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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Poitiers, DROIT COMMUN, 30 juin 2026, n° 24/00044

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

FAITS et PROCÉDURE
PRÉTENTIONS et ARGUMENTS

Le 21.6.2011, [J] [G] veuve [T] a fait donation à sa fille, [Q] [C] née [T] d’une parcelle sis à [Localité 1] évaluée à l’acte 19 000 €, ce en avancement de part successorale.

Le 08.3.2013, elle a fait donation à ses deux enfants, [Y] [T] et [Q] [C] née [T], à titre de partage anticipé en indivision à parts égales, de la moitié de la nue-propriété :
- d’une maison sise à [Adresse 3] bâtie sur un ensemble de 15 parcelles, la nue propriété du tout évaluée 116 800 €,
- de 20 parcelles de terres sises à [Localité 2] évaluée 99 680 €.

Le 28.5.2013, [Q] [C] née [T] a reconnu par acte authentique devoir 49 000 € à sa mère [J] [G] veuve [T].

Le 31.8.2013, cette dernière, qui demeurait à [Localité 2] ([Localité 3]), est décédée laissant pour lui succéder ses deux enfants, [V] [T].

Le 04.01.2024, [Y] [T] a assigné et [Q] [T] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 21.01.2025, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise tous justificatifs au soutien de demandes complètes et chiffrées au dispositif de ses conclusions.

[Y] [T] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 16.12.2025, d’ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre la défenderesse et lui puis :
- ordonner un partage unique des biens indivis dépendants de la succession d’[P] [T],
- lui attribuer pour lui fournir sa part dans la succession :
- la maison de [Localité 2], [Adresse 4] : 26 000 €,
- un terrain à bâtir à [Localité 2] AC [Cadastre 1] pour 8a 00ca Lot 1 du lotissement [Adresse 5] : 16 000 €,
- un jardin à [Localité 4], cadastré A118 pour 8a 69ca et AC [Cadastre 2] pour 39a 61ca : 10 000 €,
- un jardin à [Localité 4] Cadastré AC [Cadastre 3] numéro [Cadastre 4] pour 3a 02ca d’une valeur de 300 €,
- attribuer à la défenderesse, par confusion sur elle-même, la donation du 21.7.2011 de 19 000 €
- fixer la soulte que la défenderesse lui doit à 1 105,50 € et au besoin l'y condamner,
- dire que les frais de partage qui s'élèvent à 6 600 € seront partagés par moitié soit 3 300 € à la charge de chacun,
- désigner Maître [O], notaire à [Localité 5] afin de dresser l'acte constatant le partage dans les termes du jugement à intervenir,
- condamner la défenderesse à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
et rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.

Il fonde son action sur les articles 815, 840, 840-1 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile.


Il expose accepter le projet de partage établi par Maître [G] et Maître [O], notaires, mais que sa soeur n’a jamais donné suite à leur sollicitations.

[Q] [T] épouse [C] a été assignée à personne et les dernières conclusions du demandeur lui ont été signifiées selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Elle ne comparaît pas.

Le 22.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 21.4.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 30.6.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Motifs

MOTIFS du jugement

Le demandeur produit les actes desquels il élève ses demandes y compris le projet de partage de la succession de sa mère.

Bien qu’assignée depuis désormais plus de deux ans, la défenderesse qui a pris connaissance des demandes ainsi que du projet de partage intégralement reproduit au corps des conclusions du demandeur n’objecte rien.
Ces actes non critiqués fondent dès lors l’accueil des demandes qui permettent, ainsi que le prévoit l’article 815 du code civil, la sortie d’indivision et le partage des successions tant de leur père que de leur mère puisque cette dernière avait une donation portant sur ses propres droits ainsi qu’un prêt à sa fille.

Le demandeur sollicite que les frais de partage soient fixés à 6 600 € mais il ne justifie pas que ce montant soit définitif alors que le notaire doit encore intervenir pour publier les attributions immobilières.
Cette somme sera en conséquence à parfaire par ce notaire et employée en frais privilégiés de partage.

La finalisation du partage impliquant des diligences notariées complémentaires, la demande de désignation d’un notaire sera accueillie en vertu de l’article 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, étant précisé qu’elle n’entraîne aucun suivi judiciaire.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels elle l’a contraint.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le tribunal, 
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, 

ouvre les opérations judiciaires de liquidation et partage des successions d’[P] [T] et [J] [G] veuve [T],

attribue à [Y] [T] la pleine propriété des biens suivants :
- la maison de [Localité 2], [Adresse 4] pour 26 000 €,
- un terrain à [Localité 2] cadastré AC [Cadastre 1] pour 8a 00ca Lot 1 du lotissement [Adresse 5] pour 16 000 €,
- un jardin à [Localité 4], cadastré A118 pour 8a69ca et AC [Cadastre 2] pour 39 a 61 ca pour 10 000 €,
- un jardin à [Localité 4] Cadastré AC [Cadastre 3] numéro [Cadastre 4] pour 3a 02ca pour 300 €, 

attribue à [Q] [T] épouse [C], par confusion sur elle-même, la donation du 21.7.2011 de 19 000 €, 

condamne [Q] [T] épouse [C] à payer à [Y] [T] une soulte de 1 105,50 €,

désigner Maître [O], notaire à [Localité 6] ([Localité 3]) afin de dresser l'acte constatant le partage conformément au présent jugement,

ordonne l’emploi des émoluments et débours du notaire désigné en frais privilégiés de partage, 

condamne [Q] [T] épouse [C] aux dépens et à payer à [Y] [T] 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,
Texte intégral
MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG3O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 30 juin 2026



DEMANDEUR : 

Monsieur [Y] [Q] [B] [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, es qualité d’administrateur du cabinet [X]



DEFENDERESSE :

Madame [W] [T] épouse [C]
demeurant [Adresse 2]
non constituée


LE :

Copie simple à :
- Me FREZOULS
- Me [O], notaire

Copie exécutoire à :
- Me FREZOULS






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT


Audience à juge unique sans débats du 21 avril 2026.













FAITS et PROCÉDURE
PRÉTENTIONS et ARGUMENTS

Le 21.6.2011, [J] [G] veuve [T] a fait donation à sa fille, [Q] [C] née [T] d’une parcelle sis à [Localité 1] évaluée à l’acte 19 000 €, ce en avancement de part successorale.

Le 08.3.2013, elle a fait donation à ses deux enfants, [Y] [T] et [Q] [C] née [T], à titre de partage anticipé en indivision à parts égales, de la moitié de la nue-propriété :
- d’une maison sise à [Adresse 3] bâtie sur un ensemble de 15 parcelles, la nue propriété du tout évaluée 116 800 €,
- de 20 parcelles de terres sises à [Localité 2] évaluée 99 680 €.

Le 28.5.2013, [Q] [C] née [T] a reconnu par acte authentique devoir 49 000 € à sa mère [J] [G] veuve [T].

Le 31.8.2013, cette dernière, qui demeurait à [Localité 2] ([Localité 3]), est décédée laissant pour lui succéder ses deux enfants, [V] [T].

Le 04.01.2024, [Y] [T] a assigné et [Q] [T] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 21.01.2025, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise tous justificatifs au soutien de demandes complètes et chiffrées au dispositif de ses conclusions.

[Y] [T] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 16.12.2025, d’ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre la défenderesse et lui puis :
- ordonner un partage unique des biens indivis dépendants de la succession d’[P] [T],
- lui attribuer pour lui fournir sa part dans la succession :
- la maison de [Localité 2], [Adresse 4] : 26 000 €,
- un terrain à bâtir à [Localité 2] AC [Cadastre 1] pour 8a 00ca Lot 1 du lotissement [Adresse 5] : 16 000 €,
- un jardin à [Localité 4], cadastré A118 pour 8a 69ca et AC [Cadastre 2] pour 39a 61ca : 10 000 €,
- un jardin à [Localité 4] Cadastré AC [Cadastre 3] numéro [Cadastre 4] pour 3a 02ca d’une valeur de 300 €,
- attribuer à la défenderesse, par confusion sur elle-même, la donation du 21.7.2011 de 19 000 €
- fixer la soulte que la défenderesse lui doit à 1 105,50 € et au besoin l'y condamner,
- dire que les frais de partage qui s'élèvent à 6 600 € seront partagés par moitié soit 3 300 € à la charge de chacun,
- désigner Maître [O], notaire à [Localité 5] afin de dresser l'acte constatant le partage dans les termes du jugement à intervenir,
- condamner la défenderesse à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
et rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.

Il fonde son action sur les articles 815, 840, 840-1 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile.


Il expose accepter le projet de partage établi par Maître [G] et Maître [O], notaires, mais que sa soeur n’a jamais donné suite à leur sollicitations.

[Q] [T] épouse [C] a été assignée à personne et les dernières conclusions du demandeur lui ont été signifiées selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Elle ne comparaît pas.

Le 22.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 21.4.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 30.6.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Le demandeur produit les actes desquels il élève ses demandes y compris le projet de partage de la succession de sa mère.

Bien qu’assignée depuis désormais plus de deux ans, la défenderesse qui a pris connaissance des demandes ainsi que du projet de partage intégralement reproduit au corps des conclusions du demandeur n’objecte rien.
Ces actes non critiqués fondent dès lors l’accueil des demandes qui permettent, ainsi que le prévoit l’article 815 du code civil, la sortie d’indivision et le partage des successions tant de leur père que de leur mère puisque cette dernière avait une donation portant sur ses propres droits ainsi qu’un prêt à sa fille.

Le demandeur sollicite que les frais de partage soient fixés à 6 600 € mais il ne justifie pas que ce montant soit définitif alors que le notaire doit encore intervenir pour publier les attributions immobilières.
Cette somme sera en conséquence à parfaire par ce notaire et employée en frais privilégiés de partage.

La finalisation du partage impliquant des diligences notariées complémentaires, la demande de désignation d’un notaire sera accueillie en vertu de l’article 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, étant précisé qu’elle n’entraîne aucun suivi judiciaire.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels elle l’a contraint. 

PAR CES MOTIFS

le tribunal, 
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, 

ouvre les opérations judiciaires de liquidation et partage des successions d’[P] [T] et [J] [G] veuve [T],

attribue à [Y] [T] la pleine propriété des biens suivants :
- la maison de [Localité 2], [Adresse 4] pour 26 000 €,
- un terrain à [Localité 2] cadastré AC [Cadastre 1] pour 8a 00ca Lot 1 du lotissement [Adresse 5] pour 16 000 €,
- un jardin à [Localité 4], cadastré A118 pour 8a69ca et AC [Cadastre 2] pour 39 a 61 ca pour 10 000 €,
- un jardin à [Localité 4] Cadastré AC [Cadastre 3] numéro [Cadastre 4] pour 3a 02ca pour 300 €, 

attribue à [Q] [T] épouse [C], par confusion sur elle-même, la donation du 21.7.2011 de 19 000 €, 

condamne [Q] [T] épouse [C] à payer à [Y] [T] une soulte de 1 105,50 €,

désigner Maître [O], notaire à [Localité 6] ([Localité 3]) afin de dresser l'acte constatant le partage conformément au présent jugement,

ordonne l’emploi des émoluments et débours du notaire désigné en frais privilégiés de partage, 

condamne [Q] [T] épouse [C] aux dépens et à payer à [Y] [T] 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T21:25:24.721Z.