Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2, 26 juin 2026, n° 25/01554

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat émise par la SARL Volkswagen Bank GMBH acceptée le 29 juin 2022, [H] [W] a pris à bail un véhicule Audi A1 Sportbock. Ce véhicule avait une valeur de 35 467,82euros TTC. Il était prévu un paiement en 36 loyers mensuels à 613,75 euros. Il a été livré le 8 juillet 2022.

Par lettre du 16 août 2023 la société Volkswagen Bank GMBH l’a mise en demeure de lui régler la somme de 7978,75 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat, d’exigibilité de la totalité des sommes dues et la restitution du véhicule. 
 
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2023, il lui a été notifié la résiliation du contrat avec mise en demeure de payer la somme de 38472,12 euros ou restituer le véhicule sous huitaine, le produit de la vente venant en déduction de la créance. L’accusé de réception est revenu avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant exploit du 31 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL Volkswagen Bank GMBH a assigné [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au visa des articles 1217 et 1103 du Code civil puis des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle demande de prononcer la résolution du contrat de LOA pour non-paiement des loyers financiers, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 38 472,13 euros avec intérêts au taux contractuel (article 14 du contrat) de 18 % l’an à compter du 5 août 2022, date du 1er incident de paiement non régularisé, d’enjoindre à la défenderesse de restituer le véhicule financé Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068 avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5.1 du contrat une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré en la condamnant par ailleurs à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu en s’en remettant à son dossier.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort. Il sera réputé contradictoire.

Motifs

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 
Sur la non-exécution des obligations de Madame [W]

L’article L 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le bailleur, selon l’article L 312-40 et l’article D 312-38 du Code de la consommation est en droit d’exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir et qui est égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat et la somme HT des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
 
L’historique du compte établit que Madame [W] a cessé assez rapidement de payer ses loyers à compter du 5 août 2022 pour un contrat datant de juin 2022.

La résiliation du contrat doit être prononcée compte tenu du manquement grave au titre de l’impayé en application de l’article 1224 du Code civil .

Au titre des loyers impayés, la somme due est de 7978,75 euros suivant décompte joint.

L’indemnité de résiliation correspond aux loyers restant dus à la date de résiliation TTC soit la somme de 11494,79 euros TTC et la valeur résiduelle du véhicule soit 18998,59 euros TTC.

Ainsi, la somme totale due est de 38472,13 euros TTC.

Par ailleurs, le taux contractuel de 18 % l’an est prévu à l’article 14 du contrat mais sous la forme peu compréhensible de 1,5 % par mois. Toutefois, d’une part, il s’agit d’un taux qui serait un taux d’usure en matière de crédit à la consommation. D’autre part, aucune mention n’attire l’attention du locataire sur le caractère particulièrement ruineux de ce taux d’intérêt ni dans les informations précontractuelles européennes ni dans la première page de l’offre récapitulant les caractéristiques du contrat.

Ainsi, il y a lieu de réputer non écrite cette clause qui est abusive en ce qu’elle crée, à l’insu de la locataire profane, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il y a lieu de dire que seuls les intérêts aux taux légal s’appliqueront et courront à compter non pas du premier incident de paiement non régularisé mais de la mise en demeure. En réalité, la mise en demeure n’a pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, le point de départ doit être décalé à l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 38472,13 euros TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2024 jusqu’à complet paiement.

Le reste de la demande en paiement est rejeté.


Sur la demande de restitution du véhicule

La demande de restitution du véhicule est légitime. 

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Or, il n’y a pas lieu de la prononcer, la preuve n’étant pas établie que le véhicule est toujours en possession de la locataire.

Ainsi, la demande d’astreinte est rejetée.

Il est donné acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est un jour restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré.




Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [H] [W] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [H] [W] doit payer une indemnité de procédure à la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

-RÉPUTE non écrite la clause fixant à 18 % l’an le taux d’intérêt contractuel de l’article 14 du contrat de location avec option d’achat souscrit entre [H] [W] et la SARL Volkswagen Bank GMBH le 29 juin 2022,

- CONDAMNE [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 38 472,13 euros TTC (trente huit mille quatre cent soixante douze euros et treize centimes) avec intérêts annuels au taux légal à compter du 31 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,

-REJETTE le surplus de la demande en paiement,

- DÉBOUTE la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels,

- DIT que [H] [W] doit restituer le véhicule Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068 avec ses clefs et carte grise à la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement,

-REJETTE la demande d’astreinte formée par la SARL Volkswagen Bank GMBH portant sur la restitution du véhicule Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068,

- DONNE ACTE à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

- CONDAMNE [H] [W] aux entiers dépens de l’instance,

- CONDAMNE [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

DOSSIER N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UXW

Jugement du : 
26/06/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2











Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[H] [W]
























Copie exécutoire délivrée
à : Me COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT


A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt six Juin deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE susbtitué par Me Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON 


d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 31 Juillet 2024.

d’autre part


Date de la première audience : 27 mai 2025
Date de la mise en délibéré : 22 janvier 2026















EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat émise par la SARL Volkswagen Bank GMBH acceptée le 29 juin 2022, [H] [W] a pris à bail un véhicule Audi A1 Sportbock. Ce véhicule avait une valeur de 35 467,82euros TTC. Il était prévu un paiement en 36 loyers mensuels à 613,75 euros. Il a été livré le 8 juillet 2022.

Par lettre du 16 août 2023 la société Volkswagen Bank GMBH l’a mise en demeure de lui régler la somme de 7978,75 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat, d’exigibilité de la totalité des sommes dues et la restitution du véhicule. 
 
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2023, il lui a été notifié la résiliation du contrat avec mise en demeure de payer la somme de 38472,12 euros ou restituer le véhicule sous huitaine, le produit de la vente venant en déduction de la créance. L’accusé de réception est revenu avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant exploit du 31 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL Volkswagen Bank GMBH a assigné [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au visa des articles 1217 et 1103 du Code civil puis des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle demande de prononcer la résolution du contrat de LOA pour non-paiement des loyers financiers, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 38 472,13 euros avec intérêts au taux contractuel (article 14 du contrat) de 18 % l’an à compter du 5 août 2022, date du 1er incident de paiement non régularisé, d’enjoindre à la défenderesse de restituer le véhicule financé Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068 avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5.1 du contrat une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré en la condamnant par ailleurs à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu en s’en remettant à son dossier.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort. Il sera réputé contradictoire.


MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 
Sur la non-exécution des obligations de Madame [W]

L’article L 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le bailleur, selon l’article L 312-40 et l’article D 312-38 du Code de la consommation est en droit d’exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir et qui est égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat et la somme HT des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
 
L’historique du compte établit que Madame [W] a cessé assez rapidement de payer ses loyers à compter du 5 août 2022 pour un contrat datant de juin 2022.

La résiliation du contrat doit être prononcée compte tenu du manquement grave au titre de l’impayé en application de l’article 1224 du Code civil .

Au titre des loyers impayés, la somme due est de 7978,75 euros suivant décompte joint.

L’indemnité de résiliation correspond aux loyers restant dus à la date de résiliation TTC soit la somme de 11494,79 euros TTC et la valeur résiduelle du véhicule soit 18998,59 euros TTC.

Ainsi, la somme totale due est de 38472,13 euros TTC.

Par ailleurs, le taux contractuel de 18 % l’an est prévu à l’article 14 du contrat mais sous la forme peu compréhensible de 1,5 % par mois. Toutefois, d’une part, il s’agit d’un taux qui serait un taux d’usure en matière de crédit à la consommation. D’autre part, aucune mention n’attire l’attention du locataire sur le caractère particulièrement ruineux de ce taux d’intérêt ni dans les informations précontractuelles européennes ni dans la première page de l’offre récapitulant les caractéristiques du contrat.

Ainsi, il y a lieu de réputer non écrite cette clause qui est abusive en ce qu’elle crée, à l’insu de la locataire profane, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il y a lieu de dire que seuls les intérêts aux taux légal s’appliqueront et courront à compter non pas du premier incident de paiement non régularisé mais de la mise en demeure. En réalité, la mise en demeure n’a pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, le point de départ doit être décalé à l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 38472,13 euros TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2024 jusqu’à complet paiement.

Le reste de la demande en paiement est rejeté.


Sur la demande de restitution du véhicule

La demande de restitution du véhicule est légitime. 

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Or, il n’y a pas lieu de la prononcer, la preuve n’étant pas établie que le véhicule est toujours en possession de la locataire.

Ainsi, la demande d’astreinte est rejetée.

Il est donné acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est un jour restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré.




Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [H] [W] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [H] [W] doit payer une indemnité de procédure à la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

-RÉPUTE non écrite la clause fixant à 18 % l’an le taux d’intérêt contractuel de l’article 14 du contrat de location avec option d’achat souscrit entre [H] [W] et la SARL Volkswagen Bank GMBH le 29 juin 2022,

- CONDAMNE [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 38 472,13 euros TTC (trente huit mille quatre cent soixante douze euros et treize centimes) avec intérêts annuels au taux légal à compter du 31 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,

-REJETTE le surplus de la demande en paiement,

- DÉBOUTE la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels,

- DIT que [H] [W] doit restituer le véhicule Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068 avec ses clefs et carte grise à la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement,

-REJETTE la demande d’astreinte formée par la SARL Volkswagen Bank GMBH portant sur la restitution du véhicule Audi A1 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WAUZZZGB4R032068,

- DONNE ACTE à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

- CONDAMNE [H] [W] aux entiers dépens de l’instance,

- CONDAMNE [H] [W] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T18:39:03.415Z.