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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourges, 25 août 2026, n° 2026F00448

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Parties (entreprises)

BOUFFAIT BRIGITTE

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [M] [J] [O] [B] née [D] (EI).

Par un autre jugement en date du 30/06/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

A l'appel de l'affaire, Madame [M] n'entend pas soutenir son projet de plan en l'absence de résultat et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 13/09/2026.

Motifs

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13/09/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le Juge-Commissaire se déclare favorable à la liquidation judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13/09/2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [M] [J] [O] [B] née [D] (EI).

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au

13/09/2026,

Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Rappelle à la débitrice, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Madame [J] [O] [B] [M] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 25/08/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

25/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F448 Numéro de Procédure collective : 2025RJ148

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR:

Madame [M] [J] [O] [B] née [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 645 410 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant, bar sur place et/ou à emporter

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Yves LE GOFF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/08/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 25/08/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [M] [J] [O] [B] née [D] (EI).

Par un autre jugement en date du 30/06/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

A l'appel de l'affaire, Madame [M] n'entend pas soutenir son projet de plan en l'absence de résultat et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 13/09/2026.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13/09/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le Juge-Commissaire se déclare favorable à la liquidation judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [M] [J] [O] [B] née [D] (EI).

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au

13/09/2026,

Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Rappelle à la débitrice, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Madame [J] [O] [B] [M] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 25/08/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:19:53.220Z.