Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 8 juillet 2026, n° 2026L02416

Parties (entreprises)

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Sème CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SAS WILL DISTRIBUTION

N°PCL : 2026L2156-2026L2416-2026L2582 N° RG : 2026J0741

DEBITEUR : SAS WILL DISTRIBUTION

représentée par la SAS WILL HOLDING, elle-même représentée par Monsieur [A] [R], assistée par Maître Clément GERMAIN, avocat à la Cour,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL FHBX représentée par Maître Sylvain HUSTAIX

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [M]-[E], [Adresse 1], avec mandat à Maître [W] [E], Représenté par Maître [L] [M],

MINISTERE PUBLIC :

représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, présent à l'audience

REPRESENTANT DES SALARIES :

Madame [O] [I], RS et élue CSE

REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS

GROUPE BRICKS

représentée par Monsieur [T] [D] accompagné de Monsieur [K] [S], Assisté de Maîtres Gauthier DORE et Maître Flavie HANNOUN, avocats au barreau de Paris et, Maître Olivier BOURU, avocat à la Cour,

CFBR

représentée par Monsieur [C] [V] et Madame [X] [V], Assistée de Maître Alan BOUVIER, avocat à la Cour,

SAS SOCIETE NOUVELLE [R]

représentée par Monsieur [G] [N] Assistée de Maître Clotilde JUN, avocate à la Cour et de Maître Guillaume DAVID, avocat au barreau de Paris

SAS PERICEIA CAPITAL

représentée par Monsieur [F] [Q], Assistée de Messieurs [Z] [H], [B] [U], [J] [P] et [Y] [GT]

OPERARIS

représentée par Monsieur [KW] [PY], n'ayant pas amélioré leur offre et détenant des conditions suspensives la rendant irrecevable en l'état ; Non comparaissant,

SOCIETE TOME

, représentée par Monsieur [T] [AY], la société

Bikito

, représentée par Monsieur [DB] [IM], agissant dans le cadre d'un Consortium réunissant, outre ces deux sociétés, Monsieur

[QE] [R]

, Madame

[JW] [R]

, Madame

[NM] [R]

et Monsieur

[FE] [SF]

, Non comparaissant,

Madame [FW] [OA]-[GU] et Monsieur [BW] [GU], candidats ayant fait part de leur désistement, Non comparaissant

LA TOQUE CUIVREE représentée par la société LTC FINANCE, elle-même représentée par Monsieur [W] [US], ayant fait part de son désistement, Non comparaissant

CONTROLEUR A LA PROCEDURE

AGS, représentée par Monsieur [DJ] [XN]

CO-CONTRACTANTS PRESENTS

SNCF Gares et Connexions, représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de Paris,

Société Générale, représentée par Maître Marc DUFRANC, avocat à la Cour,

Crédit Agricole, représenté par Maître Sylvaine BAGGIO, avocat à la Cour,

Société REDEVCO, représentée par Maître Christophe GARCIA, avocat à la Cour,

Monsieur [GE] [VH], Monsieur [GO] [BT] [VH], Madame [TP] [VH], Monsieur [Y] [VH], Représentés par Maître François DEAT, Avocat à la Cour,

Messieurs [RD] [UX] et [VL]

Société Norm Cuisine, représentée par Monsieur [WP] [EF],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1ier juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, Monsieur Jean-Fabrice CHARPENTIER et Xavier BIANNE, juges,

Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté,

Délibérée par les mêmes juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, et Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du code de commerce,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal a :

prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WILL DISTRIBUTION, dont le siège social est au [Adresse 2] et exerçant une activité de « Pâtisserie, confiserie régionales, spécialités diverses, chocolaterie, glacerie, salon de thé, vente de pâtisserie »,

nommé la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,

nommé la SCP [M]-[E] en qualité de mandataire judicaire, avec mandat à Maitre [W] [E],

nommé Monsieur Christophe LATASTE, juge-commissaire et,

fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 22 octobre 2026, avec convocation à l'audience du 17 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été immédiatement engagées par l'administrateur judiciaire.

La poursuite de la période d'observation a été autorisée à l'audience du 17 juin 2026 avec convocation des parties à l'audience du 1ier juillet 2026, notamment, pour examen des offres reçues et améliorées, pour permettre à la société SNCF Gares et Connexions de communiquer le titulaire après appel d'offres du point de vente « Will13 » et de lister les pollicitants agréés pour le point de vente « Will 14 ».

Le 30 juin 2026, Monsieur l'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal sa note complémentaire d'analyse des 8 offres reçues dont 4 ont été améliorées depuis l'audience du 17 juin et une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce, sur les indications de l'administrateur judiciaire, les cocontractants visés à l'article L.642-7 du même code ont été convoqués par le greffe à l'audience du 1ier juillet 2026 quinze jours avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société WILL DISTRIBUTION fait partie du groupe [R], implanté dans la région bordelaise et spécialisé dans la conception, la fabrication et la distribution de pâtisseries artisanales et locales. Le groupe, créé en 1988, est principalement connu pour ses canelés, spécialité culinaire de la ville de [Localité 1].

Les difficultés rencontrées par la société résultent d'une conjonction d'éléments et notamment :

De l'augmentation du coût de l'électricité et des matières premières au cours des trois dernières années,

De la baisse de fréquentation des boutiques,

D'une pression concurrentielle accrue,

De la condamnation pénale pour pratiques trompeuses subie en 2024,

De l'échec du processus de cession du groupe en 2025,

Ces difficultés ont entraîné une dégradation de la trésorerie du groupe et mené à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 22 avril 2026 sur déclaration de l'état de cessation de paiement par le dirigeant.

SITUATION COMPTABLE

Les comptes en la possession de l'administrateur judiciaire font ressortir pour les années 2023 à 2025 les principaux chiffres suivants : (en euros)

[…]

SITUATION SOCIALE

La SAS WILL DISTRIBUTION emploie à l'ouverture de la procédure 97 salariés. A date, la société emploie 87 salariés.

SITUATION ACTIVE

L'inventaire de Maître [RE] [TY], commissaire de justice, diplômé commissaire-priseur, fait apparaître des actifs d'une valeur de 1.151.575 € en valeur d'exploitation et de 88.890 € en valeur de réalisation. Maître [TY] précise ne pouvoir affirmer que la liste des actifs inscrits en pleine propriété au crédit de WILL DISTRIBUTION ne soit définitive.

PERIODE d'OBSERVATION

La période d'observation a permis de lancer un appel d'offre avec une date limite de remise des offres au 29 mai, nécessitant une seconde période allant jusqu'au 26 juin pour amélioration des offres et notamment la levée de conditions suspensives ou de précision sur le périmètre et les éléments financiers associés.

La société a remis une situation d'exploitation pour le mois de mai 2026 laissant apparaître un résultat net à l'équilibre.

Le dirigeant a remis à Monsieur le mandataire judiciaire les comptes des deux derniers exercices de la société Will Holding.

SITUATION DE TRESORERIE

A l'audience, Monsieur l'administrateur judiciaire indique une position de trésorerie de 299 K€ avant paiement des salaires de juin 2026 dont le montant s'approche des 140 K€.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE :

Les opérations de vérification du passif n'ont pas débuté ; la date limite de déclaration de créances est le 6 juillet 2026.

Le passif en cours de vérification s'élève à 6 577 063,07 €, et s'établit comme suit :

Déclaré

6 577 063,07

Liste débiteur

3 605 444,61

Ecart

2 971 618,46

Superprivilégié

122 965,42 €

Privilégié

342 780,72 €

Chirographaire

4 053 309,81 €

A échoir

1 079 274,26 €

Provisionnel

978 732,86 €

Contestations

0,00 €

TOTAL

6 577 063,07 €

A échoir :

Créances bancaires émanant de la BPACA, SOCIETE GENERALE et CREDIT AGRICOLE à hauteur de 623.659,22 € au titre de différents prêts,

dont 4 garantis par un nantissement de fonds de commerce :

BPACA fonds sis [Adresse 3],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 4]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5] (2 créances)

[…]

Depuis, le dernier rapport du mandataire judiciaire, la banque LCL a déclaré sa créance pour le fonds sis [Adresse 6] - BARAPOM

Provisionnel : non authentifié à ce jour

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE :

La situation au regard du passif postérieur a été régularisée.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées.

A l'expiration du délai de remise des offres, 8 offres écrites ont été reçues par Monsieur l'administrateur judiciaire.

Au terme du délai d'amélioration des offres, le 26 juin 2026, 4 offres écrites ont été améliorées.

Groupe BRICKS,

Société CFBR,

SAS SOCIETE NOUVELLE [R],

SAS PERICEIA CAPITAL.

Sur la recevabilité des 8 offres :

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.

La société

OPERARIS

qui ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle, n'a pas amélioré son offre qui comprend des conditions suspensives la rendant irrecevable.

Le consortium réunissant, la

Société TOME

, la société

Bikito

, Monsieur

[QE] [R]

, Madame

[JW] [R]

, Madame

[NM] [R]

et Monsieur

[FE] [SF]

, qui ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui, n'a pas amélioré son offre qui comprend des conditions suspensives la rendant irrecevable en l'état.

Madame [FW] [OA]-[GU] et Monsieur [BW] [GU], candidats ont fait part de leur désistement.

La société LA TOQUE CUIVREE a fait part de son désistement.

L'offre de la société

CFBR

comprend une condition suspensive d'être lauréat de l'appel d'offres pour le point de vente Will 13, condition suspensive levée à l'audience ; SNCF Gares et Connexions confirmant l'attribution de ce point de vente à la société CFBR.

Les offres des sociétés

Groupe BRICKS, SAS SOCIETE NOUVELLE [R], SAS PERICEIA CAPITAL

ne soulèvent aucune problématique sur leur recevabilité.

En conséquence le Tribunal dira que les offres des Sociétés Groupe BRICKS, SAS SOCIETE NOUVELLE [R] et SAS PERICEA CAPITAL et CFBR sont recevables,

Les dirigeants des pollicitants dont les offres sont recevables, déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

PRESENTATION DES OFFRES RECEVABLES SOUMISES AU TRIBUNAL

OFFRE DU GROUPE BRICKS

1/ Présentation du pollicitant

La SASU GROUPE BRICKS, immatriculée au RCS de Montpellier n°953 693 173, au capital social de 96.749.519€ est la holding animatrice du Groupe BRICKS, présidée par Monsieur [T] [D], docteur en pharmacie et titulaire d'un master de finance. Monsieur [D] entend utiliser la communauté Bricks pour développer une stratégie de visibilité de la marque adossé à une stratégie marketing digitale notamment.

Le candidat propose d'agir conjointement avec l'appui opérationnel de Monsieur [K] [S], présent à l'audience.

Monsieur [S] bénéficie d'une première expérience de restructuration d'une chaîne de boulangerie pâtisserie sur la région bordelaise et apportera son expertise technique et son savoir-faire en production.

Ils entendent mener un projet d'investissement sur fonds propres et de redéploiement de la marque et rétablir sa notoriété à travers une société d'exploitation dont le Groupe Bricks sera majoritaire.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * Laboratoire et siège social sis [Adresse 7] ;
 * Le magasin Aéroport [Localité 1]-[Localité 2] ;
 * Le magasin [Adresse 8] ;
 * Le magasin sous franchise Barapom ;
 * Le magasin [Adresse 9] ;
 * Le magasin [Adresse 10] ;
 * Le magasin [Adresse 11] ;
 * Le magasin Quinconces ;
 * Le magasin [Localité 3] ;
 * Le magasin Intendance 2;
 * Le magasin de la Gare (WIL14), pollicitant agréé par SNCF Gares et Connexions

Reprise de l'ensemble des éléments corporels des sites repris

Reprise des éléments incorporels

Reprise de l'ensemble des marques [R] et l'ensemble des signes distinctifs associés (logos, chartes graphiques, fichiers sources, packagings), des noms de domaine, sites internet et comptes de réseaux sociaux.

Autres éléments : reprise de l'ensemble des contrats en cours nécessaires à l'exploitation (baux et conventions d'occupation des sites repris, contrats fournisseurs et prestataires essentiels), excluant les éventuels arriérés,

Concernant les clauses de réserve de propriété : les arriérés de loyers et les contrats assortis d'arriérés significatifs non indispensables ne sont pas repris.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

L'offre comprend un prévisionnel établi par EY-Parthenon Analysis pour les années 2026 à 2029 adossé à un plan de financement intégrant l'apport en fonds propres du Groupe BRICKS de 1.500 K€ pour assurer la relance de l'activité dont les mesures de repositionnement de produits ou de développement sont développées.

Les pollicitant et leur conseil EY indiquent que le prévisionnel prévoit un équilibre d'exploitation pour 2026 grâce à une optimisation des coûts et pour les prochains exercices une EBITDA de 15%, standard de ce secteur d'activité. Des scenarii ont été développés avec un CA en retrait de 5 ou 10% laissant apparaître un besoin de trésorerie de l'ordre de 200 K€ que le Groupe Bricks pourra couvrir.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 750.000€ et est à disposition de Monsieur l'administrateur judiciaire.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

750 000,00 C

L.642-12 (estimés)

548 000,00 €

Conditions SNCF

173 000,00 €

Droits acquis des salariés

214 000,00 €

Reconstitution des dépôts de garantie

189 000,00 €

Total prix de cession et charges augmentatives

1 874 000,00 €

Enveloppe BFR et Capex de relance

1 250 000,00 €

4° Sur la date de réalisation de la cession :

Le pollicitant prend acte de ce que le tribunal demeure souverain dans la détermination de l'entrée en jouissance et confirme qu'à compter de celle-ci, il entend assurer la gestion de l'entreprise cédée sous sa responsabilité dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la cession, en garantissant la continuité de l'exploitation et la préservation de l'emploi, tant opérationnellement que financièrement.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 70 salariés sur les 87, en indiquant prioriser les emplois de production, les équipes de vente des sites stratégiques et les fonctions support (administratif, RH, comptabilité).

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

Le candidat reprend les droits acquis des salariés estimés à 214 K€.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

L'acquisition et le plan de financement se réalise sur fonds propres dont le montant et la disponibilité sont attestés par l'expert-comptable ACL au 12 juin 2026.

Un plan de « 100 jours » est décliné permettant de recentrer et de relancer l'exploitation.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat semble disposer d'une surface financière rassurante et l'enveloppe de relance annoncée (1,5 M€) traduit une ambition de transformation crédible.

L'exploitation reposera sur une société dédiée à constituer et sur l'appui opérationnel de Monsieur [S], bénéficiant a priori d'une expérience sectorielle directe.

Le prix proposé s'élève à 750 000 € et le candidat propose la reprise de 70 des 87 salariés.

Motifs

Sur ces deux aspects, l'offre du candidat BRICKS est la mieux disante.

Le candidat a amélioré son offre depuis la dernière audience en précisant que le transfert de la charge des sûretés conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du Code de commerce s'ajoutait au prix de cession.

Il s'agit du candidat le mieux-disant, autant sur le prix de cession que sur l'enveloppe globale incluant les charges amélioratives.

OFFRE DE CFBR

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la SARL CFBR (au capital social de 860.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux n°882 241 722), représentée par ses co-gérants Monsieur [C] [V] et Madame [X] [V].

Les dirigeants sont des entrepreneurs bordelais du secteur alimentaire : ils ont créé, développé et exploité pendant plus de dix ans la société Armagnac Distribution (supermarché U à [Localité 1]), portant son chiffre d'affaires de 2,5 à 7,5 M€ et encadrant plus de 200 salariés.

Diplômés de l'ESSCA, ils disposent d'expériences chez plusieurs industriels et distributeurs.

Monsieur et Madame [V] indiquent avoir été en discussion avec la famille [R] en vue d'une reprise depuis septembre 2024, avant d'en être écartés courant 2025.

Le projet vise un retournement « premium artisanal » de la marque, inspiré du redressement de la maison Méert (Gaufres Lilloises) :

Refonte des recettes et des packagings, arrêt de la surgélation des canelés, préparation à proximité des points de vente,

Concentration de la production sur deux laboratoires uniquement ([Adresse 12] et Bonnac),

Rénovation intégrale du parc repris (sur trois ans avec une enveloppe d'environ 1 M€) et développement du B2B et du « travel retail » (gâteaux de voyage, biscuits…),

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * [Adresse 8] ;
 * Boutique Barapom;
 * Quinconces;
 * Laboratoire Bonnac ;
 * Laboratoire et siège social [Adresse 12] ;
 * Concession Aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] (boutique et kiosques) ;
 * Concessions Gare de [Localité 1] : Boutique R-1 (WIL14), le candidat est agréé par SNCF Gares et Connexions.
 * Kiosque du rez-de-chaussée (WIL13) Le candidat indiquant s'être positionné sur l'appel d'offre passé par la SNCF mais non lauréat.
 * Boutique d'[Localité 3] ;
 * Boutique [Adresse 13].

Concernant la gare, le candidat accepte la condition relative au paiement de la société SNCF Gare & Connexions pour le maintien du contrat WIL14.

Eléments incorporels : reprise de la clientèle, achalandage, immobilisations et stocks correspondants aux fonds repris, reprise du site www.[01].com, des comptes de réseaux sociaux, des bases de données clients et fournisseurs, des lignes téléphoniques et du référencement.

Propriété intellectuelle : reprise de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, enseigne, nom commercial), étant précisé que ces droits ont été transférés de WILL HOLDING à WILL DISTRIBUTION depuis le 1er avril 2026.

Reprise des stocks correspondant à l'ensemble des établissements repris ainsi que les stocks d'emballages (annexe 3 de l'offre).

Reprise des baux commerciaux des sites retenus, des contrats de concession publique (SNCF, Aéroport) et des contrats commerciaux utiles ; les contrats de location de caisses et TPE regroupant des sites non repris ne sont pas maintenus en l'état.

Clauses de réserve de propriété : toute action en revendication sur un actif intégré au périmètre aura pour effet de l'en exclure et constate que le délai de revendication ne sera pas expiré au jour de l'offre.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

Un prévisionnel d'exploitation est fourni pour la période 2026 à 2031 présentant des résultats d'exploitation et net positifs.

Le financement total de l'opération est sur fonds propre et réalisé par un apport de 982 k€ pour financer les besoins immédiats de la reprise de l'activité et notamment les premiers loyers et salaires.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 500.000€ sécurisé par la remise d'une garantie à première demande.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

TOTAL

500.000€

Stock et encours de production

20.000€

Actifs corporels

240.000€

Actifs incorporels

240.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

[…]

Note : poursuite du paiement des échéances des engagements relevant de l'article L.642-12 alinéa 4 : nantissements du fonds de commerce BARAPOM et du siège [Adresse 7], en couverture de prêts et crédits-baux LCL, Volkswagen Bank et Lixxbail.

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'offre est valable jusqu'au 31 juillet 2026. L'entrée en jouissance est sollicitée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 61 salariés.

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

La provision de congés payés des salariés repris est assumée (+/- 274 k€ pour les 64postes).

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat présente une expérience directe dans le commerce alimentaire et dans la gestion d'un réseau de points de vente et dispose d'une capacité financière significative (apport annoncé de 2,6 M€ - incluant le prix de cession – en fonds propres, sans recours bancaire).

Le candidat prévoit la reprise de 64 postes soit environ 70 % des emplois.

Bien qu'attributaire du point de vente Wil 13 (Kiosque du rez-de-chaussée de la Gare [Etablissement 1]) qui constitue une boutique fortement contributrice au chiffre d'affaires de la société WILL DISTRIBUTION, le prix de cession proposé de 500 k€ est sensiblement inférieur à celui proposé par le candidat BRICKS.

Il est regrettable que le candidat n'ait pas davantage valorisé cet avantage compétitif par rapport aux autres candidats.

OFFRE SAS SOCIETE NOUVELLE [R] – SOCIETE LE PHENIX DE [R]

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la SAS LE PHENIX DE [R], société candidate dédiée au projet, au capital 5000€, représentée par Monsieur [G] [N], Président.

Le candidat prévoit de faire entrer au capital de sa société différents investisseurs dont Monsieur [IH] [NK], présent à l'audience, vainqueur de meilleur pâtissier 2018 qui indique que le défi à relever est excitant sur le plan opérationnel et Monsieur [CB] [NB], Président de la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France.

Ainsi, le capital de la société sera porté à 915 K€, fonds dont la disponibilité serait acquise.

Le candidat indique que l'offre garantit au mieux la pérennité de la marque et souhaite reconquérir le cœur des bordelais avec un cannelé haut de gamme cuits sur site.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * [Adresse 14] ([Localité 1]) ;
 * [Adresse 15] ([Localité 1]) ;
 * [Localité 3];
 * [Adresse 5] ([Localité 1]) Intendance 2 ;
 * Quinconces;
 * Gare [Etablissement 1] ;
 * Aéroport ;
 * Laboratoire et siège [Adresse 12].

Reprise du corporel des sites repris

Reprise des éléments incorporels à savoir la clientèle, les fichiers clients (base e-commerce d'environ 40000 contacts à auditer au regard du RGPD), recettes, packagings et les contrats strictement utiles au périmètre.

Transfert en pleine propriété des marques et actifs immatériels [R] (marque, noms de domaine, fichiers clients, recettes, packagings, réseaux sociaux) comme condition essentielle et déterminante de l'offre.

Autres éléments : reprise des seuls contrats expressément listés, datés, chiffrés et utiles à l'exploitation du périmètre repris (baux des trois sites, contrats indispensables). Les contrats de leasing, location financière, caisse, TPE et matériels non listés ne sont pas repris.

Reprise, le cas échéant, des échéances attachées aux actifs effectivement transférés grevés d'une sûreté relevant de l'article L.642-12 alinéa 4, en sus du prix.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

Un prévisionnel succinct d'exploitation est remis pour les années 2026 à 2028 présentant un EBE et un résultat net positifs sans rupture de trésorerie.

Le business plan repose par ailleurs sur une enveloppe économique d'environ :

1 M€ en année 1,

1,6 M€ pour le plan d'investissement à 3 ans,

440 k€ au titre de l'enveloppe cible de relance.

L'ensemble de ces financements seraient apportés par les investisseurs ou par des financements bancaires non acquis à date.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de

leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 405.000 €, déposé sur le compte CDC de Monsieur l'administrateur judiciaire.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

TOTAL

405.000 €

Stock et encours de production

5.000€

Actifs corporels

60.000€

Actifs incorporels

340.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

400 000,00 €

Stocks

5 000,00 €

Passif SNCF

223 000,00 €

Dépôts de garantie ensemble des fonds

80 000,00 €

L.642-12 (estimés)

147 890,00 €

Droits acquis

183 000,00 C

Participation au PSE

7 500,00 €

Total prix de cession et charges augmentatives

1 046 390,00 €

Financements année 1

47 170,00 €

Enveloppe de relance

440 000,00 €

Plan d'investissement à 3 ans

1 618 720,00 €

Total budget de reprise

2 105 890,00 €

Concernant les nantissements inscrits sur les fonds visés par le périmètre de l'offre, le candidat précise ne pas reprendre les passifs garantis au profit des créanciers et pose la mainlevée comme condition déterminante de la viabilité financière de son projet, mains levées obtenues des établissements sont les prêts sont soldés.

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'entrée en jouissance est proposée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession par le tribunal de commerce, étant précisé que les assurances nécessaires et la mutuelle pour les salariés sont prêtes à être activées, et l'élaboration des plannings des vendeurs est en cours de finalisation.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 54 salariés :

Le candidat s'engage à maintenir ces postes pendant 24 mois et à conserver les trois sites repris pendant 36 mois minimum et entend embaucher Monsieur [QE] [R].

Par ailleurs, le candidat propose de participer au plan de sauvegarde de l'emploi des salariés non repris pour un montant de 7 500 €, consigné sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat a largement amélioré son offre avec l'adjonction d'un pâtissier qui pourrait s'associer à la société nouvellement créée, un prix de cession de 405 k€ désormais et la reprise de 54 postes.

L'offre apparaît toutefois moins-disante que les deux offres portées par Bricks et CFBR tant sur le volet financier que social.

OFFRE DE PERICEA CAPITAL

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la société PERICEIA CAPITAL (SAS, au capital social de 2 500 €), représentée par Monsieur [F] [Q], au nom et pour le compte d'une société constituée pour les besoins de la reprise (qui prendrait la dénomination [R], SAS au capital de 10 000 €).

Le candidat réunit plusieurs personnes afin de mener à bien son projet :

Monsieur [B] [U] (restructuration, distribution alimentaire premium),

Monsieur [J] [P], Maître artisan pâtissier chocolatier et champion du monde de canelé en 2016 qui sollicitera son centre de formation pour la montée en compétence des salariés,

Monsieur [Y] [GT] (stratégie et financement) ;

Monsieur [F] [Q] (management de transition, expérience dans la grande distribution)
 * Présents à l'audience et,

Madame [OE] [VW] (gouvernance et finance, MRICS) ;

La reprise est une offre patrimoniale pour le maintien de l'emploi, le rayonnement de la marque et est réaliste par rapport à la situation actuelle de la société.

L'objectif est « de porter la marque en haut de l'affiche ».

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris choisis pour ne pas entrer en concurrence les uns aux autres :
 * [Adresse 8] ;
 * Quinconces;
 * Intendance 2;
 * [Localité 3];
 * Le fonds sous franchise Barapom ;
 * [Adresse 11] ;
 * [Adresse 10].
 * Laboratoire et bureaux [Adresse 2]
 * Gare (Will 14) : hors périmètre de l'offre en l'absence d'agrément de SNCF Gares et Connexions.

Reprise des éléments incorporels suivants : Fonds de commerce, clientèle et achalandage, fichiers clients et bases de données, études et savoir-faire, autorisations administratives, licences d'exploitation, certifications, logiciels et noms de domaine,

Reprise des éléments corporels des sites repris

Reprise des noms commerciaux « WILL DISTRIBUTION » et « [R] », les marques, brevets et droits similaires, les noms de domaine (dont [R].com) et l'ensemble des droits repris au titre des contrats de cession signés le 1er avril 2026 entre WILL HOLDING et WILL DISTRIBUTION.

Souhait de reprise des engagements fournisseurs et clients pris à des conditions normales de marché ainsi que les contrats listés en dataroom, se réservant de confirmer la reprise d'autres contrats.

Réserve de clause de propriété : le candidat indique que le transfert devra être réalisé net de tout privilège, sûreté, clause de réserve de propriété et droit de rétention ;

Transfert de l'ensemble des codes d'accès, identifiants et mots de passe nécessaires au fonctionnement des messageries, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaine.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

L'offre comporte des sections relatives aux prévisions d'activité, de financement et aux modalités de financement. A l'audience, le candidat indique avoir couvert 80% du besoin financier pour relancer l'activité par des lettres d'intérêt d'investisseurs complétés par de la dette bancaire.

Aucun tableau prévisionnel chiffré n'est reproduit dans le corps de l'offre. Les candidats indiquant à l'audience être en possession de ces éléments.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 160.000€ par chèque de banque.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

Actifs incorporels

125.000€

Actifs corporels

35.000 €

Stock et encours de production

TOTAL

160.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

160 000,00 C

Actifs incorporels

125 000,00 €

Dont marques

25 000,00 €

Dont fonds de commerce

100 000,00 €

Actifs corporels

35 000,00 €

Stocks

40 000,00 €

Dépôts de garantie ensemble des fonds

66 950,57 €

Charges sociales - estimation

100 000,00 C

L.642-12 allnéa 4

548 510,01 €

Total prix de cession et charges augmentatives

875 460,58 C

Budget de reprise

1 500 000,00 C

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'offre indique que la prise de jouissance interviendra selon la décision du Tribunal. L'offre est valable jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 34 en l'absence d'agrément pour le site Wil14 sur les 87.

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

Le repreneur précise prendre en charge les congés payés acquis.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L'offre proposée réunit une équipe présentant des expertises complémentaires (private equity, restructuration, gouvernance et finance, management de transition) dont la capacité de financement du projet de reprise reste à démontrer.

N'ayant pas obtenu l'agrément de la gare, le candidat propose un périmètre social de 34 salariés.

Si l'offre est recevable, elle demeure largement insuffisante, tant sur le prix que sur le périmètre social.

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 30 juin 2026 et à l'audience, Monsieur le Mandataire judiciaire indique que :

GROUPE BRICKS : offre satisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi mais moyennement satisfaisante concernant l'apurement du passif,

CFBR : offre satisfaisante sur le maintien de l'emploi mais moyennement satisfaisante concernant le maintien de l'activité et l'apurement du passif,

[N] : offre moyennement satisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi et peu satisfaisante concernant l'apurement du passif,

PERICEA CAPITAL : offre moyennement satisfaisante sur le maintien de l'activité, peu satisfaisante sur le maintien de l'emploi et insatisfaisante concernant l'apurement du passif,

OPERARIS : offre insatisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi et largement insuffisante concernant l'apurement du passif,

CONSORTIUM : offre insatisfaisante sur le maintien de l'activité, peu satisfaisant sur le maintien de l'emploi et largement insuffisante (relève du symbolique) concernant l'apurement du passif.

Les deux derniers candidats se sont désistés.

Sous réserve de l'appréciation souveraine du Tribunal, Monsieur le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur l'offre de reprise présentée par la société GROUP BRIKS.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport communiqué aux parties, Monsieur le juge-commissaire émet un avis favorable à la cession au GROUPE BRICKS :

maintien de l'exploitation de 11 sites sur 16 existants,

reprise de 70 salariés sur 87 actuellement présents avec l'ensemble de leurs droits acquis (214 k€),

prix de cession à 750 K€ majoré de charges augmentatives, agrément SNCF Gares et Connexions acquis avec paiement des arriérés, dépôt de garantie pour 223 K€ et la reprise des engagements visés à l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce estimé à 548 K€.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Madame [I] rappelle que le CSE a émis un avis le 30 juin 2026 se déclarant favorable aux offres de reprise BRICKS, PERICEA CAPITAL, SOCIETE NOUVELLE [R] et se déclarant défavorable aux offres CFBR, OPERARIS et CONSORTIUM [R] dont les motivations sont reprises dans le procès-verbal.

A l'audience, Madame [I] confirme ces avis et sollicite du tribunal un délibéré court pour assurer une relance de l'exploitation dans les meilleures délais..

AVIS DES COCONTRACTANTS

Par conclusions déposées et à l'audience, les banques demandent le transfert de la charge des sûretés dont elles bénéficient au cessionnaire retenu conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L642-12 du code de commerce.

La société SNCF Gares et Connexions a confirmé à l'audience les pollicitants agréés pour le point de vente Wil14 et a annoncé que la société CFBR est attributaire de l'exploitation du point de vente du rez-de-chaussée (wil13).

Par conclusions déposées à la barre, les cocontractants [VH] constate que l'offre BRICKS présente les meilleures garanties d'exécution et demande notamment d'assortir le transfert du bail de la [Adresse 16] de l'engagement de la société GROUPE BRICKS à se porter caution solidaire ou à consentir une garantie au titre des obligations locatives si celles-ci sont logées dans une société dédiées.

AVIS DU CONTROLEUR :

L'AGS indique ne pas avoir d'observations particulières.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

A l'audience, Monsieur le procureur rappelle les trois critères d'analyse à savoir, l'apurement du passif, le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité.

Pour les deux premiers critères, l'offre du Groupe Bricks prévaut sur les 3 autres offres.

Concernant la poursuite de l'activité, l'expérience de Monsieur [S] adossée aux fonds disponibles du groupe Bricks donnent de bonnes perspectives d'exploitation.

Le ministère public requiert de retenir l'offre Groupe Bricks.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière de la SAS WILL DISTRIBUTION, en redressement judiciaire, ne permettait pas d'envisager d'autre solution qu'un plan de cession des actifs, solution recherchée par l'administrateur judiciaire dès sa prise de fonctions et qui a abouti à l'obtention de 4 offres recevables,

Sur la conformité et le choix de l'offre aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le tribunal :

relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de la société Groupe BRICKS,

note que le CSE du débiteur a donné un avis favorable à 3 offres dont l'offre de la société Groupe BRICKS et un avis défavorable à l'offre CFBR qui semble motivé par le périmètre des postes repris,

observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,

Au vu des documents, rapports et avis et au visa des articles L.642-1 et L.642-5 du code de commerce, le tribunal :

Sur le critère du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome :

Relève que, sur déclaration de l'administrateur judiciaire, les démarches ont été réalisées pour la parfaite cession des marques, signes distinctifs de Will Holding à Will Distribution,

Relève que tous les candidats présentent les compétences nécessaires à la gestion et à la restructuration des points de vente / laboratoire et que tous hormis la société CFBR ont un savoir-faire lié à la pâtisserie,

Relève que les offres SOCIETE NOUVELLE [R] et PERICEA CAPITAL doivent s'adosser à des financements bancaires à obtenir ou des intentions d'investissement à consolider.

Relève que les offres Groupe BRICKS et CFBR justifient la disponibilité de fonds propres permettant de soutenir le financement du plan de relance et de développement de l'activité.

Relève que si l'offre CFBR présente un plan stratégique de relance de l'exploitation, aucun poste lié à la gestion administrative et comptable n'est conservé à la différence de l'offre Groupe BRICKS.

Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :
 * Observe que l'offre de la société Groupe BRICKS permet le maintien de 67 emplois sur 87 salariés, maintien le plus important et permettrait une relance immédiate de l'exploitation,

Sur le critère de l'apurement du passif :

L'offre de la société Groupe BRICKS présente le prix de cession le plus disant des 4 offres et intègre différents éléments complémentaires de prix : le transfert de la charge des sûretés conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L642-12 du code de commerce pour les sites repris, les droits acquis par les salariés repris, le paiement des arriérés de loyers pour le point de vente Wil14 et la reconstitution des dépôts de garantie.

Le prix proposé de 750.000 € demeure très inférieur au passif déclaré de plus de 6 M€. Cependant, l'intérêt de la collectivité des créanciers est préservé par rapport à une vente judiciaire des actifs et

aux coûts de licenciement de tous les salariés.

La publication au BODDAC du jugement d'ouverture est intervenue le 04 Mai 2026, en conséquence, le délai de

revendication de l'article L.624-9 du code de commerce court.

Le tribunal précise que le prix global des actifs cédés doit s'entendre seulement du prix directement payé, soit 750.000 €, les charges augmentatives directes (soit notamment les échéances du prêt évoquées ci-après au visa de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce) ne bénéficiant pas à la procédure.

Le tribunal relève que l'existence de créances échues relevant des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.642-12 du code de commerce nécessite une affectation du prix de cession à ces biens grevés de sûretés.

Le tribunal relève que le code de commerce renvoie à l'inventaire ou à la prisée des actifs qui n'a pu être réalisée de façon détaillée pour chacun des sites dans le délai de la procédure de redressement.

Pour la poursuite de l'exploitation et pour ne pas dégrader le climat social, il a été privilégié une cession dans un délai court.

Ainsi, le tribunal affectera à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée sur la répartition pour chaque site du prix de cession présenté par la société Groupe BRICKS et correspondant au rapport entre la valeur de ce site et la valeur totale des actifs cédés. Ainsi, le tribunal affectera pour

le « [Adresse 2] », une quote-part du prix de 9,3% (70.000 € / 750.000 €),

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

Dans ces conditions, le tribunal,

Retiendra l'offre de Groupe BRICKS en ce qu'elle est la mieux-disante en termes de pérennité de l'activité et de garanties d'exécution, de sauvegarde de l'emploi et d'apurement du passif,

Ordonnera la cession au profit de la société GROUPE BRICKS ou pour le compte d'une société à constituer et dont elle restera garante, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, notamment :

1. Sites de :

Boutique et laboratoire [Adresse 12], sis [Adresse 2] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] / WIL 14, sis Gare de [Localité 1] [Localité 1] ;

Boutiques Aéroport [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 18], sis Aéroport de [Localité 1] [Localité 2] - [Localité 2] ;

Boutique [Adresse 8], sis [Adresse 14] ;

Boutique [Adresse 8] / Barapom, sis [Adresse 6] ;

Boutique [Localité 3], sis [Adresse 19] ;

Boutique Quinconces, sis [Adresse 20] ;

Boutique [Adresse 11], [Adresse 21] ;

Boutique [Adresse 10], sis [Adresse 17] / [Adresse 22] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] ([Adresse 9]), sis [Adresse 4] ;

Boutique Intendance 2, sis [Adresse 5] ;

2. Totalité des éléments incorporels et corporels de la société, sont expressément exclus du périmètre les éléments corporels et incorporels exclusivement affectés aux sites [Adresse 23], [Adresse 24], laboratoire

Bonnac, Intendance 1 ([Adresse 25]), entrepôt Wilson ([Localité 4]), [Adresse 26], [Localité 5] et [Localité 6].

3. Reprise des stocks utiles rattachables aux sites repris,

Prendra acte des contrats repris nécessaires à l'exploitation listés en annexe 6 de l'offre améliorée du 12 juin 2026 ;

Fixera le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 750.000 €, dont :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

Dira que le prix de cession a d'ores et déjà été versé à Monsieur l'administrateur judiciaire et sera reversé au mandataire judiciaire ;

Désignera Monsieur [T] [D], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession ;

Dira que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;

Dira que le cessionnaire remboursera à la procédure les dépôts de garantie relatifs aux baux repris ;

Dira que les autres actifs, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

Dira que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et en cours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience ;

Dira que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;

Dira que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;

Fixera, au visa de l'alinéa 1 de l'article L.642-12 du code de commerce, pour

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

Ordonnera, au visa de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances des banques ci-dessous mentionnées, relative au :
 * LCL – fonds sis [Adresse 6] - BARAPOM

BPACA fonds sis [Adresse 27],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 28]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5]

Ordonnera le transfert des 67 contrats de travail repris avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du code du travail, autorisera l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 20 salariés correspondant à la suppression des postes :

[…]

Annulation de la sortie des effectifs - 2 solariés dans cette catégorie
Dant une sortie des effectifs sur [Localité 3] au 01/07/2025
Fin du CDD de remplacement Jusqu'au 23/08/2026

Dira qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recours à l'encontre des dites décisions ;

Dira que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;

Dira que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

Dira que le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

Prononcera pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

Donnera mission au liquidateur judiciaire, sur le fondement de l'article L642-11 du Code de Commerce, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

Fixera la date d'entrée en jouissance le 9 juillet 2026 à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

Maintiendra la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession ;

Autorisera l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ;

Dira que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire ;

Mettra fin à la période d'observation ;

Prononcera la liquidation judiciaire de la Société WILL DISTRIBUTION faute d'activité résiduelle au lendemain de la cession ;

Désignera la SCP [M] [E] prise en la personne de Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire avec les missions prévues par la loi,

Maintiendra Monsieur Christophe LATASTE en qualité de juge-commissaire,

Ordonnera les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

Dira que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure ;

En application de l'article L643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal

RETIENT l'offre de Groupe BRICKS en ce qu'elle est la mieux-disante en termes de pérennité de l'activité et de garanties d'exécution, de sauvegarde de l'emploi et d'apurement du passif,

ORDONNE la cession au profit de la société GROUPE BRICKS ou pour le compte d'une société à constituer et dont elle restera garante, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, notamment :

Sites de :

Boutique et laboratoire [Adresse 12], sis [Adresse 2] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] / WIL 14, sis Gare de [Localité 1] [Localité 1] ;

Boutiques Aéroport [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 18], sis Aéroport de [Localité 1] [Localité 2] - [Localité 2] ;

Boutique [Adresse 8], sis [Adresse 14] ;

Boutique [Adresse 8] / Barapom, sis [Adresse 6] ;

Boutique [Localité 3], sis [Adresse 19] ;

Boutique Quinconces, sis [Adresse 20] ;

Boutique [Adresse 11], [Adresse 21] ;

Boutique [Adresse 10], sis [Adresse 17] / [Adresse 22] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] ([Adresse 9]), sis [Adresse 4] ;

Boutique Intendance 2, sis [Adresse 5] ;

Totalité des éléments incorporels et corporels de la société

, sont expressément exclus du périmètre les éléments corporels et incorporels exclusivement affectés aux sites [Adresse 23], [Adresse 24], laboratoire Bonnac, Intendance 1 ([Adresse 25]), entrepôt Wilson ([Localité 4]), [Adresse 26], [Localité 5] et [Localité 6].

Reprise des stocks utiles rattachables aux sites repris,

PREND acte des contrats repris nécessaires à l'exploitation listés en annexe 6 de l'offre améliorée du 12 juin 2026.

FIXE le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 750.000 €, dont :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

DIT QUE le prix de cession a d'ores et déjà été versé à Monsieur l'administrateur judiciaire et sera reversé au mandataire judiciaire,

DESIGNE Monsieur [T] [D], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIT QUE les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;

DIT QUE le cessionnaire remboursera à la procédure les dépôts de garantie relatifs aux baux repris ;

DIT QUE les autres actifs, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

DIT QUE le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et en cours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience ;

DIT QUE l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;

DIT QUE la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;

FIXE pour

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

ORDONNE la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances des banques ci-dessous mentionnées, relative au :

LCL fonds sis [Adresse 6] BARAPOM

BPACA fonds sis [Adresse 27],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 28]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5]

ORDONNE le transfert des 67 contrats de travail repris avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du code du travail,

AUTORISE l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 20 salariés correspondant à la suppression des postes :

[…]

Annulation de la sortie des effectifs - 2 salariés dans cette catégorie
Dont une sortie des effectifs sur [Localité 3] au 01/07/2025
Hn du CDD de remplacement jusqu'au 23/08/2026

DIT QU'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire à charge pour celui-ci d'initier tout recours à l'encontre des dites décisions ;

DIT QUE le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;

DIT QUE conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

DIT QUE le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise

reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

PRONONCE pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DONNE mission au liquidateur judiciaire, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

FIXE la date d'entrée en jouissance le 9 juillet 2026 à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

MAINTIENT la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession ;

AUTORISE l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ;

DIT QUE l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire ;

MET fin à la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation Judiciaire de la Société WILL DISTRIBUTION faute d'activité résiduelle au lendemain de la cession ;

DESIGNE la SCP [M] [E] prise en la personne de Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire avec les missions prévues par la loi,

MAINTIENT Monsieur Christophe LATASTE en qualité de Juge Commissaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

DIT QUE les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 03 Juillet 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 29] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

MER-CREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Sème CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SAS WILL DISTRIBUTION

N°PCL : 2026L2156-2026L2416-2026L2582 N° RG : 2026J0741

DEBITEUR : SAS WILL DISTRIBUTION

représentée par la SAS WILL HOLDING, elle-même représentée par Monsieur [A] [R], assistée par Maître Clément GERMAIN, avocat à la Cour,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL FHBX représentée par Maître Sylvain HUSTAIX

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [M]-[E], [Adresse 1], avec mandat à Maître [W] [E], Représenté par Maître [L] [M],

MINISTERE PUBLIC :

représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur adjoint de la République, présent à l'audience

REPRESENTANT DES SALARIES :

Madame [O] [I], RS et élue CSE

REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS

GROUPE BRICKS

représentée par Monsieur [T] [D] accompagné de Monsieur [K] [S], Assisté de Maîtres Gauthier DORE et Maître Flavie HANNOUN, avocats au barreau de Paris et, Maître Olivier BOURU, avocat à la Cour,

CFBR

représentée par Monsieur [C] [V] et Madame [X] [V], Assistée de Maître Alan BOUVIER, avocat à la Cour,

SAS SOCIETE NOUVELLE [R]

représentée par Monsieur [G] [N] Assistée de Maître Clotilde JUN, avocate à la Cour et de Maître Guillaume DAVID, avocat au barreau de Paris

SAS PERICEIA CAPITAL

représentée par Monsieur [F] [Q], Assistée de Messieurs [Z] [H], [B] [U], [J] [P] et [Y] [GT]

OPERARIS

représentée par Monsieur [KW] [PY], n'ayant pas amélioré leur offre et détenant des conditions suspensives la rendant irrecevable en l'état ; Non comparaissant,

SOCIETE TOME

, représentée par Monsieur [T] [AY], la société

Bikito

, représentée par Monsieur [DB] [IM], agissant dans le cadre d'un Consortium réunissant, outre ces deux sociétés, Monsieur

[QE] [R]

, Madame

[JW] [R]

, Madame

[NM] [R]

et Monsieur

[FE] [SF]

, Non comparaissant,

Madame [FW] [OA]-[GU] et Monsieur [BW] [GU], candidats ayant fait part de leur désistement, Non comparaissant

LA TOQUE CUIVREE représentée par la société LTC FINANCE, elle-même représentée par Monsieur [W] [US], ayant fait part de son désistement, Non comparaissant

CONTROLEUR A LA PROCEDURE

AGS, représentée par Monsieur [DJ] [XN]

CO-CONTRACTANTS PRESENTS

SNCF Gares et Connexions, représentée par Maître Romain BIZZINI, avocat au barreau de Paris,

Société Générale, représentée par Maître Marc DUFRANC, avocat à la Cour,

Crédit Agricole, représenté par Maître Sylvaine BAGGIO, avocat à la Cour,

Société REDEVCO, représentée par Maître Christophe GARCIA, avocat à la Cour,

Monsieur [GE] [VH], Monsieur [GO] [BT] [VH], Madame [TP] [VH], Monsieur [Y] [VH], Représentés par Maître François DEAT, Avocat à la Cour,

Messieurs [RD] [UX] et [VL]

Société Norm Cuisine, représentée par Monsieur [WP] [EF],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1ier juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, Monsieur Jean-Fabrice CHARPENTIER et Xavier BIANNE, juges,

Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté,

Délibérée par les mêmes juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, et Madame Émilie TEINDAS, greffier d'audience assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du code de commerce,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal a :

prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WILL DISTRIBUTION, dont le siège social est au [Adresse 2] et exerçant une activité de « Pâtisserie, confiserie régionales, spécialités diverses, chocolaterie, glacerie, salon de thé, vente de pâtisserie »,

nommé la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,

nommé la SCP [M]-[E] en qualité de mandataire judicaire, avec mandat à Maitre [W] [E],

nommé Monsieur Christophe LATASTE, juge-commissaire et,

fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 22 octobre 2026, avec convocation à l'audience du 17 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été immédiatement engagées par l'administrateur judiciaire.

La poursuite de la période d'observation a été autorisée à l'audience du 17 juin 2026 avec convocation des parties à l'audience du 1ier juillet 2026, notamment, pour examen des offres reçues et améliorées, pour permettre à la société SNCF Gares et Connexions de communiquer le titulaire après appel d'offres du point de vente « Will13 » et de lister les pollicitants agréés pour le point de vente « Will 14 ».

Le 30 juin 2026, Monsieur l'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal sa note complémentaire d'analyse des 8 offres reçues dont 4 ont été améliorées depuis l'audience du 17 juin et une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce, sur les indications de l'administrateur judiciaire, les cocontractants visés à l'article L.642-7 du même code ont été convoqués par le greffe à l'audience du 1ier juillet 2026 quinze jours avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société WILL DISTRIBUTION fait partie du groupe [R], implanté dans la région bordelaise et spécialisé dans la conception, la fabrication et la distribution de pâtisseries artisanales et locales. Le groupe, créé en 1988, est principalement connu pour ses canelés, spécialité culinaire de la ville de [Localité 1].

Les difficultés rencontrées par la société résultent d'une conjonction d'éléments et notamment :

De l'augmentation du coût de l'électricité et des matières premières au cours des trois dernières années,

De la baisse de fréquentation des boutiques,

D'une pression concurrentielle accrue,

De la condamnation pénale pour pratiques trompeuses subie en 2024,

De l'échec du processus de cession du groupe en 2025,

Ces difficultés ont entraîné une dégradation de la trésorerie du groupe et mené à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 22 avril 2026 sur déclaration de l'état de cessation de paiement par le dirigeant.

SITUATION COMPTABLE

Les comptes en la possession de l'administrateur judiciaire font ressortir pour les années 2023 à 2025 les principaux chiffres suivants : (en euros)

[…]

SITUATION SOCIALE

La SAS WILL DISTRIBUTION emploie à l'ouverture de la procédure 97 salariés. A date, la société emploie 87 salariés.

SITUATION ACTIVE

L'inventaire de Maître [RE] [TY], commissaire de justice, diplômé commissaire-priseur, fait apparaître des actifs d'une valeur de 1.151.575 € en valeur d'exploitation et de 88.890 € en valeur de réalisation. Maître [TY] précise ne pouvoir affirmer que la liste des actifs inscrits en pleine propriété au crédit de WILL DISTRIBUTION ne soit définitive.

PERIODE d'OBSERVATION

La période d'observation a permis de lancer un appel d'offre avec une date limite de remise des offres au 29 mai, nécessitant une seconde période allant jusqu'au 26 juin pour amélioration des offres et notamment la levée de conditions suspensives ou de précision sur le périmètre et les éléments financiers associés.

La société a remis une situation d'exploitation pour le mois de mai 2026 laissant apparaître un résultat net à l'équilibre.

Le dirigeant a remis à Monsieur le mandataire judiciaire les comptes des deux derniers exercices de la société Will Holding.

SITUATION DE TRESORERIE

A l'audience, Monsieur l'administrateur judiciaire indique une position de trésorerie de 299 K€ avant paiement des salaires de juin 2026 dont le montant s'approche des 140 K€.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE :

Les opérations de vérification du passif n'ont pas débuté ; la date limite de déclaration de créances est le 6 juillet 2026.

Le passif en cours de vérification s'élève à 6 577 063,07 €, et s'établit comme suit :

Déclaré

6 577 063,07

Liste débiteur

3 605 444,61

Ecart

2 971 618,46

Superprivilégié

122 965,42 €

Privilégié

342 780,72 €

Chirographaire

4 053 309,81 €

A échoir

1 079 274,26 €

Provisionnel

978 732,86 €

Contestations

0,00 €

TOTAL

6 577 063,07 €

A échoir :

Créances bancaires émanant de la BPACA, SOCIETE GENERALE et CREDIT AGRICOLE à hauteur de 623.659,22 € au titre de différents prêts,

dont 4 garantis par un nantissement de fonds de commerce :

BPACA fonds sis [Adresse 3],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 4]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5] (2 créances)

[…]

Depuis, le dernier rapport du mandataire judiciaire, la banque LCL a déclaré sa créance pour le fonds sis [Adresse 6] - BARAPOM

Provisionnel : non authentifié à ce jour

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE :

La situation au regard du passif postérieur a été régularisée.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées.

A l'expiration du délai de remise des offres, 8 offres écrites ont été reçues par Monsieur l'administrateur judiciaire.

Au terme du délai d'amélioration des offres, le 26 juin 2026, 4 offres écrites ont été améliorées.

Groupe BRICKS,

Société CFBR,

SAS SOCIETE NOUVELLE [R],

SAS PERICEIA CAPITAL.

Sur la recevabilité des 8 offres :

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.

La société

OPERARIS

qui ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle, n'a pas amélioré son offre qui comprend des conditions suspensives la rendant irrecevable.

Le consortium réunissant, la

Société TOME

, la société

Bikito

, Monsieur

[QE] [R]

, Madame

[JW] [R]

, Madame

[NM] [R]

et Monsieur

[FE] [SF]

, qui ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui, n'a pas amélioré son offre qui comprend des conditions suspensives la rendant irrecevable en l'état.

Madame [FW] [OA]-[GU] et Monsieur [BW] [GU], candidats ont fait part de leur désistement.

La société LA TOQUE CUIVREE a fait part de son désistement.

L'offre de la société

CFBR

comprend une condition suspensive d'être lauréat de l'appel d'offres pour le point de vente Will 13, condition suspensive levée à l'audience ; SNCF Gares et Connexions confirmant l'attribution de ce point de vente à la société CFBR.

Les offres des sociétés

Groupe BRICKS, SAS SOCIETE NOUVELLE [R], SAS PERICEIA CAPITAL

ne soulèvent aucune problématique sur leur recevabilité.

En conséquence le Tribunal dira que les offres des Sociétés Groupe BRICKS, SAS SOCIETE NOUVELLE [R] et SAS PERICEA CAPITAL et CFBR sont recevables,

Les dirigeants des pollicitants dont les offres sont recevables, déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

PRESENTATION DES OFFRES RECEVABLES SOUMISES AU TRIBUNAL

OFFRE DU GROUPE BRICKS

1/ Présentation du pollicitant

La SASU GROUPE BRICKS, immatriculée au RCS de Montpellier n°953 693 173, au capital social de 96.749.519€ est la holding animatrice du Groupe BRICKS, présidée par Monsieur [T] [D], docteur en pharmacie et titulaire d'un master de finance. Monsieur [D] entend utiliser la communauté Bricks pour développer une stratégie de visibilité de la marque adossé à une stratégie marketing digitale notamment.

Le candidat propose d'agir conjointement avec l'appui opérationnel de Monsieur [K] [S], présent à l'audience.

Monsieur [S] bénéficie d'une première expérience de restructuration d'une chaîne de boulangerie pâtisserie sur la région bordelaise et apportera son expertise technique et son savoir-faire en production.

Ils entendent mener un projet d'investissement sur fonds propres et de redéploiement de la marque et rétablir sa notoriété à travers une société d'exploitation dont le Groupe Bricks sera majoritaire.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * Laboratoire et siège social sis [Adresse 7] ;
 * Le magasin Aéroport [Localité 1]-[Localité 2] ;
 * Le magasin [Adresse 8] ;
 * Le magasin sous franchise Barapom ;
 * Le magasin [Adresse 9] ;
 * Le magasin [Adresse 10] ;
 * Le magasin [Adresse 11] ;
 * Le magasin Quinconces ;
 * Le magasin [Localité 3] ;
 * Le magasin Intendance 2;
 * Le magasin de la Gare (WIL14), pollicitant agréé par SNCF Gares et Connexions

Reprise de l'ensemble des éléments corporels des sites repris

Reprise des éléments incorporels

Reprise de l'ensemble des marques [R] et l'ensemble des signes distinctifs associés (logos, chartes graphiques, fichiers sources, packagings), des noms de domaine, sites internet et comptes de réseaux sociaux.

Autres éléments : reprise de l'ensemble des contrats en cours nécessaires à l'exploitation (baux et conventions d'occupation des sites repris, contrats fournisseurs et prestataires essentiels), excluant les éventuels arriérés,

Concernant les clauses de réserve de propriété : les arriérés de loyers et les contrats assortis d'arriérés significatifs non indispensables ne sont pas repris.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

L'offre comprend un prévisionnel établi par EY-Parthenon Analysis pour les années 2026 à 2029 adossé à un plan de financement intégrant l'apport en fonds propres du Groupe BRICKS de 1.500 K€ pour assurer la relance de l'activité dont les mesures de repositionnement de produits ou de développement sont développées.

Les pollicitant et leur conseil EY indiquent que le prévisionnel prévoit un équilibre d'exploitation pour 2026 grâce à une optimisation des coûts et pour les prochains exercices une EBITDA de 15%, standard de ce secteur d'activité. Des scenarii ont été développés avec un CA en retrait de 5 ou 10% laissant apparaître un besoin de trésorerie de l'ordre de 200 K€ que le Groupe Bricks pourra couvrir.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 750.000€ et est à disposition de Monsieur l'administrateur judiciaire.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

750 000,00 C

L.642-12 (estimés)

548 000,00 €

Conditions SNCF

173 000,00 €

Droits acquis des salariés

214 000,00 €

Reconstitution des dépôts de garantie

189 000,00 €

Total prix de cession et charges augmentatives

1 874 000,00 €

Enveloppe BFR et Capex de relance

1 250 000,00 €

4° Sur la date de réalisation de la cession :

Le pollicitant prend acte de ce que le tribunal demeure souverain dans la détermination de l'entrée en jouissance et confirme qu'à compter de celle-ci, il entend assurer la gestion de l'entreprise cédée sous sa responsabilité dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la cession, en garantissant la continuité de l'exploitation et la préservation de l'emploi, tant opérationnellement que financièrement.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 70 salariés sur les 87, en indiquant prioriser les emplois de production, les équipes de vente des sites stratégiques et les fonctions support (administratif, RH, comptabilité).

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

Le candidat reprend les droits acquis des salariés estimés à 214 K€.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

L'acquisition et le plan de financement se réalise sur fonds propres dont le montant et la disponibilité sont attestés par l'expert-comptable ACL au 12 juin 2026.

Un plan de « 100 jours » est décliné permettant de recentrer et de relancer l'exploitation.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat semble disposer d'une surface financière rassurante et l'enveloppe de relance annoncée (1,5 M€) traduit une ambition de transformation crédible.

L'exploitation reposera sur une société dédiée à constituer et sur l'appui opérationnel de Monsieur [S], bénéficiant a priori d'une expérience sectorielle directe.

Le prix proposé s'élève à 750 000 € et le candidat propose la reprise de 70 des 87 salariés.

Sur ces deux aspects, l'offre du candidat BRICKS est la mieux disante.

Le candidat a amélioré son offre depuis la dernière audience en précisant que le transfert de la charge des sûretés conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du Code de commerce s'ajoutait au prix de cession.

Il s'agit du candidat le mieux-disant, autant sur le prix de cession que sur l'enveloppe globale incluant les charges amélioratives.

OFFRE DE CFBR

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la SARL CFBR (au capital social de 860.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux n°882 241 722), représentée par ses co-gérants Monsieur [C] [V] et Madame [X] [V].

Les dirigeants sont des entrepreneurs bordelais du secteur alimentaire : ils ont créé, développé et exploité pendant plus de dix ans la société Armagnac Distribution (supermarché U à [Localité 1]), portant son chiffre d'affaires de 2,5 à 7,5 M€ et encadrant plus de 200 salariés.

Diplômés de l'ESSCA, ils disposent d'expériences chez plusieurs industriels et distributeurs.

Monsieur et Madame [V] indiquent avoir été en discussion avec la famille [R] en vue d'une reprise depuis septembre 2024, avant d'en être écartés courant 2025.

Le projet vise un retournement « premium artisanal » de la marque, inspiré du redressement de la maison Méert (Gaufres Lilloises) :

Refonte des recettes et des packagings, arrêt de la surgélation des canelés, préparation à proximité des points de vente,

Concentration de la production sur deux laboratoires uniquement ([Adresse 12] et Bonnac),

Rénovation intégrale du parc repris (sur trois ans avec une enveloppe d'environ 1 M€) et développement du B2B et du « travel retail » (gâteaux de voyage, biscuits…),

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * [Adresse 8] ;
 * Boutique Barapom;
 * Quinconces;
 * Laboratoire Bonnac ;
 * Laboratoire et siège social [Adresse 12] ;
 * Concession Aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] (boutique et kiosques) ;
 * Concessions Gare de [Localité 1] : Boutique R-1 (WIL14), le candidat est agréé par SNCF Gares et Connexions.
 * Kiosque du rez-de-chaussée (WIL13) Le candidat indiquant s'être positionné sur l'appel d'offre passé par la SNCF mais non lauréat.
 * Boutique d'[Localité 3] ;
 * Boutique [Adresse 13].

Concernant la gare, le candidat accepte la condition relative au paiement de la société SNCF Gare & Connexions pour le maintien du contrat WIL14.

Eléments incorporels : reprise de la clientèle, achalandage, immobilisations et stocks correspondants aux fonds repris, reprise du site www.[01].com, des comptes de réseaux sociaux, des bases de données clients et fournisseurs, des lignes téléphoniques et du référencement.

Propriété intellectuelle : reprise de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, enseigne, nom commercial), étant précisé que ces droits ont été transférés de WILL HOLDING à WILL DISTRIBUTION depuis le 1er avril 2026.

Reprise des stocks correspondant à l'ensemble des établissements repris ainsi que les stocks d'emballages (annexe 3 de l'offre).

Reprise des baux commerciaux des sites retenus, des contrats de concession publique (SNCF, Aéroport) et des contrats commerciaux utiles ; les contrats de location de caisses et TPE regroupant des sites non repris ne sont pas maintenus en l'état.

Clauses de réserve de propriété : toute action en revendication sur un actif intégré au périmètre aura pour effet de l'en exclure et constate que le délai de revendication ne sera pas expiré au jour de l'offre.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

Un prévisionnel d'exploitation est fourni pour la période 2026 à 2031 présentant des résultats d'exploitation et net positifs.

Le financement total de l'opération est sur fonds propre et réalisé par un apport de 982 k€ pour financer les besoins immédiats de la reprise de l'activité et notamment les premiers loyers et salaires.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 500.000€ sécurisé par la remise d'une garantie à première demande.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

TOTAL

500.000€

Stock et encours de production

20.000€

Actifs corporels

240.000€

Actifs incorporels

240.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

[…]

Note : poursuite du paiement des échéances des engagements relevant de l'article L.642-12 alinéa 4 : nantissements du fonds de commerce BARAPOM et du siège [Adresse 7], en couverture de prêts et crédits-baux LCL, Volkswagen Bank et Lixxbail.

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'offre est valable jusqu'au 31 juillet 2026. L'entrée en jouissance est sollicitée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 61 salariés.

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

La provision de congés payés des salariés repris est assumée (+/- 274 k€ pour les 64postes).

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat présente une expérience directe dans le commerce alimentaire et dans la gestion d'un réseau de points de vente et dispose d'une capacité financière significative (apport annoncé de 2,6 M€ - incluant le prix de cession – en fonds propres, sans recours bancaire).

Le candidat prévoit la reprise de 64 postes soit environ 70 % des emplois.

Bien qu'attributaire du point de vente Wil 13 (Kiosque du rez-de-chaussée de la Gare [Etablissement 1]) qui constitue une boutique fortement contributrice au chiffre d'affaires de la société WILL DISTRIBUTION, le prix de cession proposé de 500 k€ est sensiblement inférieur à celui proposé par le candidat BRICKS.

Il est regrettable que le candidat n'ait pas davantage valorisé cet avantage compétitif par rapport aux autres candidats.

OFFRE SAS SOCIETE NOUVELLE [R] – SOCIETE LE PHENIX DE [R]

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la SAS LE PHENIX DE [R], société candidate dédiée au projet, au capital 5000€, représentée par Monsieur [G] [N], Président.

Le candidat prévoit de faire entrer au capital de sa société différents investisseurs dont Monsieur [IH] [NK], présent à l'audience, vainqueur de meilleur pâtissier 2018 qui indique que le défi à relever est excitant sur le plan opérationnel et Monsieur [CB] [NB], Président de la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France.

Ainsi, le capital de la société sera porté à 915 K€, fonds dont la disponibilité serait acquise.

Le candidat indique que l'offre garantit au mieux la pérennité de la marque et souhaite reconquérir le cœur des bordelais avec un cannelé haut de gamme cuits sur site.

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris
 * [Adresse 14] ([Localité 1]) ;
 * [Adresse 15] ([Localité 1]) ;
 * [Localité 3];
 * [Adresse 5] ([Localité 1]) Intendance 2 ;
 * Quinconces;
 * Gare [Etablissement 1] ;
 * Aéroport ;
 * Laboratoire et siège [Adresse 12].

Reprise du corporel des sites repris

Reprise des éléments incorporels à savoir la clientèle, les fichiers clients (base e-commerce d'environ 40000 contacts à auditer au regard du RGPD), recettes, packagings et les contrats strictement utiles au périmètre.

Transfert en pleine propriété des marques et actifs immatériels [R] (marque, noms de domaine, fichiers clients, recettes, packagings, réseaux sociaux) comme condition essentielle et déterminante de l'offre.

Autres éléments : reprise des seuls contrats expressément listés, datés, chiffrés et utiles à l'exploitation du périmètre repris (baux des trois sites, contrats indispensables). Les contrats de leasing, location financière, caisse, TPE et matériels non listés ne sont pas repris.

Reprise, le cas échéant, des échéances attachées aux actifs effectivement transférés grevés d'une sûreté relevant de l'article L.642-12 alinéa 4, en sus du prix.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

Un prévisionnel succinct d'exploitation est remis pour les années 2026 à 2028 présentant un EBE et un résultat net positifs sans rupture de trésorerie.

Le business plan repose par ailleurs sur une enveloppe économique d'environ :

1 M€ en année 1,

1,6 M€ pour le plan d'investissement à 3 ans,

440 k€ au titre de l'enveloppe cible de relance.

L'ensemble de ces financements seraient apportés par les investisseurs ou par des financements bancaires non acquis à date.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de

leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 405.000 €, déposé sur le compte CDC de Monsieur l'administrateur judiciaire.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

TOTAL

405.000 €

Stock et encours de production

5.000€

Actifs corporels

60.000€

Actifs incorporels

340.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

400 000,00 €

Stocks

5 000,00 €

Passif SNCF

223 000,00 €

Dépôts de garantie ensemble des fonds

80 000,00 €

L.642-12 (estimés)

147 890,00 €

Droits acquis

183 000,00 C

Participation au PSE

7 500,00 €

Total prix de cession et charges augmentatives

1 046 390,00 €

Financements année 1

47 170,00 €

Enveloppe de relance

440 000,00 €

Plan d'investissement à 3 ans

1 618 720,00 €

Total budget de reprise

2 105 890,00 €

Concernant les nantissements inscrits sur les fonds visés par le périmètre de l'offre, le candidat précise ne pas reprendre les passifs garantis au profit des créanciers et pose la mainlevée comme condition déterminante de la viabilité financière de son projet, mains levées obtenues des établissements sont les prêts sont soldés.

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'entrée en jouissance est proposée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession par le tribunal de commerce, étant précisé que les assurances nécessaires et la mutuelle pour les salariés sont prêtes à être activées, et l'élaboration des plannings des vendeurs est en cours de finalisation.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 54 salariés :

Le candidat s'engage à maintenir ces postes pendant 24 mois et à conserver les trois sites repris pendant 36 mois minimum et entend embaucher Monsieur [QE] [R].

Par ailleurs, le candidat propose de participer au plan de sauvegarde de l'emploi des salariés non repris pour un montant de 7 500 €, consigné sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet.

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le candidat a largement amélioré son offre avec l'adjonction d'un pâtissier qui pourrait s'associer à la société nouvellement créée, un prix de cession de 405 k€ désormais et la reprise de 54 postes.

L'offre apparaît toutefois moins-disante que les deux offres portées par Bricks et CFBR tant sur le volet financier que social.

OFFRE DE PERICEA CAPITAL

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est présentée par la société PERICEIA CAPITAL (SAS, au capital social de 2 500 €), représentée par Monsieur [F] [Q], au nom et pour le compte d'une société constituée pour les besoins de la reprise (qui prendrait la dénomination [R], SAS au capital de 10 000 €).

Le candidat réunit plusieurs personnes afin de mener à bien son projet :

Monsieur [B] [U] (restructuration, distribution alimentaire premium),

Monsieur [J] [P], Maître artisan pâtissier chocolatier et champion du monde de canelé en 2016 qui sollicitera son centre de formation pour la montée en compétence des salariés,

Monsieur [Y] [GT] (stratégie et financement) ;

Monsieur [F] [Q] (management de transition, expérience dans la grande distribution)
 * Présents à l'audience et,

Madame [OE] [VW] (gouvernance et finance, MRICS) ;

La reprise est une offre patrimoniale pour le maintien de l'emploi, le rayonnement de la marque et est réaliste par rapport à la situation actuelle de la société.

L'objectif est « de porter la marque en haut de l'affiche ».

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L.642-2 du code de commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1° Sur la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Etablissements repris choisis pour ne pas entrer en concurrence les uns aux autres :
 * [Adresse 8] ;
 * Quinconces;
 * Intendance 2;
 * [Localité 3];
 * Le fonds sous franchise Barapom ;
 * [Adresse 11] ;
 * [Adresse 10].
 * Laboratoire et bureaux [Adresse 2]
 * Gare (Will 14) : hors périmètre de l'offre en l'absence d'agrément de SNCF Gares et Connexions.

Reprise des éléments incorporels suivants : Fonds de commerce, clientèle et achalandage, fichiers clients et bases de données, études et savoir-faire, autorisations administratives, licences d'exploitation, certifications, logiciels et noms de domaine,

Reprise des éléments corporels des sites repris

Reprise des noms commerciaux « WILL DISTRIBUTION » et « [R] », les marques, brevets et droits similaires, les noms de domaine (dont [R].com) et l'ensemble des droits repris au titre des contrats de cession signés le 1er avril 2026 entre WILL HOLDING et WILL DISTRIBUTION.

Souhait de reprise des engagements fournisseurs et clients pris à des conditions normales de marché ainsi que les contrats listés en dataroom, se réservant de confirmer la reprise d'autres contrats.

Réserve de clause de propriété : le candidat indique que le transfert devra être réalisé net de tout privilège, sûreté, clause de réserve de propriété et droit de rétention ;

Transfert de l'ensemble des codes d'accès, identifiants et mots de passe nécessaires au fonctionnement des messageries, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaine.

2° Sur les prévisions d'activité et de financement :

L'offre comporte des sections relatives aux prévisions d'activité, de financement et aux modalités de financement. A l'audience, le candidat indique avoir couvert 80% du besoin financier pour relancer l'activité par des lettres d'intérêt d'investisseurs complétés par de la dette bancaire.

Aucun tableau prévisionnel chiffré n'est reproduit dans le corps de l'offre. Les candidats indiquant à l'audience être en possession de ces éléments.

3° Sur le prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le prix principal de cession proposé est de 160.000€ par chèque de banque.

La ventilation du prix de cession proposé est la suivante :

Actifs incorporels

125.000€

Actifs corporels

35.000 €

Stock et encours de production

TOTAL

160.000€

La valorisation globale de l'offre peut être établie à :

Poste

Montant

Prix de cession

160 000,00 C

Actifs incorporels

125 000,00 €

Dont marques

25 000,00 €

Dont fonds de commerce

100 000,00 €

Actifs corporels

35 000,00 €

Stocks

40 000,00 €

Dépôts de garantie ensemble des fonds

66 950,57 €

Charges sociales - estimation

100 000,00 C

L.642-12 allnéa 4

548 510,01 €

Total prix de cession et charges augmentatives

875 460,58 C

Budget de reprise

1 500 000,00 C

4° Sur la date de réalisation de la cession :

L'offre indique que la prise de jouissance interviendra selon la décision du Tribunal. L'offre est valable jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026.

5° Sur le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée :

Le candidat propose la reprise de 34 en l'absence d'agrément pour le site Wil14 sur les 87.

La répartition des effectifs repris est la suivante :

[…]

Le repreneur précise prendre en charge les congés payés acquis.

6° Sur les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre :

Confer ci-dessus.

7° Sur les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession :

Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession d'actifs dans les deux ans suivant la reprise.

8° Sur la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre :

Confer ci-dessus.

9° Sur les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l'environnement :

Sans objet

ANALYSE DE L'OFFRE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L'offre proposée réunit une équipe présentant des expertises complémentaires (private equity, restructuration, gouvernance et finance, management de transition) dont la capacité de financement du projet de reprise reste à démontrer.

N'ayant pas obtenu l'agrément de la gare, le candidat propose un périmètre social de 34 salariés.

Si l'offre est recevable, elle demeure largement insuffisante, tant sur le prix que sur le périmètre social.

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 30 juin 2026 et à l'audience, Monsieur le Mandataire judiciaire indique que :

GROUPE BRICKS : offre satisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi mais moyennement satisfaisante concernant l'apurement du passif,

CFBR : offre satisfaisante sur le maintien de l'emploi mais moyennement satisfaisante concernant le maintien de l'activité et l'apurement du passif,

[N] : offre moyennement satisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi et peu satisfaisante concernant l'apurement du passif,

PERICEA CAPITAL : offre moyennement satisfaisante sur le maintien de l'activité, peu satisfaisante sur le maintien de l'emploi et insatisfaisante concernant l'apurement du passif,

OPERARIS : offre insatisfaisante sur le maintien de l'activité et le maintien de l'emploi et largement insuffisante concernant l'apurement du passif,

CONSORTIUM : offre insatisfaisante sur le maintien de l'activité, peu satisfaisant sur le maintien de l'emploi et largement insuffisante (relève du symbolique) concernant l'apurement du passif.

Les deux derniers candidats se sont désistés.

Sous réserve de l'appréciation souveraine du Tribunal, Monsieur le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur l'offre de reprise présentée par la société GROUP BRIKS.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport communiqué aux parties, Monsieur le juge-commissaire émet un avis favorable à la cession au GROUPE BRICKS :

maintien de l'exploitation de 11 sites sur 16 existants,

reprise de 70 salariés sur 87 actuellement présents avec l'ensemble de leurs droits acquis (214 k€),

prix de cession à 750 K€ majoré de charges augmentatives, agrément SNCF Gares et Connexions acquis avec paiement des arriérés, dépôt de garantie pour 223 K€ et la reprise des engagements visés à l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce estimé à 548 K€.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Madame [I] rappelle que le CSE a émis un avis le 30 juin 2026 se déclarant favorable aux offres de reprise BRICKS, PERICEA CAPITAL, SOCIETE NOUVELLE [R] et se déclarant défavorable aux offres CFBR, OPERARIS et CONSORTIUM [R] dont les motivations sont reprises dans le procès-verbal.

A l'audience, Madame [I] confirme ces avis et sollicite du tribunal un délibéré court pour assurer une relance de l'exploitation dans les meilleures délais..

AVIS DES COCONTRACTANTS

Par conclusions déposées et à l'audience, les banques demandent le transfert de la charge des sûretés dont elles bénéficient au cessionnaire retenu conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L642-12 du code de commerce.

La société SNCF Gares et Connexions a confirmé à l'audience les pollicitants agréés pour le point de vente Wil14 et a annoncé que la société CFBR est attributaire de l'exploitation du point de vente du rez-de-chaussée (wil13).

Par conclusions déposées à la barre, les cocontractants [VH] constate que l'offre BRICKS présente les meilleures garanties d'exécution et demande notamment d'assortir le transfert du bail de la [Adresse 16] de l'engagement de la société GROUPE BRICKS à se porter caution solidaire ou à consentir une garantie au titre des obligations locatives si celles-ci sont logées dans une société dédiées.

AVIS DU CONTROLEUR :

L'AGS indique ne pas avoir d'observations particulières.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

A l'audience, Monsieur le procureur rappelle les trois critères d'analyse à savoir, l'apurement du passif, le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité.

Pour les deux premiers critères, l'offre du Groupe Bricks prévaut sur les 3 autres offres.

Concernant la poursuite de l'activité, l'expérience de Monsieur [S] adossée aux fonds disponibles du groupe Bricks donnent de bonnes perspectives d'exploitation.

Le ministère public requiert de retenir l'offre Groupe Bricks.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière de la SAS WILL DISTRIBUTION, en redressement judiciaire, ne permettait pas d'envisager d'autre solution qu'un plan de cession des actifs, solution recherchée par l'administrateur judiciaire dès sa prise de fonctions et qui a abouti à l'obtention de 4 offres recevables,

Sur la conformité et le choix de l'offre aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le tribunal :

relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de la société Groupe BRICKS,

note que le CSE du débiteur a donné un avis favorable à 3 offres dont l'offre de la société Groupe BRICKS et un avis défavorable à l'offre CFBR qui semble motivé par le périmètre des postes repris,

observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,

Au vu des documents, rapports et avis et au visa des articles L.642-1 et L.642-5 du code de commerce, le tribunal :

Sur le critère du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome :

Relève que, sur déclaration de l'administrateur judiciaire, les démarches ont été réalisées pour la parfaite cession des marques, signes distinctifs de Will Holding à Will Distribution,

Relève que tous les candidats présentent les compétences nécessaires à la gestion et à la restructuration des points de vente / laboratoire et que tous hormis la société CFBR ont un savoir-faire lié à la pâtisserie,

Relève que les offres SOCIETE NOUVELLE [R] et PERICEA CAPITAL doivent s'adosser à des financements bancaires à obtenir ou des intentions d'investissement à consolider.

Relève que les offres Groupe BRICKS et CFBR justifient la disponibilité de fonds propres permettant de soutenir le financement du plan de relance et de développement de l'activité.

Relève que si l'offre CFBR présente un plan stratégique de relance de l'exploitation, aucun poste lié à la gestion administrative et comptable n'est conservé à la différence de l'offre Groupe BRICKS.

Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :
 * Observe que l'offre de la société Groupe BRICKS permet le maintien de 67 emplois sur 87 salariés, maintien le plus important et permettrait une relance immédiate de l'exploitation,

Sur le critère de l'apurement du passif :

L'offre de la société Groupe BRICKS présente le prix de cession le plus disant des 4 offres et intègre différents éléments complémentaires de prix : le transfert de la charge des sûretés conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L642-12 du code de commerce pour les sites repris, les droits acquis par les salariés repris, le paiement des arriérés de loyers pour le point de vente Wil14 et la reconstitution des dépôts de garantie.

Le prix proposé de 750.000 € demeure très inférieur au passif déclaré de plus de 6 M€. Cependant, l'intérêt de la collectivité des créanciers est préservé par rapport à une vente judiciaire des actifs et

aux coûts de licenciement de tous les salariés.

La publication au BODDAC du jugement d'ouverture est intervenue le 04 Mai 2026, en conséquence, le délai de

revendication de l'article L.624-9 du code de commerce court.

Le tribunal précise que le prix global des actifs cédés doit s'entendre seulement du prix directement payé, soit 750.000 €, les charges augmentatives directes (soit notamment les échéances du prêt évoquées ci-après au visa de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce) ne bénéficiant pas à la procédure.

Le tribunal relève que l'existence de créances échues relevant des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.642-12 du code de commerce nécessite une affectation du prix de cession à ces biens grevés de sûretés.

Le tribunal relève que le code de commerce renvoie à l'inventaire ou à la prisée des actifs qui n'a pu être réalisée de façon détaillée pour chacun des sites dans le délai de la procédure de redressement.

Pour la poursuite de l'exploitation et pour ne pas dégrader le climat social, il a été privilégié une cession dans un délai court.

Ainsi, le tribunal affectera à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée sur la répartition pour chaque site du prix de cession présenté par la société Groupe BRICKS et correspondant au rapport entre la valeur de ce site et la valeur totale des actifs cédés. Ainsi, le tribunal affectera pour

le « [Adresse 2] », une quote-part du prix de 9,3% (70.000 € / 750.000 €),

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

Dans ces conditions, le tribunal,

Retiendra l'offre de Groupe BRICKS en ce qu'elle est la mieux-disante en termes de pérennité de l'activité et de garanties d'exécution, de sauvegarde de l'emploi et d'apurement du passif,

Ordonnera la cession au profit de la société GROUPE BRICKS ou pour le compte d'une société à constituer et dont elle restera garante, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, notamment :

1. Sites de :

Boutique et laboratoire [Adresse 12], sis [Adresse 2] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] / WIL 14, sis Gare de [Localité 1] [Localité 1] ;

Boutiques Aéroport [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 18], sis Aéroport de [Localité 1] [Localité 2] - [Localité 2] ;

Boutique [Adresse 8], sis [Adresse 14] ;

Boutique [Adresse 8] / Barapom, sis [Adresse 6] ;

Boutique [Localité 3], sis [Adresse 19] ;

Boutique Quinconces, sis [Adresse 20] ;

Boutique [Adresse 11], [Adresse 21] ;

Boutique [Adresse 10], sis [Adresse 17] / [Adresse 22] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] ([Adresse 9]), sis [Adresse 4] ;

Boutique Intendance 2, sis [Adresse 5] ;

2. Totalité des éléments incorporels et corporels de la société, sont expressément exclus du périmètre les éléments corporels et incorporels exclusivement affectés aux sites [Adresse 23], [Adresse 24], laboratoire

Bonnac, Intendance 1 ([Adresse 25]), entrepôt Wilson ([Localité 4]), [Adresse 26], [Localité 5] et [Localité 6].

3. Reprise des stocks utiles rattachables aux sites repris,

Prendra acte des contrats repris nécessaires à l'exploitation listés en annexe 6 de l'offre améliorée du 12 juin 2026 ;

Fixera le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 750.000 €, dont :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

Dira que le prix de cession a d'ores et déjà été versé à Monsieur l'administrateur judiciaire et sera reversé au mandataire judiciaire ;

Désignera Monsieur [T] [D], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession ;

Dira que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;

Dira que le cessionnaire remboursera à la procédure les dépôts de garantie relatifs aux baux repris ;

Dira que les autres actifs, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

Dira que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et en cours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience ;

Dira que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;

Dira que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;

Fixera, au visa de l'alinéa 1 de l'article L.642-12 du code de commerce, pour

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

Ordonnera, au visa de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances des banques ci-dessous mentionnées, relative au :
 * LCL – fonds sis [Adresse 6] - BARAPOM

BPACA fonds sis [Adresse 27],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 28]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5]

Ordonnera le transfert des 67 contrats de travail repris avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du code du travail, autorisera l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 20 salariés correspondant à la suppression des postes :

[…]

Annulation de la sortie des effectifs - 2 solariés dans cette catégorie
Dant une sortie des effectifs sur [Localité 3] au 01/07/2025
Fin du CDD de remplacement Jusqu'au 23/08/2026

Dira qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recours à l'encontre des dites décisions ;

Dira que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;

Dira que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

Dira que le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

Prononcera pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

Donnera mission au liquidateur judiciaire, sur le fondement de l'article L642-11 du Code de Commerce, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

Fixera la date d'entrée en jouissance le 9 juillet 2026 à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

Maintiendra la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession ;

Autorisera l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ;

Dira que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire ;

Mettra fin à la période d'observation ;

Prononcera la liquidation judiciaire de la Société WILL DISTRIBUTION faute d'activité résiduelle au lendemain de la cession ;

Désignera la SCP [M] [E] prise en la personne de Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire avec les missions prévues par la loi,

Maintiendra Monsieur Christophe LATASTE en qualité de juge-commissaire,

Ordonnera les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

Dira que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure ;

En application de l'article L643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Par ces motifs, le tribunal

RETIENT l'offre de Groupe BRICKS en ce qu'elle est la mieux-disante en termes de pérennité de l'activité et de garanties d'exécution, de sauvegarde de l'emploi et d'apurement du passif,

ORDONNE la cession au profit de la société GROUPE BRICKS ou pour le compte d'une société à constituer et dont elle restera garante, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, notamment :

Sites de :

Boutique et laboratoire [Adresse 12], sis [Adresse 2] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] / WIL 14, sis Gare de [Localité 1] [Localité 1] ;

Boutiques Aéroport [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 18], sis Aéroport de [Localité 1] [Localité 2] - [Localité 2] ;

Boutique [Adresse 8], sis [Adresse 14] ;

Boutique [Adresse 8] / Barapom, sis [Adresse 6] ;

Boutique [Localité 3], sis [Adresse 19] ;

Boutique Quinconces, sis [Adresse 20] ;

Boutique [Adresse 11], [Adresse 21] ;

Boutique [Adresse 10], sis [Adresse 17] / [Adresse 22] ;

Boutique Gare [Etablissement 1] ([Adresse 9]), sis [Adresse 4] ;

Boutique Intendance 2, sis [Adresse 5] ;

Totalité des éléments incorporels et corporels de la société

, sont expressément exclus du périmètre les éléments corporels et incorporels exclusivement affectés aux sites [Adresse 23], [Adresse 24], laboratoire Bonnac, Intendance 1 ([Adresse 25]), entrepôt Wilson ([Localité 4]), [Adresse 26], [Localité 5] et [Localité 6].

Reprise des stocks utiles rattachables aux sites repris,

PREND acte des contrats repris nécessaires à l'exploitation listés en annexe 6 de l'offre améliorée du 12 juin 2026.

FIXE le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 750.000 €, dont :

Actifs incorporels

400.000 €

Actifs corporels

300.000 €

Stocks

50.000 €

Prix total

750.000 €

DIT QUE le prix de cession a d'ores et déjà été versé à Monsieur l'administrateur judiciaire et sera reversé au mandataire judiciaire,

DESIGNE Monsieur [T] [D], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession,

DIT QUE les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;

DIT QUE le cessionnaire remboursera à la procédure les dépôts de garantie relatifs aux baux repris ;

DIT QUE les autres actifs, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;

DIT QUE le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et en cours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience ;

DIT QUE l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;

DIT QUE la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;

FIXE pour

le BARAPOM [Adresse 6], une quote-part du prix de 8,7% (65.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 17] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 4] », une quote part du prix de 14% (105.000 € / 750.000 €),

le « [Adresse 5] », une quote part du prix de 12,7% (95.000 € / 750.000 €).

ORDONNE la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances des banques ci-dessous mentionnées, relative au :

LCL fonds sis [Adresse 6] BARAPOM

BPACA fonds sis [Adresse 27],

CREDIT AGRICOLE fonds sis [Adresse 28]

SOCIETE GENERALE fonds sis [Adresse 5]

ORDONNE le transfert des 67 contrats de travail repris avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du code du travail,

AUTORISE l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 20 salariés correspondant à la suppression des postes :

[…]

Annulation de la sortie des effectifs - 2 salariés dans cette catégorie
Dont une sortie des effectifs sur [Localité 3] au 01/07/2025
Hn du CDD de remplacement jusqu'au 23/08/2026

DIT QU'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire à charge pour celui-ci d'initier tout recours à l'encontre des dites décisions ;

DIT QUE le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;

DIT QUE conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession,

DIT QUE le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation des archives de l'entreprise

reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

PRONONCE pour une durée de 2 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur,

DONNE mission au liquidateur judiciaire, de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

FIXE la date d'entrée en jouissance le 9 juillet 2026 à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

MAINTIENT la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [YY] [UP], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession ;

AUTORISE l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois ;

DIT QUE l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire ;

MET fin à la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation Judiciaire de la Société WILL DISTRIBUTION faute d'activité résiduelle au lendemain de la cession ;

DESIGNE la SCP [M] [E] prise en la personne de Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire avec les missions prévues par la loi,

MAINTIENT Monsieur Christophe LATASTE en qualité de Juge Commissaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

DIT QUE les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 03 Juillet 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 29] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

MER-CREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de l'environnement L516-2, code de commerce L642-3, code de commerce L624-9, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce R642-7, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 12 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03573

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de l'environnement L516-2, code de commerce L642-3, code de commerce L624-9, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce R642-7, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24

• 13 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03573

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de l'environnement L516-2, code de commerce L642-3, code de commerce L624-9, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce R642-7, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24

• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03099

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24

• 29 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03099

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24

• 4 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L03099

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22, code de commerce L622-24

• 15 avril 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00331

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22

• 30 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00227

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de l'environnement L516-2, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22

• 1 avril 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L00227

  en commun : code de commerce L642-22, code de commerce L642-2, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de l'environnement L516-2, code de commerce L642-3, code de commerce R642-40, code de l'environnement L516-1, code de commerce L642-5, code de commerce L631-21-1, code de commerce L631-22

Mise à jour de la source le 2026-07-23T09:37:32.421Z.