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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 8 juillet 2026, n° 2026003280

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Exposé du litige

R.G.: 2026003280TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/247Jugement du mercredi 8 juillet 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 22 juin 2026, par la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS

[Adresse 1]

Activité : Transports routiers, service de transports de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules pour le transport de marchandises. Transports publics de marchandises location de véhicules et matériel de transport et de négoce de matériaux

RCS [Localité 1] 322 815 432 (1981B00173)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, et représentée à l'audience par cette dernière, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il résulte des éléments recueillis que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations telles que mises à sa charge dans le cadre du plan de redressement, notamment en ce qui concerne les versements mensuels de provisions, qu'ainsi et au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies, elle ne peut que constater que la société ne sera pas en mesure de procéder au paiement de l'échéance du mois de juillet d'un montant de 96 K€, que ce dernier se trouvant de nouveau en état de cessation des paiements, c'est dans ces conditions qu'elle entend aujourd'hui conclure à la nécessaire ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant entendu qu'elle n'est pas favorable à une quelconque poursuite d'activité en raison de l'absence de trésorerie disponible et des délais incompressibles inhérents aux procédures d'appel d'offres,

Attendu

que la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [O], es qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et fait siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que Monsieur [A] [I], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son conseil, indique qu'un acquéreur potentiel s'est manifesté pour l'acquisition du fonds, raison pour laquelle il souhaiterait que la liquidation judiciaire soit assortie d'une poursuite d'activité, tout en précisant qu'il ne sera pas possible d'attendre au-delà de la fin du mois de juillet 2026 compte tenu de l'état de la trésorerie de la société,

Attendu

que Madame [U] [G], Représentante des salariés, a été entendue en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

Motifs

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 23 juillet 2025, que force est de constater qu'elle n'est en mesure d'honorer les échéances de son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu

qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS, procédure qui ne saurait être assortie d'une quelconque poursuite d'activité, les modalités de mise en place d'un appel d'offres par l'Administrateur Judiciaire étant incompatibles avec la situation de la société,

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par un jugement et contradictoire,

le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

TRANSPORTS [Y] [Adresse 2] Activité : Transports routiers, service de transports de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules pour le transport de marchandises. Transports publics de marchandises location de véhicules et matériel de transport et de négoce de matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 322 815 432 (1981B00173)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juillet 2026,

Met fin

à la mission de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [O] ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] et sise [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient

les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 5 juillet 2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

Maître [E] [C]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit

que la liste des créanciers devra être établie

dans un délai de 12 mois

après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [A] [I],

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003280TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/247Jugement du mercredi 8 juillet 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 22 juin 2026, par la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS

[Adresse 1]

Activité : Transports routiers, service de transports de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules pour le transport de marchandises. Transports publics de marchandises location de véhicules et matériel de transport et de négoce de matériaux

RCS [Localité 1] 322 815 432 (1981B00173)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, et représentée à l'audience par cette dernière, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il résulte des éléments recueillis que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations telles que mises à sa charge dans le cadre du plan de redressement, notamment en ce qui concerne les versements mensuels de provisions, qu'ainsi et au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies, elle ne peut que constater que la société ne sera pas en mesure de procéder au paiement de l'échéance du mois de juillet d'un montant de 96 K€, que ce dernier se trouvant de nouveau en état de cessation des paiements, c'est dans ces conditions qu'elle entend aujourd'hui conclure à la nécessaire ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant entendu qu'elle n'est pas favorable à une quelconque poursuite d'activité en raison de l'absence de trésorerie disponible et des délais incompressibles inhérents aux procédures d'appel d'offres,

Attendu

que la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [O], es qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et fait siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu

que Monsieur [A] [I], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son conseil, indique qu'un acquéreur potentiel s'est manifesté pour l'acquisition du fonds, raison pour laquelle il souhaiterait que la liquidation judiciaire soit assortie d'une poursuite d'activité, tout en précisant qu'il ne sera pas possible d'attendre au-delà de la fin du mois de juillet 2026 compte tenu de l'état de la trésorerie de la société,

Attendu

que Madame [U] [G], Représentante des salariés, a été entendue en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 23 juillet 2025, que force est de constater qu'elle n'est en mesure d'honorer les échéances de son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu

qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS [Y] [I] ET FILS, procédure qui ne saurait être assortie d'une quelconque poursuite d'activité, les modalités de mise en place d'un appel d'offres par l'Administrateur Judiciaire étant incompatibles avec la situation de la société,

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par un jugement et contradictoire,

le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

TRANSPORTS [Y] [Adresse 2] Activité : Transports routiers, service de transports de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules pour le transport de marchandises. Transports publics de marchandises location de véhicules et matériel de transport et de négoce de matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 322 815 432 (1981B00173)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juillet 2026,

Met fin

à la mission de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [B] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [O] ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] et sise [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient

les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 5 juillet 2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

Maître [E] [C]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit

que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné

dans les 15 jours de sa saisine,

et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit

que

dans les 8 jours du présent jugement,

la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit

que la liste des créanciers devra être établie

dans un délai de 12 mois

après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [A] [I],

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T01:51:30.620Z.