Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab1 CTX civil, 9 juillet 2026, n° 26/00094

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 février 2025, Monsieur [C] [S] [K] a loué à Monsieur [N] [T] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] au [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 520 €.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [N] [T] [M] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 9 février 2025 dans le cadre du dispositif VISALE.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire du logement a mis en jeu le cautionnement VISALE et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, déclarant être subrogée dans les droits de Monsieur [C] [S] [K], a fait délivrer le 2 juillet 2025 au locataire un commandement de payer la somme de 1 040 € au titre des loyers et charges échus mois inclus visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [N] [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner le locataire à payer la somme de 2 340 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 040 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, et dès lors que les paiements de la demanderesse seront justifiés par une quittance subrogative,condamner le locataire à payer la somme de 800 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée lors de l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Monsieur [N] [T] [M] (demande formée par courrier reçu avant l’audience).

L'affaire a été rappelée et retenue lors de l'audience du 10 mars 2026.

A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, indique actualise sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 973 €, au titre des loyers et charges échus au 28 avril 2026, terme du mois de novembre 2025 inclus inclus. Elle indique ne plus soutenir sa demande en résiliation de bail et expulsion, le locataire ayant quitté les lieux.

Cité par acte délivré en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [N] [T] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En l'espèce, le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives produites prévoient que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail à l'encontre du locataire défaillant, précisant que cette subrogation peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation de bail.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans l’ensemble des droits du bailleur à l’égard du locataire.

- Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 28 avril 2026, la dette locative de Monsieur [N] [T] [M] s’élève à la somme de 2 973 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de novembre 2025 inclus. Il convient de condamner Monsieur [N] [T] [M] au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 pour la somme de 1 040 €, et à compter à compter de la présente décision pour le surplus.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [T] [M] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.


Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES et de la condamnation aux dépens du défendeur, Monsieur [N] [T] [M] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 973,00 € (décompte arrêté au 28 avril 2026, terme du mois de novembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 pour la somme de 1 040 €, et à compter à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/00094 - 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG6Z

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/07/2026





S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES


C/

Monsieur [N] [T] [M]









Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP SCP LDGR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 JUILLET 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS



ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [T] [M]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté






Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :







EXPOSÉ DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 février 2025, Monsieur [C] [S] [K] a loué à Monsieur [N] [T] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] au [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 520 €.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [N] [T] [M] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 9 février 2025 dans le cadre du dispositif VISALE.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire du logement a mis en jeu le cautionnement VISALE et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, déclarant être subrogée dans les droits de Monsieur [C] [S] [K], a fait délivrer le 2 juillet 2025 au locataire un commandement de payer la somme de 1 040 € au titre des loyers et charges échus mois inclus visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [N] [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner le locataire à payer la somme de 2 340 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 040 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, et dès lors que les paiements de la demanderesse seront justifiés par une quittance subrogative,condamner le locataire à payer la somme de 800 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée lors de l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Monsieur [N] [T] [M] (demande formée par courrier reçu avant l’audience).

L'affaire a été rappelée et retenue lors de l'audience du 10 mars 2026.

A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, indique actualise sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 973 €, au titre des loyers et charges échus au 28 avril 2026, terme du mois de novembre 2025 inclus inclus. Elle indique ne plus soutenir sa demande en résiliation de bail et expulsion, le locataire ayant quitté les lieux.

Cité par acte délivré en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [N] [T] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.



MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En l'espèce, le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives produites prévoient que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail à l'encontre du locataire défaillant, précisant que cette subrogation peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation de bail.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans l’ensemble des droits du bailleur à l’égard du locataire.

- Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 28 avril 2026, la dette locative de Monsieur [N] [T] [M] s’élève à la somme de 2 973 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de novembre 2025 inclus. Il convient de condamner Monsieur [N] [T] [M] au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 pour la somme de 1 040 €, et à compter à compter de la présente décision pour le surplus.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [T] [M] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.


Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES et de la condamnation aux dépens du défendeur, Monsieur [N] [T] [M] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 973,00 € (décompte arrêté au 28 avril 2026, terme du mois de novembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 pour la somme de 1 040 €, et à compter à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [M] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1346-1, code civil 2306). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire · n° 26/02755

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  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Épinal · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire · n° 26/00111

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  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

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  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

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  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00476

  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Épinal · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00318

  en commun : code civil 1346-1, code civil 2306

Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:23:57.404Z.