Tribunal de commerce d'Évreux, CHAMBRE DU CONSEIL, 9 juillet 2026, n° 2026P00177

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 9 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00177 / 2026J00187

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 1 juillet 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire avec demande de surendettement :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE:

Mme [G], [T] [C] [Adresse 1] Prothésiste ongulaire Extension de cils vente de produit de beauté coiffure afro homme et femme - vente de produit de beauté et de vêtements à distance vente commerce

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 942 858 085.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu Mme [G], [T] [C].

Vu les réquisitions du ministère public

Mme [G], [T] [C] a déclaré être en surrendettement personnel, sans chiffrage de l'ensemble de ses dettes, ainsi qu'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 17.096 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Mme [G], [T] [C] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L'activité n'a jamais démarré. Mme [G] [C] n'a pas de local pour exercer son activité, aucune trésorerie et aucun client. A l'audience Mme [G] [C] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au lieu d'une procédure de redressement judiciaire.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 janvier 2026, et il n'a pas été mis en évidence que Mme [G] [C] bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Mme [G], [T] [C] a déclaré avoir un compte bancaire séparé.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [G], [T] [C], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 Il du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il convient, avec l'accord de Mme [G], [T] [C], de saisir la Commission de surendettement afin d'ouvrir d'une procédure de surendettement, conformément aux dispositions prévues de l'article L.681-3 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [G], [T] [C] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Renvoi l'affaire, avec l'accord de Mme [G], [T] [C], devant la Commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.

Ordonne au Greffier de transmettre sans délai au secrétariat de la Commission de surendettement territorialement compétente une copie du présent jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.

Fixe provisoirement au 1 janvier 2026 la cessation des paiements.

Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[V] représentée par Me [V], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 17 décembre 2026 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [G], [T] [C] [Adresse 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, juge, M. Francis DORANGE président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.