2026, la date de cessation des paiements,

Désigne Jean-Louis BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [G] [C], [Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5], pour assister le Juge Commis dans l'accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce, d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois, et fixe au 30 juin 2026 à 16 heures 15 l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00765 Monsieur [P] [A] N° RG: 2026P00833

DEBITEUR

Monsieur [P] [A], entrepreneur individuel, exerçant et résidant [Adresse 1] [Localité 1],

[Localité 2]

: 448 606 772

Comparaissant, assisté de Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de Libourne, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00833 N° PC : 2026J00765

A la date du 03 avril 2026, Monsieur [P] [A] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [P] [A] qui est identifié sous le n° 448 606 772 RM [Localité 3], a pour activité déclarée : Installation électrique,

Monsieur [P] [A] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, ce qu'il a accepté,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif exigible, constitué uniquement de dettes professionnelles, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 71.683,21 euros,
 * il existe un actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 112.466,19 euros et les bénéfices à 7.254,02 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Il en résulte que Monsieur [P] [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [P] [A] remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce :

il ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

il déclare un actif inférieur à 15.000 euros,
 * il n'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
 * il n'est pas partie à une instance prud'homale en cours,
 * il n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
 * il n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.

Le Tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé,

Constate que Monsieur [P] [A], remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de :

Monsieur [P] [A], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 448 606 772 demeurant et exerçant au [Adresse 3], [Localité 4], une activité d'installation électrique,

Conformément aux dispositions du Chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er mars 2026, la date de cessation des paiements,

Désigne Jean-Louis BLOUIN, Juge Commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Nomme Maître [G] [C], [Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5], pour assister le Juge Commis dans l'accomplissement de sa mission,

Dit que le débiteur dispose, par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce, d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du Code de Commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois, et fixe au 30 juin 2026 à 16 heures 15 l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la clôture de la procédure,

Dit que le présent jugement, en application de l'article R 645-4 du Code de Commerce, sera notifié au débiteur par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T14:58:58.988Z.