Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé mercredi, 8 juillet 2026, n° 2025104546
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Infinite Styles Ecommerce Co. limitedLABORATOIRE NUXE
Exposé du litige
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/07/2026 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG : 2025104546 ENTRE : la Société Infinite Styles Services Co.Limited, dont le siège social est [Adresse 1], IRLANDE La Société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, dont le siège social est [Adresse 1], IRLANDE INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE SARL, N° Siren 913268520, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle LEROUX Avocat (P372) et Me Pierre HERNE Avocat (B835) ET : la SAS LABORATOIRE NUXE, N° Siren 792483307, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Maîtres Pascal WILHELM & Maître Nicolas GIACOBI Avocats (K24) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 décembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 14, 16, 32-1, 46, 455, 485, 486, 493, 496, 497, 643, 875 et 858 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (*¦ DS A ) ; Vu la désignation par la Commission européenne de Shein en tant que très grande plateforme en ligne au sens du DSA le 26 avril 2024 ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, RÉTRACTER purement et simplement l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2025 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris ; TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025104546 Ordonnance du 08/07/2026 Référé prononcé mercredi. En conséquence, DÉCLARER sans effet ladite ordonnance ; DÉBOUTER la société NUXE de l'ensemble de ses demandes ; CONSTATER le caractère abusif de la procédure engagée par la société NUXE ; CONDAMNER la société NUXE à payer à chacune des trois sociétés défenderesses la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNER la société NUXE à payer une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société NUXE à payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société NUXE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle Leroux, avocat. A l'audience du 11 février 2026, la SAS LABORATOIRE NUXE nous demande de DEBOUTER la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL, de toutes les demandes, fins et moyens ; A titre reconventionnel CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL à verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL aux entiers dépens. A l'audience du 24 juin 2026 La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action […] PAGE 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PAGE 3 La SAS LABORATOIRE NUXE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle s'oppose à ce désistement d'instance et d'action et sollicite le paiement : D'une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, D'une somme de 10 000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, D'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi qu'à la condamnation des demanderesses aux entiers dépens Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2026.
Motifs
SUR CE Sur le désistement La partie demanderesse déclare se désister d'instance et d'action. Le LABORATOIRE NUXE s'oppose à ce désistement. Nous relevons que la partie demanderesse est libre de se désister, que toutefois le LABORATOIRE NUXE, ayant conclu, est libre aussi de s'opposer à ce désistement afin de voir prospérer ses propres demandes. Sur l'amende civile et les dommages et intérêts L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » En l'espèce, le Président du tribunal de céans a rendu une ordonnance sur requête à l'encontre des requis le 12 novembre 2025. Cette procédure est non-contradictoire, et la procédure de rétractation constitue un droit au titre du rétablissement du contradictoire entre les parties. La demande en rétractation ne saurait de ce fait être considérée comme abusive. Nous débouterons en conséquence la SAS LABORATOIRE NUXE de ses demandes tant d'amende civile que de dommages et intérêts. Sur l'article 700 CPC Eu égard aux faits de l'espèce, il est équitable d'allouer une somme de 10.000 euros à la partie défenderesse, déboutant sur le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déboutons la SAS LABORATOIRE NUXE de ses demandes tant d'amende civile que de dommages et intérêts. […] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Ordonnance du 08/07/2026 Référé prononcé mercredi. N° RG : 2025104546 PAGE 4 Condamnons solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL à verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,28 € TTC dont 11,83 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M. Renaud Dragon greffier.
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/07/2026 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG : 2025104546 ENTRE : la Société Infinite Styles Services Co.Limited, dont le siège social est [Adresse 1], IRLANDE La Société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, dont le siège social est [Adresse 1], IRLANDE INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE SARL, N° Siren 913268520, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle LEROUX Avocat (P372) et Me Pierre HERNE Avocat (B835) ET : la SAS LABORATOIRE NUXE, N° Siren 792483307, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Maîtres Pascal WILHELM & Maître Nicolas GIACOBI Avocats (K24) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 décembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 14, 16, 32-1, 46, 455, 485, 486, 493, 496, 497, 643, 875 et 858 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (*¦ DS A ) ; Vu la désignation par la Commission européenne de Shein en tant que très grande plateforme en ligne au sens du DSA le 26 avril 2024 ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, RÉTRACTER purement et simplement l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2025 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris ; TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025104546 Ordonnance du 08/07/2026 Référé prononcé mercredi. En conséquence, DÉCLARER sans effet ladite ordonnance ; DÉBOUTER la société NUXE de l'ensemble de ses demandes ; CONSTATER le caractère abusif de la procédure engagée par la société NUXE ; CONDAMNER la société NUXE à payer à chacune des trois sociétés défenderesses la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNER la société NUXE à payer une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société NUXE à payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société NUXE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle Leroux, avocat. A l'audience du 11 février 2026, la SAS LABORATOIRE NUXE nous demande de DEBOUTER la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL, de toutes les demandes, fins et moyens ; A titre reconventionnel CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL au paiement de la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL à verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL aux entiers dépens. A l'audience du 24 juin 2026 La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action […] PAGE 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PAGE 3 La SAS LABORATOIRE NUXE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle s'oppose à ce désistement d'instance et d'action et sollicite le paiement : D'une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, D'une somme de 10 000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, D'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi qu'à la condamnation des demanderesses aux entiers dépens Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2026. SUR CE Sur le désistement La partie demanderesse déclare se désister d'instance et d'action. Le LABORATOIRE NUXE s'oppose à ce désistement. Nous relevons que la partie demanderesse est libre de se désister, que toutefois le LABORATOIRE NUXE, ayant conclu, est libre aussi de s'opposer à ce désistement afin de voir prospérer ses propres demandes. Sur l'amende civile et les dommages et intérêts L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » En l'espèce, le Président du tribunal de céans a rendu une ordonnance sur requête à l'encontre des requis le 12 novembre 2025. Cette procédure est non-contradictoire, et la procédure de rétractation constitue un droit au titre du rétablissement du contradictoire entre les parties. La demande en rétractation ne saurait de ce fait être considérée comme abusive. Nous débouterons en conséquence la SAS LABORATOIRE NUXE de ses demandes tant d'amende civile que de dommages et intérêts. Sur l'article 700 CPC Eu égard aux faits de l'espèce, il est équitable d'allouer une somme de 10.000 euros à la partie défenderesse, déboutant sur le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déboutons la SAS LABORATOIRE NUXE de ses demandes tant d'amende civile que de dommages et intérêts. […] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Ordonnance du 08/07/2026 Référé prononcé mercredi. N° RG : 2025104546 PAGE 4 Condamnons solidairement la société Infinite Styles Services Co.Limited, la société Infinite Styles Ecommerce Co. limited, et la société Infinite Styles Ecommerce France SARL à verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,28 € TTC dont 11,83 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M. Renaud Dragon greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-07-10T23:53:44.995Z.