Tribunal judiciaire d'Angers, Contrôle HSC/IC, 7 juillet 2026, n° 26/00609

Exposé du litige

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]




Dossier : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INQH
Minute : N° RC 26/00609
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
 


DEMANDEUR :

M. [V]
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [C] [M]
Comparant, assisté de Me Sophie LODEHO

UDAF du Maine et [Localité 2] en qualité de curateur
Non comparant


Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. [Q] DE MAINE ET [Localité 2] le 3 juin 2024, concernant :

M. [C] [M]
né le 19 Mai 1975 à [Localité 3] 


Vu la saisine en date du 23 juin 2026 du représentant de l’Etat dans le Département de Maine-et-[Localité 2] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [C] [M]

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 6 juillet 2026.

Vu les débats à l’audience du 7 juillet 2026.

M. [C] [M] a comparu et indiqué qu’il a déjà un appartement, que sa sortie est prévue au plus tard à la fin de l’été avec un passage des infirmiers et un acceuil ponctuel au CESAME;

Maître [Z] [T] a indiqué ne pas avoir d’observation à faire sur la régularité de la procédure mais qu’elle s’interroge sur la forme de la prise en charge du patient, les derniers certificats médicaux mensuels laissant apparaitre qu’un programme de soins pourrait déjà être mis en place.

Motifs

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application des dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale, “Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code”.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 3211-12 II du code de la santé publique que le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement”.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 I 3° du même code publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

En l’espèce, M. [C] [M], né le 19 mai 1975, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée exercée par l’UDAF de [Localité 5] pour une durée de 60 mois, par jugement du 19 octobre 2023.

M. [C] [M] a été admis le 03 juin 2024 en soins psychiatriques au centre psychiatrique de [Localité 6] sur demande du Préfet de Maine et [Localité 2] en date du 03 juin 2024, suite à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 03 juin 2024 ordonnant l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale de l’intéressé.

Cet arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale a été prononcé sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'atteinte aux personnes.

Le Juge du tribunal judiciaire chargé dy contrôle des mesures privatives ou restrictives de droits dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète sous contrainte par décision du 13 janvier 2026 dont la copie figure au dossier .

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

La procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique.

L’évalution médicale motivée du collège mentionné à l’article [Etablissement 2] 3211-9 a été réalisée le 22 juin 2026 et a conclu à la nécessité de maintenir les soins sans consentement en hospitalisation complète. 

L’avis motivé en date du 22 juin 2026, dressé par le Docteur [E] [F] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant que M. [C] [M] présente toujours à la date de l’examen un état de santé justifiant le maintien d’une hospitalisation complète, en ce que l’état clinique du patient est actuellement stabilise, avec mise a distance des éléments délirants, persistance de manifestations hallucinatoires chroniques sans participation affective notable, euthymie et absence de plaintes anxieuses; que l’hospitalisation complète a permis une ritualisation du quotidien du patient et son investissement dans un nouveau projet de vie, avec notamment Ia confirmation d'une orientation en logement au sein d'une pension de famille; qu’un accompagnement vise ainsi depuis plusieurs semaine à préparer l’entrée de Monsieur [M] au sein d'une pension de famille, avec des accompagnements réguliers dans ce nouveau logement; qu’il devrait donc prochainement intégrer.dans l’attente de la concrétisation de ce projet. qui nécessitera une évolution de la forme de prise en charge.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [C] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [M],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 07 juillet 2026.



Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,






Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [M] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Sophie LODEHO

le 07 juillet 2026
le greffier

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]




Dossier : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INQH
Minute : N° RC 26/00609
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
 


DEMANDEUR :

M. [V]
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [C] [M]
Comparant, assisté de Me Sophie LODEHO

UDAF du Maine et [Localité 2] en qualité de curateur
Non comparant


Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. [Q] DE MAINE ET [Localité 2] le 3 juin 2024, concernant :

M. [C] [M]
né le 19 Mai 1975 à [Localité 3] 


Vu la saisine en date du 23 juin 2026 du représentant de l’Etat dans le Département de Maine-et-[Localité 2] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [C] [M]

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 6 juillet 2026.

Vu les débats à l’audience du 7 juillet 2026.

M. [C] [M] a comparu et indiqué qu’il a déjà un appartement, que sa sortie est prévue au plus tard à la fin de l’été avec un passage des infirmiers et un acceuil ponctuel au CESAME;

Maître [Z] [T] a indiqué ne pas avoir d’observation à faire sur la régularité de la procédure mais qu’elle s’interroge sur la forme de la prise en charge du patient, les derniers certificats médicaux mensuels laissant apparaitre qu’un programme de soins pourrait déjà être mis en place.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application des dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale, “Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code”.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 3211-12 II du code de la santé publique que le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement”.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 I 3° du même code publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

En l’espèce, M. [C] [M], né le 19 mai 1975, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée exercée par l’UDAF de [Localité 5] pour une durée de 60 mois, par jugement du 19 octobre 2023.

M. [C] [M] a été admis le 03 juin 2024 en soins psychiatriques au centre psychiatrique de [Localité 6] sur demande du Préfet de Maine et [Localité 2] en date du 03 juin 2024, suite à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 03 juin 2024 ordonnant l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale de l’intéressé.

Cet arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale a été prononcé sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'atteinte aux personnes.

Le Juge du tribunal judiciaire chargé dy contrôle des mesures privatives ou restrictives de droits dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète sous contrainte par décision du 13 janvier 2026 dont la copie figure au dossier .

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

La procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique.

L’évalution médicale motivée du collège mentionné à l’article [Etablissement 2] 3211-9 a été réalisée le 22 juin 2026 et a conclu à la nécessité de maintenir les soins sans consentement en hospitalisation complète. 

L’avis motivé en date du 22 juin 2026, dressé par le Docteur [E] [F] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant que M. [C] [M] présente toujours à la date de l’examen un état de santé justifiant le maintien d’une hospitalisation complète, en ce que l’état clinique du patient est actuellement stabilise, avec mise a distance des éléments délirants, persistance de manifestations hallucinatoires chroniques sans participation affective notable, euthymie et absence de plaintes anxieuses; que l’hospitalisation complète a permis une ritualisation du quotidien du patient et son investissement dans un nouveau projet de vie, avec notamment Ia confirmation d'une orientation en logement au sein d'une pension de famille; qu’un accompagnement vise ainsi depuis plusieurs semaine à préparer l’entrée de Monsieur [M] au sein d'une pension de famille, avec des accompagnements réguliers dans ce nouveau logement; qu’il devrait donc prochainement intégrer.dans l’attente de la concrétisation de ce projet. qui nécessitera une évolution de la forme de prise en charge.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [C] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [M],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 07 juillet 2026.



Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,






Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [M] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Sophie LODEHO

le 07 juillet 2026
le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T20:15:42.974Z.