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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, J.L.D. CESEDA, 27 juin 2026, n° 26/06237

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attenteDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5
MINUTE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 27 Juin 2026,

Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à 
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure », 

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [Y] [I]
né le 05 Juin 1977 à [Localité 1]
de nationalité Russe 
assisté(e) de Me Ryme GASMI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [E], en langue russe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Ryme GASMI , avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

AFFAIRE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5 

Monsieur [Y] [I] a été entendu en ses explications ; 

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Ryme GASMI , avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Motifs

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [Y] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 23/06/26 à 21:55 heures, demandeur d'asile le 24/06/2026 à 19:17heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 23/06/26 à 21:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

❑ Attendu que par saisine du 27 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet :


 Sur le moyen pris de la tardiveté de l’avis au procureur de la République :

Attendu que l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : “ Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire;
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de « l'intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. ”

Et l’article L. 343-3 alinéas 2 et 3 : “ Le procureur de la République ainsi que, l’issue des quatre premiers jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l’article L. 341-2. Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an.”

Que, s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1ère Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083 en application de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à l’identique que "Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention " );

Qu'en l’espèce, l’avis au procureur de la République est intervenu à 22H05 alors que la décision de maintien en zone d'attente a été notifiée à 21H55, soit un délai de 10 minutes ; 

Attendu que compte tenu du temps matériel incompressible nécessaire à la rédaction de l’avis transmis au parquet et à son envoi par courriel, le délai de 10 minutes écoulé entre la décision et la réception de l’information par le procureur de la République répond à l’exigence de célérité visée à l’article ci-dessus reproduit;

Que ce moyen doit donc être rejeté;

Sur le fond :

Attendu qu’aux termes de l’article R777-1 du code de justice administrative tel que modifié par le décret du 25 janvier 2012, dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile mentionnés à l’article L 777-1, le jugement est prononcé à l’audience ;

Que le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l’audience, qui en accusent aussitôt réception;,
qu’il résulte de ces dispositions, que le dispositif du jugement sera communiqué à l’intéressé à l’audience du jour à laquelle il a été convoqué, de sorte qu’il ne peut valablement se prévaloir d’un éventuel dépassement du délai susvisé;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l’étranger", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; 

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Attendu que le Règlement "filtrage" prévoit que les étrangers qui forment une demande d’asile, pendant ce filtrage, peuvent faire l’objet d’un placement en zone d’attente, sur le fondement de l’article L. 351-1 du CESEDA, mais dans la limite d'une durée de 7 jours ; 

Qu'il résulte des articles 17 et 18 dudit Règlement qu'à l’issue du filtrage, les autorités en charge du contrôle remplissent un formulaire récapitulatif, afin d’orienter les personnes vers la procédure adéquate : procédure d’éloignement, renvoi aux autorités compétentes pour enregistrer la demande de protection ou renvoi aux autorités de l’État membre de relocalisation ; 

Qu'il est par ailleurs rappelé que le maintien en zone d'attente ne doit dépasser "le temps strictement nécessaire" à son réacheminement ou son orientation, dans le cadre d'une procédure de filtrage ;

Qu'à l'audience, l'intéressé explique qu'il n'a pas l'intention de retourner en Russie, qu'il souhaite rester avec sa mère en France qui elle aussi est maintenue en zone d'attente et qui a fait également une demande d'asile ; 

Attendu que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale;

Qu'en l'espèce, l'intéressé a en effet saisi l'OFPRA le 24 juin 2026 ; que la notice d'information sur le filtrage à la frontière a été notifiée à l'intéressé le 26 juin 2026 ; que l'intéressé est donc en attente d'être orienté vers la structure adéquate ; qu'il est maintenu en zone d'attente avec sa mère, Madame [V] [I] née le 31 Octobre 1954, qui a été libérée par décision séparée en raison d'une irrégularité de la procédure;


Qu'ainsi, la prolongation du maintien de son fils, Monsieur [Y] [I] qui a droit au respect de sa vie privée et familiale et notamment de vivre avec sa mère, âgée de 74 ans et qui est vulnérable en raison de son âge et d'une pathologie cardiaque, ne sera pas prononcée;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

 Rejetons le moyen d'irrecevabilité.

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [Y] [I] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.


Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 27 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail 
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..27 Juin 2026...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..27 Juin 2026...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5
MINUTE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 27 Juin 2026,

Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à 
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure », 

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [Y] [I]
né le 05 Juin 1977 à [Localité 1]
de nationalité Russe 
assisté(e) de Me Ryme GASMI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [E], en langue russe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Ryme GASMI , avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

AFFAIRE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5 

Monsieur [Y] [I] a été entendu en ses explications ; 

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Ryme GASMI , avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [Y] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 23/06/26 à 21:55 heures, demandeur d'asile le 24/06/2026 à 19:17heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 23/06/26 à 21:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

❑ Attendu que par saisine du 27 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet :


 Sur le moyen pris de la tardiveté de l’avis au procureur de la République :

Attendu que l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : “ Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire;
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de « l'intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. ”

Et l’article L. 343-3 alinéas 2 et 3 : “ Le procureur de la République ainsi que, l’issue des quatre premiers jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l’article L. 341-2. Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an.”

Que, s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1ère Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083 en application de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à l’identique que "Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention " );

Qu'en l’espèce, l’avis au procureur de la République est intervenu à 22H05 alors que la décision de maintien en zone d'attente a été notifiée à 21H55, soit un délai de 10 minutes ; 

Attendu que compte tenu du temps matériel incompressible nécessaire à la rédaction de l’avis transmis au parquet et à son envoi par courriel, le délai de 10 minutes écoulé entre la décision et la réception de l’information par le procureur de la République répond à l’exigence de célérité visée à l’article ci-dessus reproduit;

Que ce moyen doit donc être rejeté;

Sur le fond :

Attendu qu’aux termes de l’article R777-1 du code de justice administrative tel que modifié par le décret du 25 janvier 2012, dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile mentionnés à l’article L 777-1, le jugement est prononcé à l’audience ;

Que le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l’audience, qui en accusent aussitôt réception;,
qu’il résulte de ces dispositions, que le dispositif du jugement sera communiqué à l’intéressé à l’audience du jour à laquelle il a été convoqué, de sorte qu’il ne peut valablement se prévaloir d’un éventuel dépassement du délai susvisé;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l’étranger", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; 

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Attendu que le Règlement "filtrage" prévoit que les étrangers qui forment une demande d’asile, pendant ce filtrage, peuvent faire l’objet d’un placement en zone d’attente, sur le fondement de l’article L. 351-1 du CESEDA, mais dans la limite d'une durée de 7 jours ; 

Qu'il résulte des articles 17 et 18 dudit Règlement qu'à l’issue du filtrage, les autorités en charge du contrôle remplissent un formulaire récapitulatif, afin d’orienter les personnes vers la procédure adéquate : procédure d’éloignement, renvoi aux autorités compétentes pour enregistrer la demande de protection ou renvoi aux autorités de l’État membre de relocalisation ; 

Qu'il est par ailleurs rappelé que le maintien en zone d'attente ne doit dépasser "le temps strictement nécessaire" à son réacheminement ou son orientation, dans le cadre d'une procédure de filtrage ;

Qu'à l'audience, l'intéressé explique qu'il n'a pas l'intention de retourner en Russie, qu'il souhaite rester avec sa mère en France qui elle aussi est maintenue en zone d'attente et qui a fait également une demande d'asile ; 

Attendu que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale;

Qu'en l'espèce, l'intéressé a en effet saisi l'OFPRA le 24 juin 2026 ; que la notice d'information sur le filtrage à la frontière a été notifiée à l'intéressé le 26 juin 2026 ; que l'intéressé est donc en attente d'être orienté vers la structure adéquate ; qu'il est maintenu en zone d'attente avec sa mère, Madame [V] [I] née le 31 Octobre 1954, qui a été libérée par décision séparée en raison d'une irrégularité de la procédure;


Qu'ainsi, la prolongation du maintien de son fils, Monsieur [Y] [I] qui a droit au respect de sa vie privée et familiale et notamment de vivre avec sa mère, âgée de 74 ans et qui est vulnérable en raison de son âge et d'une pathologie cardiaque, ne sera pas prononcée;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

 Rejetons le moyen d'irrecevabilité.

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [Y] [I] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.


Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 27 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail 
[Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..27 Juin 2026...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..27 Juin 2026...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:01:08.093Z.