Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 29 juin 2026, n° 25/02699
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [T] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 5 ans ; DÉBOUTE Mme [T] [F] de sa demande de prestation compensatrice du handicap CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 N° RG 25/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPS DEMANDERESSE : Mme [T] [F] [Adresse 1] 59150 WATTRELOS, représentée par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], Représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 26 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Juin 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [T] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 5 ans ; DÉBOUTE Mme [T] [F] de sa demande de prestation compensatrice du handicap CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
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en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale L821-2, code de la securite sociale D821-1
Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:11:38.491Z.