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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 17 juin 2026, n° 2026P00947

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Exposé du litige

ROLE N° 2026P00947

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 16 octobre 2019, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société YAN SARL, identifiée sous le n° 521 117 390 RCS BORDEAUX (2010 B 1103), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peinture en lettres, graphistes, décorateurs en signalisation,

Par jugement en date du 20 janvier 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société YAN SARL et nommé la SELARL EKIP', en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société YAN SARL, a sollicité une la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société YAN SARL, représentée par Madame [E] [G], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande du fait que la société n'ait pu honorer le règlement du pacte de janvier 2026, demeuré impayé,

La société YAN SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et au prononcé de la liquidation judiciaire,

Motifs

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la société YAN SARL est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan, et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 20 janvier 2026, date de l'exigibilité du pacte impayé, selon le Commissaire à l'exécution du plan,

Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société YAN SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société YAN SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Constate l'état de cessation des paiements de la société YAN SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société YAN SARL arrêté par jugement en date du 20 janvier 2021,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :

La société YAN SARL, identifiée sous le n° 521 117 390 RCS [Localité 1] (2010 B 1103), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peinture en lettres, graphistes, décorateurs en signalisation,

Met fin à la période d'observation,

Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Nomme [V] [B], en qualité de Juge-Commissaire, et [X] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [Z],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [H] [Q], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juin 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
Texte intégral
LA SOCIETE YAN SARL

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET

JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION

GREFFE N° 2026J01078

ROLE N° 2026P00947

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 16 octobre 2019, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société YAN SARL, identifiée sous le n° 521 117 390 RCS BORDEAUX (2010 B 1103), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peinture en lettres, graphistes, décorateurs en signalisation,

Par jugement en date du 20 janvier 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société YAN SARL et nommé la SELARL EKIP', en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société YAN SARL, a sollicité une la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société YAN SARL, représentée par Madame [E] [G], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande du fait que la société n'ait pu honorer le règlement du pacte de janvier 2026, demeuré impayé,

La société YAN SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la société YAN SARL est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan, et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 20 janvier 2026, date de l'exigibilité du pacte impayé, selon le Commissaire à l'exécution du plan,

Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société YAN SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société YAN SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Constate l'état de cessation des paiements de la société YAN SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société YAN SARL arrêté par jugement en date du 20 janvier 2021,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :

La société YAN SARL, identifiée sous le n° 521 117 390 RCS [Localité 1] (2010 B 1103), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peinture en lettres, graphistes, décorateurs en signalisation,

Met fin à la période d'observation,

Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Nomme [V] [B], en qualité de Juge-Commissaire, et [X] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [Z],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [H] [Q], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juin 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T13:03:05.861Z.