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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 24 juin 2026, n° 2026002504

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Exposé du litige

R.G.: 2026002504TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/237JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 06 mai 2026 par la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

SARL LES [Adresse 1] Activité : Restauration Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 384 077

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité, et représenté à l'audience par ce dernier, reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la SARL LES 3 B a obtenu l'homologation de son plan de redressement par jugement du 24 juillet 2024 lequel prévoyait le remboursement de 100 % du passif, soit la somme de 83 751,08 €, sur une durée de dix ans par annuités progressives, que le débiteur n'a réglé aucune mensualité de la seconde annuité, exigible en juillet 2026 et lui a indiqué que l'effondrement de son activité ne lui permettait plus de faire face à ses charges à compter de mai 2026, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

que Monsieur [T] [L], Représentant légal de l'entreprise, confirme les dires de la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Motifs

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LES 3 B a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 24/06/2024, que force est de constater qu'elle n'honore plus son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu

qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SARL LES 3 B,

Attendu

qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 afin d'écouler les denrées périssables,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

avec une poursuite d'activité jusqu'au 27/06/2026 inclus à l'égard de :

SARL [Adresse 2] [Adresse 1] Activité : Restauration Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 384 077

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juin 2026,

Met fin

à la mission de la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V]en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient

les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 21/06/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

Maître [B] [R]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par huissier à Monsieur [T] [L],

Dit

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026002504TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/237JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 06 mai 2026 par la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

SARL LES [Adresse 1] Activité : Restauration Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 384 077

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité, et représenté à l'audience par ce dernier, reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la SARL LES 3 B a obtenu l'homologation de son plan de redressement par jugement du 24 juillet 2024 lequel prévoyait le remboursement de 100 % du passif, soit la somme de 83 751,08 €, sur une durée de dix ans par annuités progressives, que le débiteur n'a réglé aucune mensualité de la seconde annuité, exigible en juillet 2026 et lui a indiqué que l'effondrement de son activité ne lui permettait plus de faire face à ses charges à compter de mai 2026, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

que Monsieur [T] [L], Représentant légal de l'entreprise, confirme les dires de la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LES 3 B a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 24/06/2024, que force est de constater qu'elle n'honore plus son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu

qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SARL LES 3 B,

Attendu

qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 27 juin 2026 afin d'écouler les denrées périssables,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

avec une poursuite d'activité jusqu'au 27/06/2026 inclus à l'égard de :

SARL [Adresse 2] [Adresse 1] Activité : Restauration Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 384 077

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juin 2026,

Met fin

à la mission de la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V]en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient

les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 21/06/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

Maître [B] [R]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par huissier à Monsieur [T] [L],

Dit

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T10:35:11.955Z.