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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 4 août 2026, n° 2025P00352

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Parties (entreprises)

DEGLISE-FAVRE PATRICK BERNARD

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 04 août 2026

Références : 2025P00352 / 2026J00472

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [B] [V]-[A] [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au RCS sous le numéro 408 819 068,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Mme [T] [U], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé, laquelle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [V]-[A], compte tenu de l'apurement partiel de sa créance et de la naissance de nouvelles dettes.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 6 612,22 euros, qu'elle détient à l'égard de M. [B] [V]-[A], dont elle n'a pas pu obtenir qu'un apurement partiel, malgré les contraintes et les commandements aux fins de saisie vente signifiés et la procédure de saisie-attribution, dont elle justifie.

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [V]-[A] et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [B] [V]-[A], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [B] [V]-[A] révèle un état de cessation des paiements.

Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [B] [V]-[A] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M. [B] [V]-[A], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à la date du présent jugement, compte tenu des règlements intervenus depuis l'assignation, soit le 04 août 2026.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [B] [V]-[A], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Réserve la possibilité à M. [B] [V]-[A] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

Fixe au 04 février 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe au 04 août 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme Corinne CLESSE et M. Jean-Michel LABORDE.

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [G] [Z] et Me [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [X] [S], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 19 octobre 2026 à 15 heures 30, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 juillet 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 04 août 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 04 août 2026

Références : 2025P00352 / 2026J00472

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [B] [V]-[A] [Adresse 2] [Localité 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au RCS sous le numéro 408 819 068,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Mme [T] [U], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé, laquelle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [V]-[A], compte tenu de l'apurement partiel de sa créance et de la naissance de nouvelles dettes.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 6 612,22 euros, qu'elle détient à l'égard de M. [B] [V]-[A], dont elle n'a pas pu obtenir qu'un apurement partiel, malgré les contraintes et les commandements aux fins de saisie vente signifiés et la procédure de saisie-attribution, dont elle justifie.

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [V]-[A] et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [B] [V]-[A], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [B] [V]-[A] révèle un état de cessation des paiements.

Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [B] [V]-[A] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M. [B] [V]-[A], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à la date du présent jugement, compte tenu des règlements intervenus depuis l'assignation, soit le 04 août 2026.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [B] [V]-[A], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Réserve la possibilité à M. [B] [V]-[A] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

Fixe au 04 février 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe au 04 août 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme Corinne CLESSE et M. Jean-Michel LABORDE.

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [G] [Z] et Me [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [X] [S], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 19 octobre 2026 à 15 heures 30, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 21 juillet 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 04 août 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.

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Mise à jour de la source le 2026-08-05T10:23:19.802Z.