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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 6 juillet 2026, n° 2026002176

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Parties (entreprises)

LE VRAC'DU COIN

Motifs

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 29/06/2026 M. [T] [V] AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT DE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - [Adresse 2] - RCS ALENCON 899 585 145 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE

LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR ; MME [T] [E] EN SA QUALITE DE CO-GERANTE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET SUR LES DIFFICULTES A VENIR ET ELLE MAINTIENT SA DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET INDIQUE QU'ELLE PROCEDERA ELLE-MEME A L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SOCIETE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS,

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS ET EXPLICATIONS FOURNIS QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'[Localité 1] SOUS LE N° 899 585 145 ; QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE; QU'A LA DATE DE LA DECLARATION ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, A LA DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE EST DE 145 825,00 EUROS ; QUE SES DIFFICULTES PROVIENNENT D'UN NIVEAU D'EXPLOITATION INSUFFISANT NE PERMETTANT PAS A LA SOCIETE DE S'ASSURER UN EQUILIBRE FINANCIER,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER, IL Y A LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A SON EGARD, COMME ETANT JUSTIFIEE,

EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SE DECLARE COMPETENT POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE 2 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL), AFIN DE FACILITER LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L620-1 ALINEA1 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE II DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE : LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) - [Adresse 3] L'ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS [Localité 1] 899 585 145,

NOMME M. [H] [Localité 2] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9 ET R621-11, R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [I] -2[Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 07/09/[Immatriculation 1] HEURES EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL LE TRIBUNAL STATUERA, AU VU DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA CESSATION PARTIELLE, SOIT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-20 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET, LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, CONFORMEMENT AU §1 DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 3] ET DEVRA L'INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 3] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES [Localité 4] IMPARTI AUX CREANCIERS A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC, DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CE DELAI EST PROLONGE DE DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT ET LE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DONNE ACTE AUX REPRESENTANTX LEGAUX DE LA SOCIETE DE CE QU'ILS PROCEDERONT EUX-MEME A L'INVENTAIRE DE LEURS BIENS OU DES BIENS DE LA SOCIETE, INVENTAIRE CERTIFIE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ATTESTE PAR UN EXPERT COMPTABLE, SOUS UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE, INVENTAIRE QUI DOIT ETRE DEPOSE AU GREFFE SOUS UN DELAI D'UN MOIS PAR LE DEBITEUR ET COMMUNIQUE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT PAR LR+AR AU DEBITEUR OU AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SAUF SI LE DEBITEUR OU LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ACQUIESCE PAR ECRIT AU PRESENT JUGEMENT,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 06/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 29/06/2026 M. [T] [V] AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT DE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - [Adresse 2] - RCS ALENCON 899 585 145 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE

LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR ; MME [T] [E] EN SA QUALITE DE CO-GERANTE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET SUR LES DIFFICULTES A VENIR ET ELLE MAINTIENT SA DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET INDIQUE QU'ELLE PROCEDERA ELLE-MEME A L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SOCIETE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS,

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS ET EXPLICATIONS FOURNIS QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'[Localité 1] SOUS LE N° 899 585 145 ; QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE; QU'A LA DATE DE LA DECLARATION ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, A LA DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE EST DE 145 825,00 EUROS ; QUE SES DIFFICULTES PROVIENNENT D'UN NIVEAU D'EXPLOITATION INSUFFISANT NE PERMETTANT PAS A LA SOCIETE DE S'ASSURER UN EQUILIBRE FINANCIER,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER, IL Y A LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A SON EGARD, COMME ETANT JUSTIFIEE,

EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SE DECLARE COMPETENT POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE 2 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL), AFIN DE FACILITER LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L620-1 ALINEA1 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE II DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE : LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) - [Adresse 3] L'ACTIVITE DE EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS [Localité 1] 899 585 145,

NOMME M. [H] [Localité 2] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9 ET R621-11, R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [I] -2[Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 07/09/[Immatriculation 1] HEURES EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL LE TRIBUNAL STATUERA, AU VU DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA CESSATION PARTIELLE, SOIT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-20 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET, LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, CONFORMEMENT AU §1 DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 3] ET DEVRA L'INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 3] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES [Localité 4] IMPARTI AUX CREANCIERS A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC, DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CE DELAI EST PROLONGE DE DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT ET LE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DONNE ACTE AUX REPRESENTANTX LEGAUX DE LA SOCIETE DE CE QU'ILS PROCEDERONT EUX-MEME A L'INVENTAIRE DE LEURS BIENS OU DES BIENS DE LA SOCIETE, INVENTAIRE CERTIFIE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ATTESTE PAR UN EXPERT COMPTABLE, SOUS UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE, INVENTAIRE QUI DOIT ETRE DEPOSE AU GREFFE SOUS UN DELAI D'UN MOIS PAR LE DEBITEUR ET COMMUNIQUE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT PAR LR+AR AU DEBITEUR OU AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SAUF SI LE DEBITEUR OU LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ACQUIESCE PAR ECRIT AU PRESENT JUGEMENT,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 06/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:47:00.350Z.