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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, JCP, 7 juillet 2026, n° 26/00495

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre préalable émise le 28 avril 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à M. [M] [N] [U] un crédit renouvelable pour un montant maximum autorisé de 10 000 euros.

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous 30 jours les échéances impayées, soit les sommes de 861,39 euros et 2 191,62 euros, a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 septembre 2025. 

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 novembre 2025. 

Par acte du 20 janvier 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait citer M. [M] [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. 

Elle sollicite sa condamnation à payer la somme de 28 326,58 euros avec intérêts contractuels au taux de 6,25% sur la somme de 21 135,98 euros et au taux de 5,4% sur la somme de 7 200,60 euros, à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2025 et jusqu’au règlement définitif de la créance. 

Elle demande à titre accessoire la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens. 

A l’audience du 19 mai 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque comparaît, représentée par son avocat. 

Elle poursuit le bénéfice de son assignation et demande que l’affaire soit mise en délibéré. 
 
M. [M] [N] [U], régulièrement cité, ne comparaît pas.

Le juge soulève d’office la carence du prêteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur lors de la reconduction triennale du contrat, étant précisé que de simples déclarations non étayées, faites par l’emprunteur, ne pouvaient, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles n’étaient pas accompagnées de pièces justificatives. 

A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS 

- sur la recevabilité 

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation. 

S’agissant d’un crédit renouvelable, le dépassement du crédit consenti sans émission d’un nouveau contrat, dès lors qu’il n’a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion. 

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le montant du crédit consenti a été dépassé, sans restauration ultérieure, le 12 avril 2025. 

La présente action a été engagée le 20 janvier 2026 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. 

En conséquence, la SA CIC Lyonnaise de Banque sera jugée recevable en ses demandes. 

- sur la demande en paiement 

Les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation transposent en droit interne les dispositions de la circulaire N°87-102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des droits nationaux en matière de crédit à la consommation. 

Dans ces conditions, l’application des règles du Code de la consommation n’a pas pour seule finalité d’assurer la protection du consommateur, elle tend à établir une égalité de traitement des pratiques commerciales et concurrentielles au sein de l’Union. 


Cette législation répond donc à des impératifs d’ordre public de direction plus qu’à des objectifs d’ordre public de protection. 

En outre, l’article 6 du Code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public. 

L’article 12 du Code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. 

Dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaît pas, l’article 472 du Code de procédure civile précise que le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Par ailleurs l’article R 632-1 du Code de la consommation indique que” le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”. 

En application de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

En application des dispositions de l’article L 312-65 et L 312-75 du Code de la consommation, la durée d’une ouverture de crédit est limitée à un an, et, trois mois avant son échéance, le prêteur doit faire connaître à l’emprunteur les conditions de son renouvellement. Avant la reconduction, le prêteur doit, chaque année, consulter le FICP et tous les trois ans, vérifier la solvabilité du débiteur dans les mêmes conditions que s’il accordait un nouveau crédit. 

En vertu de l’article L 341-1 du Code de la consommation, la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts totale. 

En l’espèce, le prêteur produit l’avis d’imposition sur les revenus 2022 et la déclaration fiscale des revenus 2023. Il a donc contrôlé la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat et consulté régulièrement le fichier FICP le 28 avril 2023. 

La SA CIC Lyonnaise de Banque ne justifie cependant pas avoir consulté le fichier FICP lors des reconductions successives du contrat les 28 avril 2024 et 28 avril 2025. 

Il s’en suit que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels sera prononcée ; le débiteur n’est tenu en conséquence qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. 

Dès lors, la créance de la SA CIC Lyonnaise de Banque s’établit comme suit : 

- capital emprunté depuis l’origine, 31 890,33 euros,
- sous déduction des versements, 8 250,32 euros,

Soit une somme de 23 640,01 euros, au paiement de laquelle M. [M] [N] [U] sera condamné.

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier), qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

- sur les demandes accessoires 

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera donc rejetée. 

Succombant à l’instance, M. [M] [N] [U] sera condamné aux dépens. 

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,

Dit que la SA CIC Lyonnaise de Banque est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat crédit renouvelable,

Condamne M. [M] [N] [U] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 23 640,01 euros, sans intérêt, 

Déboute la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [M] [T] aux dépens.



Le greffier Le juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]



 N° RG 26/00495 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQC2


Société CIC LYONNAISE DE BANQUE - RCS [Localité 2] N° 260 840 262.

C/

[M] [J] [N] [U]









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 


 


DEMANDERESSE

SA CIC LYONNAISE DE BANQUE - RCS [Localité 2] N° 260 840 262., dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son Agence d'[Localité 3]

représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES, avocat plaidant



DEFENDEUR

M. [M] [J] [N] [U]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
















EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre préalable émise le 28 avril 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a consenti à M. [M] [N] [U] un crédit renouvelable pour un montant maximum autorisé de 10 000 euros.

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous 30 jours les échéances impayées, soit les sommes de 861,39 euros et 2 191,62 euros, a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 septembre 2025. 

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 novembre 2025. 

Par acte du 20 janvier 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait citer M. [M] [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. 

Elle sollicite sa condamnation à payer la somme de 28 326,58 euros avec intérêts contractuels au taux de 6,25% sur la somme de 21 135,98 euros et au taux de 5,4% sur la somme de 7 200,60 euros, à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2025 et jusqu’au règlement définitif de la créance. 

Elle demande à titre accessoire la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens. 

A l’audience du 19 mai 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque comparaît, représentée par son avocat. 

Elle poursuit le bénéfice de son assignation et demande que l’affaire soit mise en délibéré. 
 
M. [M] [N] [U], régulièrement cité, ne comparaît pas.

Le juge soulève d’office la carence du prêteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur lors de la reconduction triennale du contrat, étant précisé que de simples déclarations non étayées, faites par l’emprunteur, ne pouvaient, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles n’étaient pas accompagnées de pièces justificatives. 

A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026. 

MOTIFS 

- sur la recevabilité 

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation. 

S’agissant d’un crédit renouvelable, le dépassement du crédit consenti sans émission d’un nouveau contrat, dès lors qu’il n’a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion. 

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le montant du crédit consenti a été dépassé, sans restauration ultérieure, le 12 avril 2025. 

La présente action a été engagée le 20 janvier 2026 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. 

En conséquence, la SA CIC Lyonnaise de Banque sera jugée recevable en ses demandes. 

- sur la demande en paiement 

Les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation transposent en droit interne les dispositions de la circulaire N°87-102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des droits nationaux en matière de crédit à la consommation. 

Dans ces conditions, l’application des règles du Code de la consommation n’a pas pour seule finalité d’assurer la protection du consommateur, elle tend à établir une égalité de traitement des pratiques commerciales et concurrentielles au sein de l’Union. 


Cette législation répond donc à des impératifs d’ordre public de direction plus qu’à des objectifs d’ordre public de protection. 

En outre, l’article 6 du Code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public. 

L’article 12 du Code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. 

Dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaît pas, l’article 472 du Code de procédure civile précise que le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Par ailleurs l’article R 632-1 du Code de la consommation indique que” le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”. 

En application de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

En application des dispositions de l’article L 312-65 et L 312-75 du Code de la consommation, la durée d’une ouverture de crédit est limitée à un an, et, trois mois avant son échéance, le prêteur doit faire connaître à l’emprunteur les conditions de son renouvellement. Avant la reconduction, le prêteur doit, chaque année, consulter le FICP et tous les trois ans, vérifier la solvabilité du débiteur dans les mêmes conditions que s’il accordait un nouveau crédit. 

En vertu de l’article L 341-1 du Code de la consommation, la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts totale. 

En l’espèce, le prêteur produit l’avis d’imposition sur les revenus 2022 et la déclaration fiscale des revenus 2023. Il a donc contrôlé la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat et consulté régulièrement le fichier FICP le 28 avril 2023. 

La SA CIC Lyonnaise de Banque ne justifie cependant pas avoir consulté le fichier FICP lors des reconductions successives du contrat les 28 avril 2024 et 28 avril 2025. 

Il s’en suit que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels sera prononcée ; le débiteur n’est tenu en conséquence qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. 

Dès lors, la créance de la SA CIC Lyonnaise de Banque s’établit comme suit : 

- capital emprunté depuis l’origine, 31 890,33 euros,
- sous déduction des versements, 8 250,32 euros,

Soit une somme de 23 640,01 euros, au paiement de laquelle M. [M] [N] [U] sera condamné.

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier), qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

- sur les demandes accessoires 

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera donc rejetée. 

Succombant à l’instance, M. [M] [N] [U] sera condamné aux dépens. 

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement



PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,

Dit que la SA CIC Lyonnaise de Banque est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat crédit renouvelable,

Condamne M. [M] [N] [U] à payer à la SA CIC Lyonnaise de Banque la somme de 23 640,01 euros, sans intérêt, 

Déboute la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [M] [T] aux dépens.



Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T17:56:14.197Z.