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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 septembre 2026, n° 26/02685

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/02685 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFA

Chambre 1-1









M. [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D'AVOCATS N. BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

Mme [Y] [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;



Vu l'absence de courrier par le médiateur suite à l'ordonnance d'injonction d'assister à une séance d'inforamtion sur la médiation suivi d'une médiation ;



Vu le rappelpar courriel en date du 01 juillet 2026 ;



Il convient de constater le refus des parties de rentrer en médiation et donc de mettre fin à la mission du médiateur;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour. 

Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/02685 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFA

Chambre 1-1









M. [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D'AVOCATS N. BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

Mme [Y] [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;



Vu l'absence de courrier par le médiateur suite à l'ordonnance d'injonction d'assister à une séance d'inforamtion sur la médiation suivi d'une médiation ;



Vu le rappelpar courriel en date du 01 juillet 2026 ;



Il convient de constater le refus des parties de rentrer en médiation et donc de mettre fin à la mission du médiateur;





PAR CES MOTIFS



MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour. 

Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:42:18.781Z.