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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 6 juillet 2026, n° 2026002201

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Motifs

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 02/07/2026, MME [D] [L] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS - RNE 994 695 799 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 681-1, L.621-2 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE.

MME [D] [L] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.

VU LES ARTICLES L.681-1 ET R.681-3 DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT D'APPRECIER CONCERNANT MME [D] [L] (EI), A LA FOIS :

1° SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE TRAITANT DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, SONT REUNIS, EN FONCTION DE LA SITUATION DE SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL ;

2° SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION SONT REUNIS, EN FONCTION DE L'ACTIF DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES DETTES EXIGIBLES OU A ECHOIR DONT LE RECOUVREMENT PEUT ETRE POURSUIVI SUR CET ACTIF.

CONCERNANT LE 1° DE L'ARTICLE L.681-1 DU CODE DE COMMERCE :

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE SURENDETTEMENT QUE MME [D] [L] (EI) - EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS,

DANS SA DEMANDE DE SURENDETTEMENT, MME [D] [L] (EI) A DECLARE QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ACTIF PROFESSIONNEL ET NE DEVAIT FAIRE FACE A AUCUNE DETTE DE NATURE PROFESIONNELLE.

ELLE N'EST DONC PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

ELLE NE PRESENTE PAS NON PLUS UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE.

EN CONSEQUENCE, MME [D] [L] (EI) NE RELEVE PAS POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.

CONCERNANT LE 2° DE L'ARTICLE L.681-1 DU CODE DE COMMERCE :

LES ELEMENTS CONTENUS DANS LA DEMANDE DE MME [D] [L] (EI) - QUALIFIENT UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT.

EN EFFET, MME. [D] [L] (EI) DECLARE POSSEDER DEUX VOITURES ET UNE MOTO ET UN PASSIF ECHU DE 8 296,66 EUROS, QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER AVEC UN REVENU MENSUEL DE 1 151,00 EUROS,

LORS DE L'AUDIENCE, MME [D] [L] (EI) DONNE SON ACCORD POUR QUE LE TRIBUNAL RENVOIE L'EXAMEN DE SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.

Dispositif

PAR CE MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRACDICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DIT QUE MME [D] [L] (EI) - [Adresse 1], NEE LE14/07/1993 A [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS - RNE 994 695 799 NE RELEVE PAS POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.

CONSTATE QUE MME [D] [L] (EI) RELEVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, TRAITANT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, EN FONCTION DE L'ACTIF DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES DETTES EXIGBLES OU A ECHOIR DONT LE RECOUVREMENT PEUT ETRE POURSUIVI SUR CET ACTIF,

RENVOIE, EN ACCORD AVEC MME [D] [L] (EI) SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.681-3 DU CODE DE COMMERCE,

RAPPELLE QU'IL APPARTIENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TRANSMETTRE SANS DELAI AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT ET DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER.

DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE MME [D] [L] (EI),

LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 177,73 €

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 02/07/2026, MME [D] [L] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS - RNE 994 695 799 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 681-1, L.621-2 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE.

MME [D] [L] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.

VU LES ARTICLES L.681-1 ET R.681-3 DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT D'APPRECIER CONCERNANT MME [D] [L] (EI), A LA FOIS :

1° SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE TRAITANT DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, SONT REUNIS, EN FONCTION DE LA SITUATION DE SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL ;

2° SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION SONT REUNIS, EN FONCTION DE L'ACTIF DU PATRIMOINE PERSONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES DETTES EXIGIBLES OU A ECHOIR DONT LE RECOUVREMENT PEUT ETRE POURSUIVI SUR CET ACTIF.

CONCERNANT LE 1° DE L'ARTICLE L.681-1 DU CODE DE COMMERCE :

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE SURENDETTEMENT QUE MME [D] [L] (EI) - EXERCE UNE ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS,

DANS SA DEMANDE DE SURENDETTEMENT, MME [D] [L] (EI) A DECLARE QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN ACTIF PROFESSIONNEL ET NE DEVAIT FAIRE FACE A AUCUNE DETTE DE NATURE PROFESIONNELLE.

ELLE N'EST DONC PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

ELLE NE PRESENTE PAS NON PLUS UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE.

EN CONSEQUENCE, MME [D] [L] (EI) NE RELEVE PAS POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.

CONCERNANT LE 2° DE L'ARTICLE L.681-1 DU CODE DE COMMERCE :

LES ELEMENTS CONTENUS DANS LA DEMANDE DE MME [D] [L] (EI) - QUALIFIENT UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT.

EN EFFET, MME. [D] [L] (EI) DECLARE POSSEDER DEUX VOITURES ET UNE MOTO ET UN PASSIF ECHU DE 8 296,66 EUROS, QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER AVEC UN REVENU MENSUEL DE 1 151,00 EUROS,

LORS DE L'AUDIENCE, MME [D] [L] (EI) DONNE SON ACCORD POUR QUE LE TRIBUNAL RENVOIE L'EXAMEN DE SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.

PAR CE MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRACDICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DIT QUE MME [D] [L] (EI) - [Adresse 1], NEE LE14/07/1993 A [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MENAGE CHEZ LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS - RNE 994 695 799 NE RELEVE PAS POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.

CONSTATE QUE MME [D] [L] (EI) RELEVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, TRAITANT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, EN FONCTION DE L'ACTIF DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES DETTES EXIGBLES OU A ECHOIR DONT LE RECOUVREMENT PEUT ETRE POURSUIVI SUR CET ACTIF,

RENVOIE, EN ACCORD AVEC MME [D] [L] (EI) SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.681-3 DU CODE DE COMMERCE,

RAPPELLE QU'IL APPARTIENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TRANSMETTRE SANS DELAI AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT ET DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER.

DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE MME [D] [L] (EI),

LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 177,73 €

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:46:25.478Z.