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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 24 juin 2026, n° 2026L02881

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Motifs

JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 2026 ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BEGLE PHO SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
 * Vincent LASSALE SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BEGLES PHO SARL,

Par requête en date du 5 juin 2026, la société BEGLES PHO SARL, expose que le jugement est entaché d'une erreur matérielle, et en demande la rectification,

La société BEGLES PHO SARL indique que le jugement du 1er avril 2026 prévoit dans son dispositif que « les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement »,

Elle considère que cela vient en contradiction avec les dispositions prévues au plan proposé et soumis aux créanciers ; à savoir que «

les créances de moins de 500 euros seront remboursés dès l'arrêtée du plan dans la limite de 5% du passif estimé, en application de l'article L.626-20 du Code de commerce »,

Le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de commerce de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience ; ce que le Trbunal fera en l'espèce,

En conséquence, le Tribunal constatera l'erreur matérielle et en ordonnera la rectification,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.

2

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant sans audience vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile 3ème aliéna,

Constate que son jugement du 1er avril 2026, ayant arrêté le plan de redressement de la société BEGLES PHO SARL est entaché d'une erreur matérielle,

STATUANT sans audience et en premier ressort, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Rectifie ainsi qu'il suit l'erreur matérielle affectant le jugement du 1er avril 2026 RG n° 2025L03109 :

En page 9, remplace «

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement »,

Par«

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursés dès l'arrêtée du plan dans la limite de 5% du passif estimé, en application de l'article L 626-20 du Code de commerce »,

Dispositif

ORDONNONS la rectification sur les minutes et expédions le jugement du 1er avril 2026, RG n°2025L03109, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4,

DISONS que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier.
Texte intégral
DU MERCREDI 24 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02881

GREFFE N° 2024J01162

JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 2026 ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BEGLE PHO SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
 * Vincent LASSALE SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BEGLES PHO SARL,

Par requête en date du 5 juin 2026, la société BEGLES PHO SARL, expose que le jugement est entaché d'une erreur matérielle, et en demande la rectification,

La société BEGLES PHO SARL indique que le jugement du 1er avril 2026 prévoit dans son dispositif que « les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement »,

Elle considère que cela vient en contradiction avec les dispositions prévues au plan proposé et soumis aux créanciers ; à savoir que «

les créances de moins de 500 euros seront remboursés dès l'arrêtée du plan dans la limite de 5% du passif estimé, en application de l'article L.626-20 du Code de commerce »,

Le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de commerce de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience ; ce que le Trbunal fera en l'espèce,

En conséquence, le Tribunal constatera l'erreur matérielle et en ordonnera la rectification,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.

2

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant sans audience vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile 3ème aliéna,

Constate que son jugement du 1er avril 2026, ayant arrêté le plan de redressement de la société BEGLES PHO SARL est entaché d'une erreur matérielle,

STATUANT sans audience et en premier ressort, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Rectifie ainsi qu'il suit l'erreur matérielle affectant le jugement du 1er avril 2026 RG n° 2025L03109 :

En page 9, remplace «

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement »,

Par«

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursés dès l'arrêtée du plan dans la limite de 5% du passif estimé, en application de l'article L 626-20 du Code de commerce »,

ORDONNONS la rectification sur les minutes et expédions le jugement du 1er avril 2026, RG n°2025L03109, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4,

DISONS que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T12:53:27.973Z.