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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 6, 2 juillet 2026, n° 24/14780

AutreDroit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)
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Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 24/14780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52R



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024

Date de saisine : 02 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 2023000467 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juillet 2024



Appelante :

 Société HUME STREET MANAGEMENT CONSULTANTS LIMITED (HSMC) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084522



Intimée :

 S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE V ISTA, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

 S.A.S. SOF CONSTRUCTION, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



ORDONNANCE DE MEDIATION



Selon l'article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi d'un Iitige peut, après avoir recueilli l'accord des

parties, ordonner une médiation.



La médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige.



Au cas d'espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Viviane SZLAMOVICZ, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ;

Assistée de Clément COLIN, greffier,



Ordonne une médiation,



Désigne en qualité de médiateur



[R] [A], inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris

[Adresse 1] 

[Localité 1]

[Courriel 1]



pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;



Fixe à 5 000 euros H.T à parts égales entres les trois parties . le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 02 Août 2026, à peine de caducité de sa désignation ;



Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;



Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;



Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; 



Rappelle qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, sont, en application des articles 1534 à 1534-5 de ce code, interrompus par la décision qui ordonne une médiation et que l'interruption produit ses effets jusqu'à achèvement de la mission du médiateur ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 Novembre 2026.





Paris, le 02 juillet 2026





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 24/14780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52R



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024

Date de saisine : 02 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 2023000467 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juillet 2024



Appelante :

 Société HUME STREET MANAGEMENT CONSULTANTS LIMITED (HSMC) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084522



Intimée :

 S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE V ISTA, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

 S.A.S. SOF CONSTRUCTION, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



ORDONNANCE DE MEDIATION



Selon l'article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi d'un Iitige peut, après avoir recueilli l'accord des

parties, ordonner une médiation.



La médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige.



Au cas d'espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.



PAR CES MOTIFS



Viviane SZLAMOVICZ, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ;

Assistée de Clément COLIN, greffier,



Ordonne une médiation,



Désigne en qualité de médiateur



[R] [A], inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris

[Adresse 1] 

[Localité 1]

[Courriel 1]



pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;



Fixe à 5 000 euros H.T à parts égales entres les trois parties . le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 02 Août 2026, à peine de caducité de sa désignation ;



Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;



Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;



Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; 



Rappelle qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, sont, en application des articles 1534 à 1534-5 de ce code, interrompus par la décision qui ordonne une médiation et que l'interruption produit ses effets jusqu'à achèvement de la mission du médiateur ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 Novembre 2026.





Paris, le 02 juillet 2026





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:07:08.830Z.