Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 23 juin 2026, n° 2026008858

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : MONKEY FACTORY (SAS) RG 2026 008858 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 juin 2026, Monsieur [B] [H] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SAS MONKEY FACTORY, 4 rue Pensionnat Notre-Dame de France - Cité Numérique du Pensio - 43000 Le Puy-en-Velay.

La société MONKEY FACTORY est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PUY EN VELAY sous le numéro 802 619 866 pour une activité de programmation informatique.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Elle précise solliciter l'ouverture de cette procédure devant notre tribunal en vertu de l'article L 662-2 du code de commerce qui dispose que la décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru, emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui pourrait s'en suivre.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

La SAS MONKEY FACTORY représentée par son Directeur Général Monsieur [B] [H] et Monsieur [I] [R] en sa qualité de Directeur Général assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, ainsi que Monsieur [X] [U] et Madame [G] [L], salariés, ont comparu à l'audience.

L'affaire retenue devant le tribunal réuni en chambre du conseil le 18 juin 2026 a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Le tribunal constatant qu'il est régulièrement saisi au regard des dispositions de l'article L 662-2 du code de commerce se déclare compétent pour statuer sur la demande de la SAS MONKEY FACTORY,

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 23 salariés,

Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 915 496 euros,

L'actif disponible s'élève à 73 640 euros
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 161 140 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que la SAS MONKEY FACTORY sollicite à l'audience la nomination d'un administrateur judiciaire en la personne de la SELAS AJ UP, représentée par Maître [A] [J].

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec la nomination d'un administrateur judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il convient dès lors d'ouvrir à l'égard de la SAS MONKEY FACTORY la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce avec une autorisation de poursuite d'activité de 2 mois en vue d'une cession de l'entreprise, en désignant en application de l'article L 641-10 du code de commerce un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS MONKEY FACTORY - 4, Rue Pensionnat Notre-Dame de France - Cité Numérique du Pensio - 43000 Le Puy-en-Velay,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [F] [S], 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP, représentée par Maître [A] [J], 32 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et fixe au 8 juillet 2026 à 12 heures l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir à l'administrateur judiciaire en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise assisté de l'administrateur judiciaire devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.