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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 6 juillet 2026, n° 2026004657

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/02/2026, la SAS METRO France demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [H] TUGA.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS [H] TUGA a déclaré exercer l'activité suivante : tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, sur place et à emporter (avec vente d'alcool - licence restaurant).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [H] TUGA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 2 418,15 €, comme faisant suite à une ordonnance portant injonction de payer (tribunal de commerce de Toulouse) en date du 21/08/2025. Ladite ordonnance a ainsi condamné la SAS [H] TUGA à payer à la SAS METRO France les sommes suivantes :

2 418,15 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 02/07/2025 ;

240 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

362 euros au titre de la clause pénale ;

31,80 euros au titre des dépens.

Ladite ordonnance a été dûment signifiée le 27/08/2025 et un certificat de non opposition a été établi le 02/10/2025.

Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS METRO France.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 22/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 183,34 euros – Crédit Lyonnais).

La SAS [H] TUGA n'a comparu que sur la première audience du 09/04/2026, audience au cours de laquelle elle a sollicité la mise en place d'un échéancier afin de pouvoir solder sa dette, un premier versement devant rapidement intervenir.

Sur l'audience du 02/07/2026, le demandeur a indiqué n'avoir reçu aucun versement, aucun début de règlement de sa créance, qu'aucun accord n'a été finalisé, et le défendeur n'était ni présent ni représenté.

L'état de cessation des paiements de la SAS [H] TUGA est manifestement caractérisé.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [H] TUGA [Adresse 3] [Localité 1] : 888481058

Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 22 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [N] [J] prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS [H] TUGA devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

30/07/2026 à 14H30

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

03 septembre 2026 à 10H00

, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [H] TUGA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SAS METRO France,

[Adresse 1], représentée par

Maître Jérôme CARLES

, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, substitué sur l'audience par

Maître Chloé VERLHAC

, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR:
 * SAS [H] TUGA,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/02/2026, la SAS METRO France demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [H] TUGA.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS [H] TUGA a déclaré exercer l'activité suivante : tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, sur place et à emporter (avec vente d'alcool - licence restaurant).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [H] TUGA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 2 418,15 €, comme faisant suite à une ordonnance portant injonction de payer (tribunal de commerce de Toulouse) en date du 21/08/2025. Ladite ordonnance a ainsi condamné la SAS [H] TUGA à payer à la SAS METRO France les sommes suivantes :

2 418,15 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 02/07/2025 ;

240 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

362 euros au titre de la clause pénale ;

31,80 euros au titre des dépens.

Ladite ordonnance a été dûment signifiée le 27/08/2025 et un certificat de non opposition a été établi le 02/10/2025.

Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS METRO France.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 22/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 183,34 euros – Crédit Lyonnais).

La SAS [H] TUGA n'a comparu que sur la première audience du 09/04/2026, audience au cours de laquelle elle a sollicité la mise en place d'un échéancier afin de pouvoir solder sa dette, un premier versement devant rapidement intervenir.

Sur l'audience du 02/07/2026, le demandeur a indiqué n'avoir reçu aucun versement, aucun début de règlement de sa créance, qu'aucun accord n'a été finalisé, et le défendeur n'était ni présent ni représenté.

L'état de cessation des paiements de la SAS [H] TUGA est manifestement caractérisé.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [H] TUGA [Adresse 3] [Localité 1] : 888481058

Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 22 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [N] [J] prise en la personne de Me [N] [J] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS [H] TUGA devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

30/07/2026 à 14H30

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

03 septembre 2026 à 10H00

, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T10:48:26.243Z.