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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Procedures collectives, 19 juin 2026, n° 26/04143

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, 

DÉCLARE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] n'est pas constitué,

DÉCLARE en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

DÉCLARE que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [N] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

CONSTATE l'accord de Monsieur [M] [N] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers du Nord, 

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers du Nord,

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.


LE GREFFIER


Dorothée CASTELLI
LE PRÉSIDENT


Nicolas VERMEULEN
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES


**************


JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
EN DATE DU 19 JUIN 2026



N° RG 26/04143 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VQY

DEBITEUR


Monsieur [M] [N], n° siren [N° SIREN/SIRET 1], activité : conseil en gestion, siège social : [Adresse 1]

Comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Président : Nicolas VERMEULEN
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT
Assesseur : Marie TERRIER
Greffier : Dorothée CASTELLI

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article 425 du code de procédure civile,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en date du 30 mars 2026 pour l’audience du 15 mai 2026 ; 

Vu le renvoi à l’audience du 05 juin 2026 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 19 juin 2026 ;


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Dorothée CASTELLI, Greffier ; 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, 

DÉCLARE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] n'est pas constitué,

DÉCLARE en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

DÉCLARE que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [N] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

CONSTATE l'accord de Monsieur [M] [N] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers du Nord, 

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers du Nord,

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.


LE GREFFIER


Dorothée CASTELLI
LE PRÉSIDENT


Nicolas VERMEULEN

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T18:16:07.704Z.