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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chaumont, PROCEDURE COLLECTIVE, 20 juillet 2026, n° 2026001237

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Parties (entreprises)

BOUCHERIE [N]

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001237

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 20/07/2026

DEMANDEUR(S) : BOUCHERIE [N] (SARL)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [P] [N]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Jean-Luc DEGUY Etienne JACQUEMIN GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 20/07/2026, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 09/07/2026, la société BOUCHERIE [N] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 441 052 289, exerçant l'activité de boucherie charcuterie et tout commerce annexe tel que traiteur ou vente de conserves, laitages, produits frais, volailles, surgelés, divers produits d'épicerie courante en magasin et ambulant, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société BOUCHERIE [N] (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La société BOUCHERIE [N], représenté par M. [P] [N], représentant légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire; il explique qu'il se trouve actuellement dans une impasse de trésorerie ; que ses difficultés sont nées à la suite du rachat des parts de son ex associé mais aussi en raison d'une baisse de l'activité ; il déclare être favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire ;

Madame [V] [N], salariée, a comparu et a été entendue en ses observations ;

Motifs

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que l'entreprise estime son passif exigible à 78.500 € alors qu'elle ne dispose plus d'aucune trésorerie ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté et il échet de faire droit à la demande et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 8 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 725.473 €; le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inferieurs aux seuils fixés par décret en conseil d'Etat ; toute fois au cours des débats, le dirigeant a exprimé sa volonté de voir désigner un administrateur judiciaire afin d'assistance ; il sera également fait droit à sa demande ;

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, a près en avoir dé libé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l'audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/07/2026 ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BOUCHERIE [N] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [J] [C] et Me [L] [U] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Nomme la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [Z] [Q] et Me [M] [S] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation prévue à l'article L.621-6 du code de commerce allant jusqu'au 20/01/2027 et dit que l'affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 21/09/2026 à 15 : 10 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 4] lequel procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d'inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Anne-Laure CROZAT.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001237

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 20/07/2026

DEMANDEUR(S) : BOUCHERIE [N] (SARL)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [P] [N]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Jean-Luc DEGUY Etienne JACQUEMIN GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 20/07/2026, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 09/07/2026, la société BOUCHERIE [N] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 441 052 289, exerçant l'activité de boucherie charcuterie et tout commerce annexe tel que traiteur ou vente de conserves, laitages, produits frais, volailles, surgelés, divers produits d'épicerie courante en magasin et ambulant, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société BOUCHERIE [N] (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La société BOUCHERIE [N], représenté par M. [P] [N], représentant légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire; il explique qu'il se trouve actuellement dans une impasse de trésorerie ; que ses difficultés sont nées à la suite du rachat des parts de son ex associé mais aussi en raison d'une baisse de l'activité ; il déclare être favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire ;

Madame [V] [N], salariée, a comparu et a été entendue en ses observations ;

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que l'entreprise estime son passif exigible à 78.500 € alors qu'elle ne dispose plus d'aucune trésorerie ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté et il échet de faire droit à la demande et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 8 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 725.473 €; le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inferieurs aux seuils fixés par décret en conseil d'Etat ; toute fois au cours des débats, le dirigeant a exprimé sa volonté de voir désigner un administrateur judiciaire afin d'assistance ; il sera également fait droit à sa demande ;

Par ces motifs,

Le tribunal, a près en avoir dé libé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l'audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/07/2026 ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BOUCHERIE [N] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [J] [C] et Me [L] [U] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Nomme la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [Z] [Q] et Me [M] [S] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation prévue à l'article L.621-6 du code de commerce allant jusqu'au 20/01/2027 et dit que l'affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 21/09/2026 à 15 : 10 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 4] lequel procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d'inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Anne-Laure CROZAT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T09:37:02.397Z.