notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 30 juin 2026, n° 26/00755

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2026





Le Greffier La Présidente
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F711



S.A.R.L. VILLEFRANCHE AUTO SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520



APPELANT

S.E.L.A.R.L. SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Q] [P] et [B] [R] en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société Villefranche auto services.

[Adresse 2]

[Localité 2]



S.C.I. CEYHAN

[Adresse 3]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [V] [W] , mandataire judiciaire de la société Villefranche auto Services.

[Adresse 4]

[Localité 4]



INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00755 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXR7,



Vu la déclaration d'appel en date du 29 Janvier 2026,



Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 10 Juin 2026 quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2026





Le Greffier La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 906-2, code de procedure civile 906). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-11T17:00:03.288Z.