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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Surendettement, 13 avril 2026, n° 26/00170

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs

DÉBATS :



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :




Nous, F. SAUVE, vice- présidente détachée au tribunal judiciaire de proximité de Pontoise, assistée de Stéphane PASCAL, greffier ;

Vu les articles L. 742-14 et suivants et R 742-28 et suivants du Code de la consommation ;

Mme [P] a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Val d’Oise qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Val d'Oise.

Par requête en date du 16 mars 2026, Mme [P] a sollicité du tribunal judiciaire de Pontoise l'autorisation de vendre de gré à gré son bien immobilier sis [Adresse 3] à Vauréal 95490 pour la somme de 327 000 euros net vendeur.

Elle joint le compromis de vente signé en présence de l’agence immobilière [1] SAS sise [Adresse 6] le 6 décembre 2025 prorogé par un avenant en date du 7 février 2026.

Le prix étant conforme aux valeurs du marché immobilier actuel, il sera fait droit à la requête selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

AUTORISONS, à la requête de Mme [P] la vente amiable de l’ensemble immobilier cadastré EX n° [Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 4] appartenant à [D] [P] né le 21 janvier 1985 à [Localité 5] et à [L] [Y] né le 25 OCTOBRE 1982 à [Localité 6] au profit de [B] [J] née le 29 avril 1981 à [Localité 7] et [G] [H] née le 5 octobre 1995 à [Localité 8] ;

FIXONS le prix de vente à la somme de 232 000 euros net vendeur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature auprès de Maître [O] [V], Notaire au sein de l’office [K], [Adresse 7] avec le concours de l'Office Notarial [W] DANCIE PERRAULT ET DE SOUZA ;

DISONS que cette vente sera faite suivant les conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;

DISONS que l'Office Notarial [2] devra séquestrer le produit de la vente et régler les créanciers au marc l'euro avant de remettre le solde restant dû à Mme [P] ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux deux notaires désignés ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9] le 13 avril 2026 ;

LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]


N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6T

N° Minute : 


DEMANDERESSES : 
Mme [D] [P]
SCP [W] DANCIE PERRAULT ET DE SOUZA OFFICE NOTARIAL
[K]


Débiteur(s), trice(s) :
[P] [D]


Copie délivrée le :
à :







Copie exécutoire délivrée le : 

à :
ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER 
du 13 avril 2026



DEMANDERESSES :
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

SCP [W] DANCIE PERRAULT ET DE SOUZA OFFICE NOTARIAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Office Notarial [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :



Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :


au nom du peuple français :




Nous, F. SAUVE, vice- présidente détachée au tribunal judiciaire de proximité de Pontoise, assistée de Stéphane PASCAL, greffier ;

Vu les articles L. 742-14 et suivants et R 742-28 et suivants du Code de la consommation ;

Mme [P] a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Val d’Oise qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Val d'Oise.

Par requête en date du 16 mars 2026, Mme [P] a sollicité du tribunal judiciaire de Pontoise l'autorisation de vendre de gré à gré son bien immobilier sis [Adresse 3] à Vauréal 95490 pour la somme de 327 000 euros net vendeur.

Elle joint le compromis de vente signé en présence de l’agence immobilière [1] SAS sise [Adresse 6] le 6 décembre 2025 prorogé par un avenant en date du 7 février 2026.

Le prix étant conforme aux valeurs du marché immobilier actuel, il sera fait droit à la requête selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.



PAR CES MOTIFS


STATUANT SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT ;

AUTORISONS, à la requête de Mme [P] la vente amiable de l’ensemble immobilier cadastré EX n° [Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 4] appartenant à [D] [P] né le 21 janvier 1985 à [Localité 5] et à [L] [Y] né le 25 OCTOBRE 1982 à [Localité 6] au profit de [B] [J] née le 29 avril 1981 à [Localité 7] et [G] [H] née le 5 octobre 1995 à [Localité 8] ;

FIXONS le prix de vente à la somme de 232 000 euros net vendeur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature auprès de Maître [O] [V], Notaire au sein de l’office [K], [Adresse 7] avec le concours de l'Office Notarial [W] DANCIE PERRAULT ET DE SOUZA ;

DISONS que cette vente sera faite suivant les conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;

DISONS que l'Office Notarial [2] devra séquestrer le produit de la vente et régler les créanciers au marc l'euro avant de remettre le solde restant dû à Mme [P] ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux deux notaires désignés ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9] le 13 avril 2026 ;

LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T06:42:17.351Z.