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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives, 25 juin 2026, n° 2026004714

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Parties (entreprises)

PHARMACIE VANONI

Exposé du litige

PROCEDURE

: 2026/171

JUGEMENT DU 25/06/2026

PRONONCANT LA LIOUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

SELARL [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 339 190 407

Mme [E] [J] [N], représentant légal comparant en personne

En présence de [M] [A], salariée

SELARL [W] [U], en la personne de Me [W] [U], [Adresse 2]

Commissaire à l'exécution du plan comparant en personne

En présence du Ministère Public,

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026

PRESIDENT

: Valéran HIEL

JUGES

: Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 01/02/2024, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [E].

Par jugement en date du 31/07/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SELARL PHARMACIE [E].

En date du 18/06/2026 la SELARL PHARMACIE [E] a demandé au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 640-4 du Code de Commerce.

La SELARL PHARMACIE [E] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 339 190 407.

La SELARL PHARMACIE [E] emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 1 314 555,00 euros. La SELARL PHARMACIE [E] a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations.

Le commissaire à l'exécution du plan indique qu'une trésorerie a été conservée en vue d'une éventuelle solution de cession. Il souligne que la procédure demeure difficile pour la débitrice.

Le débiteur indique avoir tout mis en œuvre et exprime ses regrets d'avoir dû aboutir à une procédure de liquidation judiciaire. La salariée ne présente pas d'observations.

Le ministère public requiert la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout en rassurant le représentant légal quant à ses actions passées.

Motifs

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces déposées que SELARL PHARMACIE [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que SELARL PHARMACIE [E] remplit les conditions édictées par l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE [E] entraînant la résolution du plan conformément aux dispositions de l'Article L 631-20 du Code de Commerce ;

Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de SELARL PHARMACIE [E] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUIN 2026, correspondant à la part patronale des cotisations URSSAF restée impayée, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce,

Donne acte à Mme [E] [J] [N] de sa déclaration de cessation des paiements et constate la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE [E].

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE [E] - [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4]

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté en date du 31/07/2025 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe provisoirement au 15/06/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire. Désigne Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T] - [Adresse 5] liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 et R.641-14, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [I] [Y], commissaire de justice - [Adresse 6] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
 * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
 * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s)

concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit et juge que la SELARL PHARMACIE [E] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Dit que le liquidateur devra déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l'Article R.621-17 du Code de Commerce.

Ordonne à Mme [E] [J] [N] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent Jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires

Constate le caractère exécutoire du présent jugement

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n
 * 2026 004714

PROCEDURE

: 2026/171

JUGEMENT DU 25/06/2026

PRONONCANT LA LIOUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

SELARL [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 339 190 407

Mme [E] [J] [N], représentant légal comparant en personne

En présence de [M] [A], salariée

SELARL [W] [U], en la personne de Me [W] [U], [Adresse 2]

Commissaire à l'exécution du plan comparant en personne

En présence du Ministère Public,

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026

PRESIDENT

: Valéran HIEL

JUGES

: Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 01/02/2024, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [E].

Par jugement en date du 31/07/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SELARL PHARMACIE [E].

En date du 18/06/2026 la SELARL PHARMACIE [E] a demandé au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 640-4 du Code de Commerce.

La SELARL PHARMACIE [E] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 339 190 407.

La SELARL PHARMACIE [E] emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 1 314 555,00 euros. La SELARL PHARMACIE [E] a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations.

Le commissaire à l'exécution du plan indique qu'une trésorerie a été conservée en vue d'une éventuelle solution de cession. Il souligne que la procédure demeure difficile pour la débitrice.

Le débiteur indique avoir tout mis en œuvre et exprime ses regrets d'avoir dû aboutir à une procédure de liquidation judiciaire. La salariée ne présente pas d'observations.

Le ministère public requiert la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout en rassurant le représentant légal quant à ses actions passées.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces déposées que SELARL PHARMACIE [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que SELARL PHARMACIE [E] remplit les conditions édictées par l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE [E] entraînant la résolution du plan conformément aux dispositions de l'Article L 631-20 du Code de Commerce ;

Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de SELARL PHARMACIE [E] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUIN 2026, correspondant à la part patronale des cotisations URSSAF restée impayée, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce,

Donne acte à Mme [E] [J] [N] de sa déclaration de cessation des paiements et constate la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE [E].

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE [E] - [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4]

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté en date du 31/07/2025 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe provisoirement au 15/06/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire. Désigne Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T] - [Adresse 5] liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 et R.641-14, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [I] [Y], commissaire de justice - [Adresse 6] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
 * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
 * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s)

concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit et juge que la SELARL PHARMACIE [E] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Dit que le liquidateur devra déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l'Article R.621-17 du Code de Commerce.

Ordonne à Mme [E] [J] [N] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent Jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires

Constate le caractère exécutoire du présent jugement

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-09T09:29:39.355Z.