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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, PPP Contentieux général, 13 janvier 2026, n° 26/00121

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]



[Adresse 3]

PPP Contentieux général

N° RG 26/00121 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I76



ORDONNANCE 
INJONCTION DE FAIRE





[T] [B]

C/

S.A. DOMOFRANCE


 








- Expéditions délivrées à
- Mme [T] [B]


Le 13/01/2026







INJONCTION DE FAIRE

ORDONNANCE DE REJET


Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier


Vu la requête de :

Mme [T] [B] en date du 07 Janvier 2026, reçue le même jour,

Vu les documents produits,

▸ LA REJETTE : demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile.

au motif :
Il résulte des articles 1425-1 et 1425-3 du code de procédure civile qu'une requête en injonction de faire peut être formée en vue de demander l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.

En l'espèce la demanderesse ne verse à son dossier aucun document de nature à justifier d'une relation contractuelle avec DOMOFRANCE, pas plus d'ailleurs qu'elle ne dirige explicitement ses demandes à l'encontre de ce bailleur social, de sorte que sa demande en injonction de faire ne peut qu'être rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête de Mme [T] [B].

Au Tribunal Judiciaire de Bordeaux, le 13 janvier 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]



[Adresse 3]

PPP Contentieux général

N° RG 26/00121 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I76



ORDONNANCE 
INJONCTION DE FAIRE





[T] [B]

C/

S.A. DOMOFRANCE


 








- Expéditions délivrées à
- Mme [T] [B]


Le 13/01/2026







INJONCTION DE FAIRE

ORDONNANCE DE REJET


Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier


Vu la requête de :

Mme [T] [B] en date du 07 Janvier 2026, reçue le même jour,

Vu les documents produits,

▸ LA REJETTE : demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile.

au motif :
Il résulte des articles 1425-1 et 1425-3 du code de procédure civile qu'une requête en injonction de faire peut être formée en vue de demander l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.

En l'espèce la demanderesse ne verse à son dossier aucun document de nature à justifier d'une relation contractuelle avec DOMOFRANCE, pas plus d'ailleurs qu'elle ne dirige explicitement ses demandes à l'encontre de ce bailleur social, de sorte que sa demande en injonction de faire ne peut qu'être rejetée.
 
PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête de Mme [T] [B].

Au Tribunal Judiciaire de Bordeaux, le 13 janvier 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T19:02:56.862Z.