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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chaumont, PROCEDURE COLLECTIVE, 24 juin 2026, n° 2026001127

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Parties (entreprises)

MONDELOMiksi

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001127

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 24/06/2026

DEMANDEUR(S) : [E] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Pascal BRICHE Nicolas BUGUET GREFFIER lors des débats: Anne -Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 24/06/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement électroniquement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 17/06/2026, la société [E] (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52320 Froncles, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 952 729 085 ayant pour activité la souscription, l'achat, la vente et la gestion de titres ou de droits sociaux de toutes sociétés, françaises ou étrangères, cotées ou non, et plus précisément de la société MONDELO SAS immatriculée au RCS THIONVILLE sous le numéro 438 654 394, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société [E] (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La société [E] (SAS) représentée par M. [V] [Y], responsable légal assisté de M. [C] [Q], manager, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la filiale SAS MONDELO rencontre des difficultés financières et qu'elle ne pourra pas effectuer de remontée de trésorerie ; que la société [E] est endettée à hauteur de 45.000 € de remboursement annuel sur 7 ans ; qu'il a donc saisi le tribunal d'une demande de redressement judiciaire pour la filiale MONDELO aux fins de restructuration ;

L'affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu ce jour en audience publique.

Motifs

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que la société [E] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que ses difficultés sont nées des difficultés de sa filiale, la société MONDELO qui doit effectuer les remontées de trésorerie ; que la société [E] estime son passif exigible à 1 461 180.40 € alors qu'elle n'a aucune trésorerie ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté et, le tribunal ayant examiné également ce jour la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale, la SAS MONDELO, et, compte tenu des possibilités de redressement existantes, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [E] et de désigner les mêmes organes de procédure que ceux désignés dans la procédure ouverte à l'égard de la société MONDELO ;

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l'audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026 ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [E] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. [O] [P] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [O] [X] et Me [Z] [D] [Adresse 3] à [Localité 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Nomme la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [I] et Me [S] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation prévue à l'article L.621-6 du code de commerce allant jusqu'au 24/12/2026 et dit que l'affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 07/09/2026 à 15 : 50 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que compte tenu de l'activité spécifique de holding, il n'y a pas lieu de procéder à la désignation d'un chargé d'inventaire prévue par les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001127

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 24/06/2026

DEMANDEUR(S) : [E] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Pascal BRICHE Nicolas BUGUET GREFFIER lors des débats: Anne -Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 24/06/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement électroniquement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 17/06/2026, la société [E] (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52320 Froncles, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 952 729 085 ayant pour activité la souscription, l'achat, la vente et la gestion de titres ou de droits sociaux de toutes sociétés, françaises ou étrangères, cotées ou non, et plus précisément de la société MONDELO SAS immatriculée au RCS THIONVILLE sous le numéro 438 654 394, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société [E] (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La société [E] (SAS) représentée par M. [V] [Y], responsable légal assisté de M. [C] [Q], manager, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la filiale SAS MONDELO rencontre des difficultés financières et qu'elle ne pourra pas effectuer de remontée de trésorerie ; que la société [E] est endettée à hauteur de 45.000 € de remboursement annuel sur 7 ans ; qu'il a donc saisi le tribunal d'une demande de redressement judiciaire pour la filiale MONDELO aux fins de restructuration ;

L'affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu ce jour en audience publique.

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que la société [E] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que ses difficultés sont nées des difficultés de sa filiale, la société MONDELO qui doit effectuer les remontées de trésorerie ; que la société [E] estime son passif exigible à 1 461 180.40 € alors qu'elle n'a aucune trésorerie ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté et, le tribunal ayant examiné également ce jour la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale, la SAS MONDELO, et, compte tenu des possibilités de redressement existantes, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [E] et de désigner les mêmes organes de procédure que ceux désignés dans la procédure ouverte à l'égard de la société MONDELO ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l'audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026 ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [E] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. [O] [P] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [O] [X] et Me [Z] [D] [Adresse 3] à [Localité 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Nomme la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [I] et Me [S] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation prévue à l'article L.621-6 du code de commerce allant jusqu'au 24/12/2026 et dit que l'affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 07/09/2026 à 15 : 50 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que compte tenu de l'activité spécifique de holding, il n'y a pas lieu de procéder à la désignation d'un chargé d'inventaire prévue par les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T14:36:49.778Z.