Tribunal de commerce de Bourges, 26 mai 2026, n° 2026F00276

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

26/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

SARLU BAT CONFORT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 951 920 800 RCS et au RM sous le numéro 95 192 080 RM 18 Activité : Travaux, pose de placo, plafonds suspendus, isolation, plomberie, chauffage sanitaire, électricité, revêtements de sols et murs, carrelage, peinture, aménagement des combles, charpente, couverture, zinguerie, négoce de matériaux de construction

Dirigeant(s) :

Monsieur [G] [K]

Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [F] [W]

En présence de :
 * SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire, représenté(e) par Monsieur [B] [L] -SAS [A] & ASSOCIES, Maître [R] [M], mandataire judiciaire

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY

Monsieur Thierry CROS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/05/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 28/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLU BAT CONFORT.

Par un autre jugement en date du 21/04/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour pour statuer sur l'issue de la période d'observation.

A l'appel de l'affaire, eu égard au désistement de l'unique candidat à la reprise de l'enteprise susmentionnée et de ses actifs, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une courte poursuite d'activité pour achever les chantiers.

La SARLU BAT CONFORT acquiesce à la demande de conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu que de plus, la SARLU BAT CONFORT acquiesce à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 19/06/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ave poursuite d'activité,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête orale de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport oral du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BAT CONFORT.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 19/06/2026,

Maintient l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité,

Désigne la SAS [T] - [M] & ASSOCIES - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par l'administrateur judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [G] [K] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 26/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.