notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 9 juillet 2026, n° 2026L00459

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

HLI

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Affaire : SARL HLI Références: 2026L00459 / 2026J00139

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 29 juin 2026 :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : Mme Hélène BERTHIER assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 6 mars 2025 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL [Y], représentée par maître [F] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL HLI [Adresse 1]

Activité : Boulangerie, pâtisserie, terminal de cuisson, confiserie, glaces, Briocherie, chocolaterie, boissons a emporter, salon de thé, traiteur, reventes, épicerie, vins et alcools, restauration sous toute forme y compris la restauration rapide et tous autres commerces d'alimentation en général.

inscrite au R.C.S. sous le numéro 791316995.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de la SARL HLI, déposée au greffe le 29 mai 2026, par SELARL [Y] représentée par maître [F] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026,

Monsieur [T] [J], gérant de la SARL HLI, indique qu'il exploite un fonds de commerce de boulangerie, que son commerce rencontre des difficultés en raison des travaux réalisés dans la rue et de l'augmentation du coût de l'énergie, qu'il a mis son fonds de commerce en vente, qu'il réalise un chiffre d'affaires annuel de 380.000,00 euros, qu'il emploie 3 salariés, qu'il n'est pas en mesure de régler les créances inférieures à 500 euros et le premier pacte, arrivé à échéance en mars 2026,

La SELARL [Y], représentée par maître [F] [Y], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique qu'il sollicite la résolution du plan de redressement de la SARL HLI et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la résolution du plan de redressement,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL HLI ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Que la SARL HLI est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient en conséquence, de déclarer la demande recevable et bien fondée, de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HLI, en application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,

Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 29 mai 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il y a lieu de désigner un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu'un liquidateur,

Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par la loi,

Attendu qu'il convient de dire que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

Prononce la résolution du plan de redressement de SARL HLI,

Fixe au 29 mai 2026 la cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HLI,

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne M. [B] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne M. [V] [W] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne SELARL [Y] représentée par maître [F] [Y] [Adresse 2]en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances

déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [P], commissaire de justice à Royan, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés, R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le chef d'entreprise devra ensuite immédiatement déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, mentionnant son nom et son adresse, ou à défaut un procès-verbal de carence, conformément aux articles R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit qu'en application de l'article R 641-14 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est parti,

Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

Dit que le siège social est réputé fixé au représentant légal de l'entreprise et ordonne en conséquence au dirigeant de déclarer sans délai au greffe, ses éventuels changements d'adresse,

Invite le débiteur, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation du débiteur et qu'il sera déposé au greffe,

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 1 an à compter de la présente décision,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

M. [T] [J] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne qu'il soit procédé à la diligence de monsieur le greffier, à toutes les mesures de publicité prévues par la loi, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 9 juillet 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Affaire : SARL HLI Références: 2026L00459 / 2026J00139

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 29 juin 2026 :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : Mme Hélène BERTHIER assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 6 mars 2025 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL [Y], représentée par maître [F] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL HLI [Adresse 1]

Activité : Boulangerie, pâtisserie, terminal de cuisson, confiserie, glaces, Briocherie, chocolaterie, boissons a emporter, salon de thé, traiteur, reventes, épicerie, vins et alcools, restauration sous toute forme y compris la restauration rapide et tous autres commerces d'alimentation en général.

inscrite au R.C.S. sous le numéro 791316995.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de la SARL HLI, déposée au greffe le 29 mai 2026, par SELARL [Y] représentée par maître [F] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026,

Monsieur [T] [J], gérant de la SARL HLI, indique qu'il exploite un fonds de commerce de boulangerie, que son commerce rencontre des difficultés en raison des travaux réalisés dans la rue et de l'augmentation du coût de l'énergie, qu'il a mis son fonds de commerce en vente, qu'il réalise un chiffre d'affaires annuel de 380.000,00 euros, qu'il emploie 3 salariés, qu'il n'est pas en mesure de régler les créances inférieures à 500 euros et le premier pacte, arrivé à échéance en mars 2026,

La SELARL [Y], représentée par maître [F] [Y], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique qu'il sollicite la résolution du plan de redressement de la SARL HLI et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la résolution du plan de redressement,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL HLI ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Que la SARL HLI est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient en conséquence, de déclarer la demande recevable et bien fondée, de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HLI, en application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,

Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 29 mai 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il y a lieu de désigner un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu'un liquidateur,

Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par la loi,

Attendu qu'il convient de dire que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

Prononce la résolution du plan de redressement de SARL HLI,

Fixe au 29 mai 2026 la cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HLI,

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne M. [B] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne M. [V] [W] en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne SELARL [Y] représentée par maître [F] [Y] [Adresse 2]en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances

déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [P], commissaire de justice à Royan, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés, R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le chef d'entreprise devra ensuite immédiatement déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, mentionnant son nom et son adresse, ou à défaut un procès-verbal de carence, conformément aux articles R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,

Dit qu'en application de l'article R 641-14 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est parti,

Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

Dit que le siège social est réputé fixé au représentant légal de l'entreprise et ordonne en conséquence au dirigeant de déclarer sans délai au greffe, ses éventuels changements d'adresse,

Invite le débiteur, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation du débiteur et qu'il sera déposé au greffe,

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 1 an à compter de la présente décision,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

M. [T] [J] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne qu'il soit procédé à la diligence de monsieur le greffier, à toutes les mesures de publicité prévues par la loi, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 9 juillet 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-1, code de commerce L641-4, code de commerce L626-27, code de commerce R622-5, code de commerce L631-19, code de commerce L641-14, code de commerce R641-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-09T09:33:24.889Z.