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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 8 juillet 2026, n° 2026002385

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Motifs

Attendu que l'EI [M] [R] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 1er juillet 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce,

Attendu que l'EI [M] [R] a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°[Numéro identifiant 1]; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

Attendu que les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en

fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EI [M] [R] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

Madame [M] [R] déclare ne pas avoir de dettes personnelles ; les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.

L'EI [M] [R] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EI [M] [R], prothésiste ongulaire, tatoueuse, [Adresse 1].

Dit que la présente procédure concernera le seul patrimoine professionnel de l'EI [M] [R].

FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Pierre DUCHENE.

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [G]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [G], [Adresse 2].

DESIGNE la SCP [G]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Dit que si la valeur des biens le justifie, le liquidateur saisira le juge commissaire en vue de la désignation d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif.

DIT que l'EI [M] [R] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal, le cas échéant, l'état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle par jugement, le débiteur employant un salarié au plus ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

ORDONNE, à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 8 décembre 2026 à 14 H 15 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation en vertu des dispositions de l'article L644-5 du code de commerce.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et l'heure ci-dessus indiquée.

DIT que le liquidateur devra communiquer au débiteur et au Tribunal, un état succinct de l'actif, du passif et des excédents de trésorerie au plus tard 15 jours avant l'audience fixée pour la clôture ou à défaut, sollicitera une prorogation du délai de clôture ou une conversion des opérations de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général.

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 8 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Philippe BRESSON, président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ROLE N°2026 002385

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [M] [R], [Adresse 1], comparante en personne.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe BRESSON, Président
 * Monsieur Pierre DUCHENE et Monsieur Noël CENCI, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.

Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que l'EI [M] [R] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 1er juillet 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce,

Attendu que l'EI [M] [R] a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°[Numéro identifiant 1]; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

Attendu que les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en

fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EI [M] [R] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

Madame [M] [R] déclare ne pas avoir de dettes personnelles ; les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.

L'EI [M] [R] déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EI [M] [R], prothésiste ongulaire, tatoueuse, [Adresse 1].

Dit que la présente procédure concernera le seul patrimoine professionnel de l'EI [M] [R].

FIXE provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Pierre DUCHENE.

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [G]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [G], [Adresse 2].

DESIGNE la SCP [G]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Dit que si la valeur des biens le justifie, le liquidateur saisira le juge commissaire en vue de la désignation d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif.

DIT que l'EI [M] [R] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal, le cas échéant, l'état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle par jugement, le débiteur employant un salarié au plus ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

ORDONNE, à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 8 décembre 2026 à 14 H 15 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation en vertu des dispositions de l'article L644-5 du code de commerce.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et l'heure ci-dessus indiquée.

DIT que le liquidateur devra communiquer au débiteur et au Tribunal, un état succinct de l'actif, du passif et des excédents de trésorerie au plus tard 15 jours avant l'audience fixée pour la clôture ou à défaut, sollicitera une prorogation du délai de clôture ou une conversion des opérations de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général.

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 8 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Philippe BRESSON, président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T23:14:42.912Z.