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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tulle, CHAMBRE DES REQUETES, 12 juin 2026, n° 26/00011

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,


Après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, sur requête, sans débat et en premier ressort,

VU les articles 343 à 359 du Code Civil et 1165 à 1166 du Code de Procédure Civile ; 

VU l’article 28 du Code de Procédure Civile ;

VU la requête qui précède et les pièces jointes ;

PRONONCE l'adoption plénière de :

[L] [H], née le [Date naissance 1] deux mil treize à seize heures quarante-cinq minutes à [Localité 1], de sexe féminin
fille de [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]


PAR

Monsieur [T], [J] [N], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3], de nationalité française, exerçant la profession de Gestionnaire assurance,
Partenaire de PACS de Madame [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] - PACS enregistré à [Localité 4] le 18 février 2020

demeurant ensemble [Adresse 1]

DIT que l’adoptée portera désormais le nom de [H] [N]
(première partie : [H] ; deuxième partie : [N]) ;

DIT qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2], exerçant la profession de manager de proximité, envers sa fille ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat Civil de la Commune d’[Localité 1] ;

DIT que la transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant ; 

DIT que conformément à l'article 354 paragraphe 2 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant ;

DIT que l'acte de naissance originaire et, le cas échéant l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à Monsieur [T] [J] [N], à Madame [A] [H], ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République ;

 Laisse les dépens à la charge de Monsieur [T] [J] [N].

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal judiciaire de TULLE, le 12 Juin 2026 en son audience tenue sans débat en Chambre du Conseil par :
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, 
Madame Cécile PAILLER, Vice-Présidente, Assesseur,
Madame Séverine ALLAIN, Juge, Assesseur,
assistées de Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre Greffier.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE TULLE


[N] DES REQUETES

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 



MINUTE N° 
DOSSIER N° N° RG 26/00011 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG2F

Requête en adoption plénière de [L] [H] par [T] [J] [N] 


 
LE TRIBUNAL,

Vu la requête déposée le 24 Février 2026 par Monsieur [T], [J] [N],

Vu l’ordonnance de soit-communiqué adressée à Monsieur le Procureur de la République le 12 mai 2026,

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 juin 2026,

Vu l’avis d’audience adressé aux parties le 20 mai 2026,

 
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, sur requête, sans débat et en premier ressort,

VU les articles 343 à 359 du Code Civil et 1165 à 1166 du Code de Procédure Civile ; 

VU l’article 28 du Code de Procédure Civile ;

VU la requête qui précède et les pièces jointes ;

PRONONCE l'adoption plénière de :

[L] [H], née le [Date naissance 1] deux mil treize à seize heures quarante-cinq minutes à [Localité 1], de sexe féminin
fille de [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]


PAR

Monsieur [T], [J] [N], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3], de nationalité française, exerçant la profession de Gestionnaire assurance,
Partenaire de PACS de Madame [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] - PACS enregistré à [Localité 4] le 18 février 2020

demeurant ensemble [Adresse 1]

DIT que l’adoptée portera désormais le nom de [H] [N]
(première partie : [H] ; deuxième partie : [N]) ;

DIT qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [A] [H], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2], exerçant la profession de manager de proximité, envers sa fille ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat Civil de la Commune d’[Localité 1] ;

DIT que la transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant ; 

DIT que conformément à l'article 354 paragraphe 2 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant ;

DIT que l'acte de naissance originaire et, le cas échéant l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à Monsieur [T] [J] [N], à Madame [A] [H], ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République ;

 Laisse les dépens à la charge de Monsieur [T] [J] [N].

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal judiciaire de TULLE, le 12 Juin 2026 en son audience tenue sans débat en Chambre du Conseil par :
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, 
Madame Cécile PAILLER, Vice-Présidente, Assesseur,
Madame Séverine ALLAIN, Juge, Assesseur,
assistées de Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre Greffier.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T21:44:08.601Z.