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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre Civile, 11 juin 2026, n° 26/01046

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 5 mars 2026, Mme [R] [X], propriétaire depuis le 2 novembre 2023 d’un véhicule Volkswagen Multivan immatriculé [Immatriculation 1], affectés de désordres importants dans les 12 mois suivant l’achat, a fait assigner la société Nord Cars, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de (sans correction) :
“Vu les articles L.111-1, R.111-1, L.311-1, L.312-7, L.312-12, L.312-28, L.312-55, R.312-10 et R.312-13 du code de la consommation,
Vu les articles 1112, 1130 à 1133, 1178 du code civil
Vu la jurisprudence citée
Vu les pièces versées au débats
[...]
DIRE ET JUGER que la société NORD CARS a manqué à son obligation de délivrance conforme.
En conséquence, 
PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule VOLKSWAGEN MUTLIVAN immaticulé [Immatriculation 1] intervenu entre la société NORD CARS et Madame [R] [X] le 2 novembre 2023.
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
22000 euros correspondant au prix de vente
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
24 960 euros au titre du préjudice de jouissance.
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Mélanie 
SAVOURNIN, Avocat sur son affirmation de droit”.

La société Nord Cars n’a pas constitué avocat. 

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 avril 2026.

Motifs

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le rapport rédigé le 26 décembre 2024 par l’expert désigné par l’assureur de protection juridique de Mme [X], corroboré par le devis de réparation établi le 6 mai 2024 par le garagiste auquel le véhicule a été présenté, confirme la réalité d’une fuite au niveau du flexible du collecteur d’échappement provoquant une odeur de gaz dans l’habitacle, ce qui limite à l’évidence l’usage du bien qu’elle a acquis.

La résolution de la vente s’impose en application des textes régissant la garantie légale de conformité pour les biens acquis par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel.

La restitution du prix de vente sera ordonnée, sans précision cependant sur sa valeur exacte, le document produit à l’appui de la demande de remboursement de la somme de 22 000 euros (la pièce n° 1 du dossier de la demanderesse), nommée “facture d’achat du véhicule” dans le bordereau de pièces, étant en effet en réalité une copie très incomplète (puisque coupée de chaque côté) d’un relevé du compte bancaire de Mme [X] qui comme telle ne prouve rien (en tout cas pas la réalité d’un quelconque paiement).


Le préjudice de jouissance de Mme [X] sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité de 4 000 euros.

Partie perdante, la société Nord Cars sera condamnée aux dépens et versera à Mme [X] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 2 novembre 2023 entre la société Nord Cars, venderesse, et Mme [X], acquéreur, portant sur le Volkswagen Multivan immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société Nord Cars à rembourser à Mme [X] une somme égale au prix de vente ;

Condamne la société Nord Cars à payer à Mme [X] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 

Condamne la société Nord Cars aux dépens et admet Maître Mélanie Savournin, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Nord Cars à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

copie à :
Me Mélanie SAVOURNIN

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER
Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01046 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK52




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Juin 2026



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE 

Madame [R] [X]
née le 02 Mars 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 91

DEFENDERESSE

E.U.R.L. NORD CARS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 416 473
dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire















EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 5 mars 2026, Mme [R] [X], propriétaire depuis le 2 novembre 2023 d’un véhicule Volkswagen Multivan immatriculé [Immatriculation 1], affectés de désordres importants dans les 12 mois suivant l’achat, a fait assigner la société Nord Cars, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de (sans correction) :
“Vu les articles L.111-1, R.111-1, L.311-1, L.312-7, L.312-12, L.312-28, L.312-55, R.312-10 et R.312-13 du code de la consommation,
Vu les articles 1112, 1130 à 1133, 1178 du code civil
Vu la jurisprudence citée
Vu les pièces versées au débats
[...]
DIRE ET JUGER que la société NORD CARS a manqué à son obligation de délivrance conforme.
En conséquence, 
PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule VOLKSWAGEN MUTLIVAN immaticulé [Immatriculation 1] intervenu entre la société NORD CARS et Madame [R] [X] le 2 novembre 2023.
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
22000 euros correspondant au prix de vente
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
24 960 euros au titre du préjudice de jouissance.
CONDAMNER la société NORD CARS à payer à Madame [R] [X] la somme de 
3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Mélanie 
SAVOURNIN, Avocat sur son affirmation de droit”.

La société Nord Cars n’a pas constitué avocat. 

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 avril 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le rapport rédigé le 26 décembre 2024 par l’expert désigné par l’assureur de protection juridique de Mme [X], corroboré par le devis de réparation établi le 6 mai 2024 par le garagiste auquel le véhicule a été présenté, confirme la réalité d’une fuite au niveau du flexible du collecteur d’échappement provoquant une odeur de gaz dans l’habitacle, ce qui limite à l’évidence l’usage du bien qu’elle a acquis.

La résolution de la vente s’impose en application des textes régissant la garantie légale de conformité pour les biens acquis par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel.

La restitution du prix de vente sera ordonnée, sans précision cependant sur sa valeur exacte, le document produit à l’appui de la demande de remboursement de la somme de 22 000 euros (la pièce n° 1 du dossier de la demanderesse), nommée “facture d’achat du véhicule” dans le bordereau de pièces, étant en effet en réalité une copie très incomplète (puisque coupée de chaque côté) d’un relevé du compte bancaire de Mme [X] qui comme telle ne prouve rien (en tout cas pas la réalité d’un quelconque paiement).


Le préjudice de jouissance de Mme [X] sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité de 4 000 euros.

Partie perdante, la société Nord Cars sera condamnée aux dépens et versera à Mme [X] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 2 novembre 2023 entre la société Nord Cars, venderesse, et Mme [X], acquéreur, portant sur le Volkswagen Multivan immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société Nord Cars à rembourser à Mme [X] une somme égale au prix de vente ;

Condamne la société Nord Cars à payer à Mme [X] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 

Condamne la société Nord Cars aux dépens et admet Maître Mélanie Savournin, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Nord Cars à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

copie à :
Me Mélanie SAVOURNIN



EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-7, code de la consommation L312-28, code civil 1178, code civil 1112, code de la consommation R312-10, code de la consommation L111-1, code de la consommation R312-13, code civil 1133, code de la consommation L312-55, code de la consommation R111-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-09T09:37:25.236Z.