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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 13 juillet 2026, n° 2026010402

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Parties (entreprises)

SIREN 811316173

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04 juin 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS VILLAS SUD CREATION.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS VILLAS SUD CREATION a déclaré exercer l'activité suivante : La réalisation de missions de maîtrise d'œuvre, le conseil, le suivi et la coordination de travaux et chantiers de construction de maisons individuelles sous toutes ses formes notamment en agences commerciale et de chantiers de rénovation de biens immobiliers ; la conception de projets de construction, les études préalables, la réalisation de plans et de documents techniques au profit d'une clientèle de particuliers et de professionnels.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS VILLAS SUD CREATION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 26 822,81 €, composées essentiellement de TVA et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 30 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/03/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 87,01 euros).

La SAS VILLAS SUD CREATION ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Dûment reconvoquée par le greffe de ce tribunal, la SAS VILLAS SUD CREATION n'a jamais été comparante ni représentée.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 mars 2026, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [Adresse 4] SIREN : 811316173

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 03 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [C] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS VILLAS SUD CREATION devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

28/07/2026 à 15H00

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

01 septembre 2026 à 10H00

, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 juillet 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS VILLAS SUD CREATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],

[Adresse 2], Comparant, en la personne de

Madame [V] [S]

, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR:
 * SAS VILLAS SUD CREATION,

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04 juin 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS VILLAS SUD CREATION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS VILLAS SUD CREATION a déclaré exercer l'activité suivante : La réalisation de missions de maîtrise d'œuvre, le conseil, le suivi et la coordination de travaux et chantiers de construction de maisons individuelles sous toutes ses formes notamment en agences commerciale et de chantiers de rénovation de biens immobiliers ; la conception de projets de construction, les études préalables, la réalisation de plans et de documents techniques au profit d'une clientèle de particuliers et de professionnels.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS VILLAS SUD CREATION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 26 822,81 €, composées essentiellement de TVA et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 30 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/03/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 87,01 euros).

La SAS VILLAS SUD CREATION ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Dûment reconvoquée par le greffe de ce tribunal, la SAS VILLAS SUD CREATION n'a jamais été comparante ni représentée.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 03 mars 2026, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [Adresse 4] SIREN : 811316173

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 03 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [C] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS VILLAS SUD CREATION devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le

28/07/2026 à 15H00

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du

01 septembre 2026 à 10H00

, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T08:41:38.963Z.