notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 9 juillet 2026, n° 2026P00088

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

COURTAZELLES THIERRY LOUIS MICHEL

Exposé du litige

I - LES FAITS :

L'URSSAF POITOU-CHARENTES est créancière de M. [Z] [K], pour la somme totale de 6.180,32 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis septembre 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié » et son compte « commerçant »,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De l'URSSAF POITOU CHARENTES

Maître Laurent BENETEAU, pour l'URSSAF POITOU CHARENTES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que les cotisations sont taxées d'office, car le dirigeant n'a pas fourni ses DSN pour les périodes

de mai 2025 à février 2026, que la part salariale n'est pas réglée pour un montant de 1.060,38 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que monsieur [Z] [K] se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,

De M. [Z] [K] :

M. [Z] [K] indique qu'il n'a plus de comptable depuis un an, qu'il n'a pas de dettes personnelles, qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.

Motifs

III - MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que monsieur [Z] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que monsieur [Z] [K] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de monsieur [Z] [K] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Sur le périmètre de la procédure de redressement judiciaire

Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

Attendu que l'analyse de cette situation de surendettement s'effectue en comparant le seul actif du patrimoine personnel à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Attendu par ailleurs, que monsieur [Z] [K] a indiqué à l'audience ne pas avoir dettes personnelles, que la situation de surendettement n'est donc pas caractérisée,

Attendu que selon le II de l'article L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors

il y a lieu d'ouvrir une procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel,

Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [Z] [K] une procédure de redressement judiciaire uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Z] [K], uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce,

portant

sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe au 9 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Désigne M. Guy PÉNOT, en qualité de juge commissaire et M. Laurent GENSOU, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [G] représentée par maître [A] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SCP GEOFFROY - BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 10 septembre 2026.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 - COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de justice à 17470 AULNAY, que le tribunal commet à cet effet,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait et jugé à Saintes, le 9 juillet 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 09/07/2026

Affaire : M. [Z] [K] Références : 2026P00088 / 2026J00138

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 29 juin 2026 :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : Mme Hélène BERTHIER assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, délivré à la requête de :

L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Représentée par la SCP BENETEAU, maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême,

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

M. [Z] [K] [Adresse 2]

Activité : fruits et légumes champignons ambulant

ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 413141383.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 29 juin 2026

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I - LES FAITS :

L'URSSAF POITOU-CHARENTES est créancière de M. [Z] [K], pour la somme totale de 6.180,32 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis septembre 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié » et son compte « commerçant »,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De l'URSSAF POITOU CHARENTES

Maître Laurent BENETEAU, pour l'URSSAF POITOU CHARENTES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que les cotisations sont taxées d'office, car le dirigeant n'a pas fourni ses DSN pour les périodes

de mai 2025 à février 2026, que la part salariale n'est pas réglée pour un montant de 1.060,38 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que monsieur [Z] [K] se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,

De M. [Z] [K] :

M. [Z] [K] indique qu'il n'a plus de comptable depuis un an, qu'il n'a pas de dettes personnelles, qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.

III - MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que monsieur [Z] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que monsieur [Z] [K] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de monsieur [Z] [K] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Sur le périmètre de la procédure de redressement judiciaire

Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

Attendu que l'analyse de cette situation de surendettement s'effectue en comparant le seul actif du patrimoine personnel à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Attendu par ailleurs, que monsieur [Z] [K] a indiqué à l'audience ne pas avoir dettes personnelles, que la situation de surendettement n'est donc pas caractérisée,

Attendu que selon le II de l'article L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors

il y a lieu d'ouvrir une procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel,

Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [Z] [K] une procédure de redressement judiciaire uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Z] [K], uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce,

portant

sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 22 avril 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe au 9 janvier 2027 la fin de la période d'observation.

Désigne M. Guy PÉNOT, en qualité de juge commissaire et M. Laurent GENSOU, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [G] représentée par maître [A] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SCP GEOFFROY - BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 10 septembre 2026.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 - COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de justice à 17470 AULNAY, que le tribunal commet à cet effet,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait et jugé à Saintes, le 9 juillet 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L681-1, code de commerce L681-2, code de commerce L631-9, code de commerce L631-18, code de commerce R631-16, code de commerce R621-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-11T08:54:18.187Z.