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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 1 septembre 2026, n° 26/02746

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/02746 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUJP

Chambre 1-1









M. [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [R] [Q] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







M. [F] [W] [N] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [T] [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;



Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;



Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.





Fait à [Localité 1], le 01 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/02746 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUJP

Chambre 1-1









M. [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [R] [Q] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







M. [F] [W] [N] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [T] [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;



Vu le courrier adressé le 19 mai 2026 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;



Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;





PAR CES MOTIFS





MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.





Fait à [Localité 1], le 01 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:42:22.032Z.