Tribunal judiciaire de Niort, JCP, 1 juillet 2026, n° 25/00213

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 20 juillet 2004 prenant effet le 1er août 2004, [Localité 3]-ARIM des DEUX-[Localité 4] a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un logement appartenant à la ville de [Localité 5] situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 155,33 euros, outre 31 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie égal au loyer.

Le 20 août 2013 un avenant a été signé entre l'Union D'Economie Sociale venant aux droits de [Localité 3]-ARIM des DEUX-[Localité 4] et Monsieur [Z] [T] pour un durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013 pour un loyer mensuel révisable de 183,53 euros, outre 45,60 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie égal au loyer.

Par lettre recommandée avec avis réception reçue le 16 juin 2023, la SEMIE de la ville de [Localité 5] a fait signifier à Monsieur [Z] [T] un congé pour reprise à effet au 31 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] (SEMIE) a mis en demeure Monsieur [Z] [T] de quitter les lieux dans un délai de 15 jours.

Le 20 mai 2025 la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SEMIE a fait signifier à Monsieur [Z] [T] une sommation de déguerpir par Commissaire de Justice.

Par acte du 24 juillet 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le 25 juillet 2025, la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT (SEMIE) a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
déclarer valable le congé notifié le 16 juin 2023,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [T] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;condamner Monsieur [Z] [T] au paiement :
d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer charges incluses, revalorisable annuellement selon les conditions définies au bail tel que ces sommes auraient été dues en l'absence de résiliation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à libération effective de toute personne de tous biens des lieux occupés, d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la dernière sommation de quitter les lieux, du procès-verbal d'occupation et de la présente assignation. .
Il n’a été reçu au greffe aucune évaluation sociale de la situation de Monsieur [Z] [T].

À l’audience du 3 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SEMIE de la ville de [Localité 5] maintient ses demandes.

Monsieur [Z] [T], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 1er juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la validité du congé pour reprise, l'expulsion et l'indemnité d'occupation
 L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement […]. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.[…]
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. »

En l’espèce, la SEMIE de la ville de [Localité 5] ayant pour mandataire la S.A.S.U NOVIMMO GESTION a, par acte du 9 juin 2023, donné congé à Monsieur [Z] [T] aux fins de reprise du logement en raison du projet de requalification des immeubles du [Adresse 5] dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement conforme à la politique locale de l'habitat et au renouvellement urbain porté par la vile de [Localité 5] pour le 31 décembre 2024 au plus tard.

Le congé respectant les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 il y a lieu de le déclarer valable et de constater que le bail est arrivé à son terme depuis le 31 décembre 2025. Depuis cette date, le défendeur est donc occupant sans droit ni titre du logement.

L’expulsion de Monsieur [Z] [T]sera en conséquence ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu’au besoin l’expulsion peut avoir lieu avec le concours d’un serrurier et de la force publique en application des articles L. 142-3, L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du même code.

Monsieur [Z] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, qui sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.


Sur les autres demandes
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [Z] [T], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, c’est pourquoi Monsieur [Z] [T] sera condamné à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,


Constate la validité du congé délivré par la SEMIE de la ville de [Localité 5] à Monsieur [Z] [T] le 9 juin 2023 dans le cadre du contrat bail conclu le 20 juillet 2004 et l'avenant du 20 août 2013 entre eux sur le bien situé [Adresse 4],

Constate que ledit contrat de bail est arrivé à son terme à compter du 31 décembre 2024, Monsieur [Z] [T] étant depuis cette date occupant sans droit ni titre des lieux ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [Z] [T]de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Monsieur [Z] [T] à payer à la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Monsieur [Z] [T] à payer à la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation  ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.



LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


 

Le Juge des contentieux de la protection

N° RG 25/213
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute :
N° RG 25/00213 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPOO

Copies certifiées conformes délivrées le :
- à ME DABIN par remise en case
-[T] [Z] par [M]
- au dossier
 
Copie exécutoire délivrée le :
- à Me DABIN, par remise en case




JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026




A l’audience publique du 03 Décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties : 


DEMANDERESSE :

Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rerpésentée par Me Eric DABIBN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES


D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant



D’AUTRE PART,




A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 04 février 2026. Le délibéré a été prorogé jusqu'au 01 Juillet 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.


EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 20 juillet 2004 prenant effet le 1er août 2004, [Localité 3]-ARIM des DEUX-[Localité 4] a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un logement appartenant à la ville de [Localité 5] situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 155,33 euros, outre 31 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie égal au loyer.

Le 20 août 2013 un avenant a été signé entre l'Union D'Economie Sociale venant aux droits de [Localité 3]-ARIM des DEUX-[Localité 4] et Monsieur [Z] [T] pour un durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013 pour un loyer mensuel révisable de 183,53 euros, outre 45,60 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie égal au loyer.

Par lettre recommandée avec avis réception reçue le 16 juin 2023, la SEMIE de la ville de [Localité 5] a fait signifier à Monsieur [Z] [T] un congé pour reprise à effet au 31 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] (SEMIE) a mis en demeure Monsieur [Z] [T] de quitter les lieux dans un délai de 15 jours.

Le 20 mai 2025 la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SEMIE a fait signifier à Monsieur [Z] [T] une sommation de déguerpir par Commissaire de Justice.

Par acte du 24 juillet 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le 25 juillet 2025, la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE NIORT (SEMIE) a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
déclarer valable le congé notifié le 16 juin 2023,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [T] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;condamner Monsieur [Z] [T] au paiement :
d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer charges incluses, revalorisable annuellement selon les conditions définies au bail tel que ces sommes auraient été dues en l'absence de résiliation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à libération effective de toute personne de tous biens des lieux occupés, d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la dernière sommation de quitter les lieux, du procès-verbal d'occupation et de la présente assignation. .
Il n’a été reçu au greffe aucune évaluation sociale de la situation de Monsieur [Z] [T].

À l’audience du 3 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SEMIE de la ville de [Localité 5] maintient ses demandes.

Monsieur [Z] [T], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 1er juillet 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la validité du congé pour reprise, l'expulsion et l'indemnité d'occupation
 L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement […]. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.[…]
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. »

En l’espèce, la SEMIE de la ville de [Localité 5] ayant pour mandataire la S.A.S.U NOVIMMO GESTION a, par acte du 9 juin 2023, donné congé à Monsieur [Z] [T] aux fins de reprise du logement en raison du projet de requalification des immeubles du [Adresse 5] dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement conforme à la politique locale de l'habitat et au renouvellement urbain porté par la vile de [Localité 5] pour le 31 décembre 2024 au plus tard.

Le congé respectant les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 il y a lieu de le déclarer valable et de constater que le bail est arrivé à son terme depuis le 31 décembre 2025. Depuis cette date, le défendeur est donc occupant sans droit ni titre du logement.

L’expulsion de Monsieur [Z] [T]sera en conséquence ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu’au besoin l’expulsion peut avoir lieu avec le concours d’un serrurier et de la force publique en application des articles L. 142-3, L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du même code.

Monsieur [Z] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, qui sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.


Sur les autres demandes
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [Z] [T], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, c’est pourquoi Monsieur [Z] [T] sera condamné à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,


Constate la validité du congé délivré par la SEMIE de la ville de [Localité 5] à Monsieur [Z] [T] le 9 juin 2023 dans le cadre du contrat bail conclu le 20 juillet 2004 et l'avenant du 20 août 2013 entre eux sur le bien situé [Adresse 4],

Constate que ledit contrat de bail est arrivé à son terme à compter du 31 décembre 2024, Monsieur [Z] [T] étant depuis cette date occupant sans droit ni titre des lieux ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [Z] [T]de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Monsieur [Z] [T] à payer à la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, agissant en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Monsieur [Z] [T] à payer à la S.A.S.U NOVIMMO GESTION, en vertu d'un mandat de gestion immobilière en date du 27 août 2024 passé avec la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE DE LA VILLE DE [Localité 5] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation  ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.



LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


 

Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-07-02T19:06:01.085Z.