Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 29 juin 2026, n° 25/02704
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE la demande de M. [A] [R] ; CONDAMNE M. [A] [R] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02704 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 N° RG 25/02704 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPX DEMANDEUR : M. [A] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 26 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Juin 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE la demande de M. [A] [R] ; CONDAMNE M. [A] [R] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
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- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02730
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02761
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02699
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00871
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
- 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02664
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:11:15.813Z.