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Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 30 juin 2026, n° 25/02156

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Motifs

Attendu que par jugement du 12 Mai 2026, le tribunal de commerce d'EPINAL a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S. TIDEN ;



Que par message électronique du 23 Juin 2026, Me [U] a informé la cour de ce que Me [E], liquidateur de la société TIDEN, n'entendait pas intervenir volontairement à la procédure ; 



Par messages électroniques du 26 Juin 2026 et du 29 Juin 2026, les intimés ont sollicité le prononcé de l'interruption de l'instance, ne souhaitant pas mettre en cause les organes de la procédure collective ; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ;



Invitons , en l'absence de reprise volontaire, à procéder par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.



 NANCY, le 30 Juin 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre







ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 1477/26

 

 

 N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT2X

APPELANTE :

S.A.S. TIDEN

Représentant : Me Guillaume CROUVIZIER, avocat au barreau de NANCY



INTIMES :

Madame [W] [O]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Madame [P] [Z] épouse [O]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Monsieur [Q] [O]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Madame [I] [O]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Monsieur [L] [O]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Maître [D] [G]

Représentant : Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,



Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;



Attendu que par jugement du 12 Mai 2026, le tribunal de commerce d'EPINAL a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S. TIDEN ;



Que par message électronique du 23 Juin 2026, Me [U] a informé la cour de ce que Me [E], liquidateur de la société TIDEN, n'entendait pas intervenir volontairement à la procédure ; 



Par messages électroniques du 26 Juin 2026 et du 29 Juin 2026, les intimés ont sollicité le prononcé de l'interruption de l'instance, ne souhaitant pas mettre en cause les organes de la procédure collective ; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



Constatons l'interruption de l'instance ;



Invitons , en l'absence de reprise volontaire, à procéder par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.



 NANCY, le 30 Juin 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:42:09.544Z.