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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 septembre 2026, n° 26/00927

AutreContratsContrats d'intermédiaire
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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/00927 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQPH

Chambre 1-1









M. [A] [Y] de nationalité française, consultant, [Adresse 2]



Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Mme [W] [Z] épouse [Y] de nationalité française, directrice commerciale,52 [Adresse 3]



Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







Société BM FINANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 04 février 2026 désignant un médiateur ;



Vu le courrier adressé le 28 août 2026 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;



Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 04 février 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour. 



Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 26/00927 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQPH

Chambre 1-1









M. [A] [Y] de nationalité française, consultant, [Adresse 2]



Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Mme [W] [Z] épouse [Y] de nationalité française, directrice commerciale,52 [Adresse 3]



Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







Société BM FINANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE







ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,



Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 04 février 2026 désignant un médiateur ;



Vu le courrier adressé le 28 août 2026 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;



Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;



PAR CES MOTIFS



MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 04 février 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.



CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour. 



Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026



Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation 













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:42:27.152Z.