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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 26 juin 2026, n° 2026011416

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Parties (entreprises)

EPILOGUE

Exposé du litige

Ministère public représenté par : M. Laurent [P]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 25/06/2018 le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [V] INTERNATIONAL [J], exploitant un centre d'enseignement supérieur et de formation professionnelle située, [Adresse 4].

Ce Tribunal a désigné Maître [R] [Z], Administrateur et Maître [W] [L], Mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 30/08/2019, ce Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL [V] INTERNATIONAL [J], organisant l'amortissement de l'entier passif notamment en 9 annuités progressives. le premier dividende devenant exigible le 30/08/2020, les autres dividendes devant être réglés annuellement et à terme échu.

Il échet des débats comme des rapports successifs du Commissaire à l'Exécution du Plan qu'en exécution du Jugement de plan, l'avance superprivilégiée a été intégralement remboursé en date du 08/10/2019 )

Les dividendes ont donc été servis comme suit :

Les créances inférieures à 500€ TTC pour un total de 3.796,90 € en date du 28/09/2020,

1er dividende remisé (Option 1 à 10%) et 1er dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 15.464,60€ en date du 28/09/2020,

2ème dividende remisé (Option 1 à 10%) et 2ème dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 19.168.39€ en date du 28/09/2021,

3ème dividende remisé (Option 1 à 10%) et 3ème dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 42.077,75€ en date du 12/12/2022,

4ème dividende Option 2 (exigible dès 2023) pour 40.237,87 € en date du 10/04/2024,

5ème dividende Option 2 pour 34.752,87 € en date du 10/09/2024,

6ème dividende Option 2 pour 34.752,87 € en date du 16/09/2025.

Mais attendu qu'à ce jour, la SARL [V] INTERNATIONAL [J], devenue SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1] n'a a été en capacité de consigner entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan les nécessaires au règlement du 7ème dividende du plan très prochainement exigible. Qu'au surplus, le Débiteur interrogé sur ce point par le Commissaire à l'Exécution du Plan qui en a fait rapport, a confirmé la ruine de la trésorerie courante de cette école qui ne pourrait ni assurer le service de plan avenir, ni même le règlement de certaines dettes courantes,

Attend que par ailleurs, il a été rapporté que ce centre de formation a fait l'objet d'une complète prise de contrôle par le groupe d'écoles COLLEGE DE [Localité 1] en 2024 qui connait depuis plusieurs mois les plus graves difficultés l'ayant amené à se placer sous mains de Justice dès le 16/003/2026 dans le cadre d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire le 14/04/2026 et voir à ce titre, ses structures opérationnelles propres faire l'objet de cessions. Qu'en conséquence, cette SARL COLLEGE DE [Localité 1], codirigeante de qui abondait financièrement le fonds de roulement de [V] [J] entre chaque cycle d'année scolaire ne peut désormais y procéder.

dans son financement comme son fonctionnement courant alors même qu'il va entreprendre l'ouverture d'une campagne d'inscription ou réinscription d'élèves pour l'année scolaire 2026-2027 à venir avec des risques évident de potentiels préjudices tant pour ces élèves que leurs professeurs.

Attendu qu'au regard de cette difficulté de l'Associé unique COLLEGE DE [Localité 1] et de son incapacité à garantir le financement de sa filiale pour les tous prochains mois que le Conseil de ses structures, Maître Anouar DERFOUFI du Cabinet d'avocats COHEN-AMIR-ASLANI à [Localité 1], a saisi le Commissaire à l'Exécution du Plan, confirmant à la fois l'incapacité de sa Cliente à constituer la provision nécessaire au prochain dividende mais également l'état de cessations des paiements qui convenait de constater. Qu'enfin, il est ressorti des débats qu'il persistait cependant une perspective de reprise des établissements d'enseignement qui constituent l'unité économique et sociale [V] [J], d'assurer ainsi la préservation ou le reclassement des salariés y attachés comme la possibilité de poursuivre préserver ou réorienter le parcours d'inscription des élèves,

Attendu que la base de ces éléments, le commissaire à l'exécution du plan a sais par requête le Tribunal aux fins de résolution du plan de la SAS [V] [J] – COLLEGE [Etablissement 1] et de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien d'activité.

Attendu que les parties, dûment convoquées, se sont présentés à l'audience d'examen de la requête du 26 juin 2026 ; que le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requêtes et ses demandes ; que la société débitrice, représentée par son directeur général et assistée de son conseil, ont acquiescé à la requête présentée et sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien d'activité en vue de recherche de solutions de cession ; que le Comité Economique et Social de la société débitrice, représenté par deux de ses membres et assisté par son conseil, Me [N], ont également sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien d'activité.

Attendu qu'il résulte des déclaration de son dirigeant, que la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1] se trouve à nouveau en état de cessation des paiements, la société ne pouvant faire face aux salaires du mois de juin ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il ressort des débats, que l'ensemble des parties identifient de possibles solutions de cession de tout ou partie de l'entreprise ; qu'il apparaît donc dans l'intérêt de l'activité, des salariés et des créanciers que le maintien de l'activité soit ordonné afin de rechercher ces solutions de cession

Motifs

SUR CE :

Monsieur [T] [Q], pour la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], entendu, Maître Gérard COHEN, Avocat de la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], entendu, Le CSE, représenté par Maître [S] [N], entendu Me [R] [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, entendu Le Ministère public entendu dans ses réquisitions.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions des articles L 626-27, L. 631-14, L. 641-10 et L. 642-2 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal de commerce par jugement du 30 aout 2019 au bénéfice de la SAS [V] [J] – COLLEGE [Etablissement 1] et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,

Met fin à la mission de Maître [R] [Z], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 518 729 132,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 24 septembre 2026 inclus, la cession partielle ou totale de l'entreprise apparaissant envisageable

Désigne [X] [O] en qualité de Juge Commissaire et [Y] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant

Désigne la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [W] [L], en qualité de Liquidateur,

Désigne Me [R] [Z] en qualité d'Administrateur Judiciaire, ayant pour mission d'administrer l'entreprise pendant le maintien d'activité et de préparer le plan de cession

Désigne la SCP DE LATOUR GIUSEPPI afin de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur avec faculté de désignation de commissaires de justice territorialement compétents tenant la couverture géographique étendue des différents sites de l'entreprise

DIT que Maitre [R] [Z], Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister du professionnel de son choix pour procéder à d' éventuels licenciements ou à des diligences spécifiques que les l'exploitation ou les textes relatifs aux formations ou enseignements dispenser pourraient requérir.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 20 juillet 2026 à 18h00.

Fixe l'audience d'examen des offres de cession au 17 aout 2026 à 08h30

Emploie les dépens en frais privilégiés.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011416

Numéro PC : 4148313

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

26/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]

Défendeur (s) : SARL [V] International [J] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 518 729 132 Représentant(s) : MAITRE [F] [C]

Défendeur (s) : Pour le CSE Représentant (s) : ME CATHERINE KERDONCUFF

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Stéphane NAVARRO M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent [P]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 25/06/2018 le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [V] INTERNATIONAL [J], exploitant un centre d'enseignement supérieur et de formation professionnelle située, [Adresse 4].

Ce Tribunal a désigné Maître [R] [Z], Administrateur et Maître [W] [L], Mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 30/08/2019, ce Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL [V] INTERNATIONAL [J], organisant l'amortissement de l'entier passif notamment en 9 annuités progressives. le premier dividende devenant exigible le 30/08/2020, les autres dividendes devant être réglés annuellement et à terme échu.

Il échet des débats comme des rapports successifs du Commissaire à l'Exécution du Plan qu'en exécution du Jugement de plan, l'avance superprivilégiée a été intégralement remboursé en date du 08/10/2019 )

Les dividendes ont donc été servis comme suit :

Les créances inférieures à 500€ TTC pour un total de 3.796,90 € en date du 28/09/2020,

1er dividende remisé (Option 1 à 10%) et 1er dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 15.464,60€ en date du 28/09/2020,

2ème dividende remisé (Option 1 à 10%) et 2ème dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 19.168.39€ en date du 28/09/2021,

3ème dividende remisé (Option 1 à 10%) et 3ème dividende ordinaire (Option 2) pour montant total de 42.077,75€ en date du 12/12/2022,

4ème dividende Option 2 (exigible dès 2023) pour 40.237,87 € en date du 10/04/2024,

5ème dividende Option 2 pour 34.752,87 € en date du 10/09/2024,

6ème dividende Option 2 pour 34.752,87 € en date du 16/09/2025.

Mais attendu qu'à ce jour, la SARL [V] INTERNATIONAL [J], devenue SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1] n'a a été en capacité de consigner entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan les nécessaires au règlement du 7ème dividende du plan très prochainement exigible. Qu'au surplus, le Débiteur interrogé sur ce point par le Commissaire à l'Exécution du Plan qui en a fait rapport, a confirmé la ruine de la trésorerie courante de cette école qui ne pourrait ni assurer le service de plan avenir, ni même le règlement de certaines dettes courantes,

Attend que par ailleurs, il a été rapporté que ce centre de formation a fait l'objet d'une complète prise de contrôle par le groupe d'écoles COLLEGE DE [Localité 1] en 2024 qui connait depuis plusieurs mois les plus graves difficultés l'ayant amené à se placer sous mains de Justice dès le 16/003/2026 dans le cadre d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire le 14/04/2026 et voir à ce titre, ses structures opérationnelles propres faire l'objet de cessions. Qu'en conséquence, cette SARL COLLEGE DE [Localité 1], codirigeante de qui abondait financièrement le fonds de roulement de [V] [J] entre chaque cycle d'année scolaire ne peut désormais y procéder.

dans son financement comme son fonctionnement courant alors même qu'il va entreprendre l'ouverture d'une campagne d'inscription ou réinscription d'élèves pour l'année scolaire 2026-2027 à venir avec des risques évident de potentiels préjudices tant pour ces élèves que leurs professeurs.

Attendu qu'au regard de cette difficulté de l'Associé unique COLLEGE DE [Localité 1] et de son incapacité à garantir le financement de sa filiale pour les tous prochains mois que le Conseil de ses structures, Maître Anouar DERFOUFI du Cabinet d'avocats COHEN-AMIR-ASLANI à [Localité 1], a saisi le Commissaire à l'Exécution du Plan, confirmant à la fois l'incapacité de sa Cliente à constituer la provision nécessaire au prochain dividende mais également l'état de cessations des paiements qui convenait de constater. Qu'enfin, il est ressorti des débats qu'il persistait cependant une perspective de reprise des établissements d'enseignement qui constituent l'unité économique et sociale [V] [J], d'assurer ainsi la préservation ou le reclassement des salariés y attachés comme la possibilité de poursuivre préserver ou réorienter le parcours d'inscription des élèves,

Attendu que la base de ces éléments, le commissaire à l'exécution du plan a sais par requête le Tribunal aux fins de résolution du plan de la SAS [V] [J] – COLLEGE [Etablissement 1] et de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien d'activité.

Attendu que les parties, dûment convoquées, se sont présentés à l'audience d'examen de la requête du 26 juin 2026 ; que le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requêtes et ses demandes ; que la société débitrice, représentée par son directeur général et assistée de son conseil, ont acquiescé à la requête présentée et sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien d'activité en vue de recherche de solutions de cession ; que le Comité Economique et Social de la société débitrice, représenté par deux de ses membres et assisté par son conseil, Me [N], ont également sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien d'activité.

Attendu qu'il résulte des déclaration de son dirigeant, que la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1] se trouve à nouveau en état de cessation des paiements, la société ne pouvant faire face aux salaires du mois de juin ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il ressort des débats, que l'ensemble des parties identifient de possibles solutions de cession de tout ou partie de l'entreprise ; qu'il apparaît donc dans l'intérêt de l'activité, des salariés et des créanciers que le maintien de l'activité soit ordonné afin de rechercher ces solutions de cession

SUR CE :

Monsieur [T] [Q], pour la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], entendu, Maître Gérard COHEN, Avocat de la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], entendu, Le CSE, représenté par Maître [S] [N], entendu Me [R] [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, entendu Le Ministère public entendu dans ses réquisitions.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions des articles L 626-27, L. 631-14, L. 641-10 et L. 642-2 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal de commerce par jugement du 30 aout 2019 au bénéfice de la SAS [V] [J] – COLLEGE [Etablissement 1] et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,

Met fin à la mission de Maître [R] [Z], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS [V] [J] – COLLEGE DE [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 518 729 132,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 24 septembre 2026 inclus, la cession partielle ou totale de l'entreprise apparaissant envisageable

Désigne [X] [O] en qualité de Juge Commissaire et [Y] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant

Désigne la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [W] [L], en qualité de Liquidateur,

Désigne Me [R] [Z] en qualité d'Administrateur Judiciaire, ayant pour mission d'administrer l'entreprise pendant le maintien d'activité et de préparer le plan de cession

Désigne la SCP DE LATOUR GIUSEPPI afin de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur avec faculté de désignation de commissaires de justice territorialement compétents tenant la couverture géographique étendue des différents sites de l'entreprise

DIT que Maitre [R] [Z], Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister du professionnel de son choix pour procéder à d' éventuels licenciements ou à des diligences spécifiques que les l'exploitation ou les textes relatifs aux formations ou enseignements dispenser pourraient requérir.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 20 juillet 2026 à 18h00.

Fixe l'audience d'examen des offres de cession au 17 aout 2026 à 08h30

Emploie les dépens en frais privilégiés.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L626-27, code de commerce L641-10, code de commerce L631-14, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-01T09:42:32.400Z.