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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 2 juillet 2026, n° 2026054221

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Parties (entreprises)

BENMEHDI HOCINE

Motifs

FAITS ET PROCEDURE

M. [C] [X] a déposé le 19 juin 2026 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

M. [C] [X] est inscrite au répertoire de l'Insee sous le numéro 849 001 177 et exerce une activité de taxi sous la forme d'entrepreneur individuel.

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies :
 * aucun salarié à ce jour et aucun salarié dans les six derniers mois ;
 * exercer ou n'avoir pas cessé depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale ;
 * être en état de cessation des paiements dans le cadre de son activité et un redressement manifestement impossible ;
 * aucune instance prud'homale n'est en cours ;
 * aucune procédure collective n'est en cours ;
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 46 293 euros ;
 * le passif s'élève à 21 695 euros dont 20 111 euros exigibles ;
 * l'actif s'élève à 1 190 euros indisponibles ;

En l'espèce, il n'est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel soient réunies car l'entrepreneur individuel ne souhaite pas poursuivre son activité.

Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, d'apprécier les difficultés de l'entrepreneur individuel patrimoine par patrimoine et d'en tirer les conséquences.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
 * l'entrepreneur individuel emploie 0 salariés ou a employé 0 salariés au cours des 6

derniers mois ;
 * son chiffre d'affaire s'élève à 46 293 euros ;
 * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 21 695 euros ;
 * s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 euros.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entrepreneur individuel est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle ;
 * perte de compétitivité ;

Mme [S] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire simplifiée. Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [C] [X], relevant de son patrimoine professionnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué.

Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel à l'égard de :

M. [C] [X]

[Adresse 1]

Activité : Chauffeur de taxi.

Inscrit au répertoire Sirene : 849 001 177

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [K] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/06/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/82/54*

LRAR: -M. [C] [X] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G.

: 2026054221

P.C.

: P202602796

Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [C] [X] exerçant et demeurant [Adresse 1] (Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 849 001 177), entrepreneur individuel, présent.

FAITS ET PROCEDURE

M. [C] [X] a déposé le 19 juin 2026 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

M. [C] [X] est inscrite au répertoire de l'Insee sous le numéro 849 001 177 et exerce une activité de taxi sous la forme d'entrepreneur individuel.

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies :
 * aucun salarié à ce jour et aucun salarié dans les six derniers mois ;
 * exercer ou n'avoir pas cessé depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale ;
 * être en état de cessation des paiements dans le cadre de son activité et un redressement manifestement impossible ;
 * aucune instance prud'homale n'est en cours ;
 * aucune procédure collective n'est en cours ;
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 46 293 euros ;
 * le passif s'élève à 21 695 euros dont 20 111 euros exigibles ;
 * l'actif s'élève à 1 190 euros indisponibles ;

En l'espèce, il n'est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel soient réunies car l'entrepreneur individuel ne souhaite pas poursuivre son activité.

Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, d'apprécier les difficultés de l'entrepreneur individuel patrimoine par patrimoine et d'en tirer les conséquences.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
 * l'entrepreneur individuel emploie 0 salariés ou a employé 0 salariés au cours des 6

derniers mois ;
 * son chiffre d'affaire s'élève à 46 293 euros ;
 * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 21 695 euros ;
 * s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 euros.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entrepreneur individuel est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle ;
 * perte de compétitivité ;

Mme [S] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire simplifiée. Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [C] [X], relevant de son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué.

Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel à l'égard de :

M. [C] [X]

[Adresse 1]

Activité : Chauffeur de taxi.

Inscrit au répertoire Sirene : 849 001 177

Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [K] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/06/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T00:32:53.415Z.