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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alès, JCP, 24 juillet 2025, n° 22/00002

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Exposé du litige

Après débat à l'audience du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu

Sur la requête en autorisation de vente forcée d'immeubles dans le cadre d'une procédure de rétablissementpersonnel avec liquidation judiciaire concernant :

Madame [X] [E]
née le 14 Décembre 1974 à NIMES
de nationalité Française
Appt 2 Place de la poste
30360 CRUVIERS LASCOURS
comparante


envers

Société SOMECO-GROUPE ABRI 586298
10 BD PRINCESSE CHARLOTTE
BP 217
98004 MONACO CEDEX
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
41340939729002
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES 02065/60438044/X000080392
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société FRANFINANCE
53 Rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

En présence de Me HARNIST Sonia avocate du barreau de NÏMES représentant le liquidateur Me [M] [U]



Par jugement en date du 19 avril 2022, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du tribunal de ce siège a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [X] [E], et a désigné a Maître [U] SELARL SBCMJ, en qualité de mandataire.

Le jugement en date du 16 janvier 2024 a ordonné la liquidation du patrimoine personnel du débiteur, et a, à nouveau, désigné Maître [U] SELARL SBCMJ pour y procéder, avec notamment pour mission de vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

Par requête reçue le 02 avril 2025, Maître [U] SELARL SBCMJ a exposé que la conservation de ces éléments immobiliers ne peut qu’être onéreuse, et a sollicité que soient déterminées la mise à prix de l'immeuble situé à BRIGNON (30190), Terre du Puits, cadastrés Section D N° 814, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite ainsi que d’autoriser un Commissaire de justice qui devra établir le procès-verbal descriptif des biens et l’établissement des diagnostics et la visite des biens mis en vente, en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, de donner tous pouvoirs au liquidateur pour insérer dans le cahier des conditions de la vente à intervenir toutes clauses et conditions qu’il jugera utile aux intérêts confiés à son administration sans qu’il soit besoin d’en référer à nouveau au juge et de fixer les conditions de publicité conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [X] [E], Maître [U] SELARL SBCMJ et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 juin 2025.

A cette audience, Maître [U] SELARL SBCMJ, représenté par son conseil, Maître HARNIST, a comparu et réitéré ses demandes. Madame [E] a comparu et a manifesté son accord pour la vente.
Les créanciers, ni présents, ni représentés ne se sont pas manifestées ou ne se sont pas opposées.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Motifs

MOTIFS

Selon l’article R 742-28 du code de la consommation « Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

En l’espèce, il résulte de la requête et des pièces annexées que, dans le but de désintéresser les créanciers, l’immeuble en question doit faire l’objet d’une vente par adjudication dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du Code des procédures civiles d'exécution et l’article R 742-27 du Code de la consommation. Compte tenu des deux avis de valeur produits, il convient de fixer la mise à prix à la somme de 176.000,00 €, avec possibilité de baisses successives d’un tiers en l’absence d’enchères. Les modalités d’autorisation de la vente seront fixées dans le dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

AUTORISE la vente par adjudication devant Mme le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du Code des procédures civiles d'exécution et l’article R 334-48 du Code de la consommation, de l'immeuble situé à BRIGNON (30190), Terre du Puits, cadastrés Section D N° 814 acquis par les débiteurs suivant acte du 13 juillet 2010 publié à la conservation des hypothèques d'Alès le 04 août 2010 ;






DIT que la vente forcée s’effectuera en UN lot sur une mise à prix initiale de 176.000,00 €, avec possibilité de baisses successives d’un tiers en l’absence d’enchères ;

AUTORISE le commissaire de justice désigné à pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif des biens, d’établir les diagnostics, effectuer la visite du bien mis en vente ;

FIXE les modalités de publicité conformément aux articles R322-31 à R322-33 du code de procédure civile d'exécution ;

DIT que le prix de vente sera remis au liquidateur nonobstant toutes oppositions ;

RAPPELLE que les frais et dépens seront avancés par l'État au titre des frais de justice, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R 742-42 du Code de la consommation ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé réception et qu’une copie en sera adressée au liquidateur par lettre simple.


Ainsi jugé et prononcé à ALES, les jour, mois et an que dessus.

La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
C. CLEMENTE S. SERRE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50




Références : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7G-CG2B
N° minute : 



JUGEMENT

DU : 24 Juillet 2025












REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT



Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 24 Juillet 2025

Sous la présidence de Samuel SERRE, Vice Président placé auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu

Sur la requête en autorisation de vente forcée d'immeubles dans le cadre d'une procédure de rétablissementpersonnel avec liquidation judiciaire concernant :

Madame [X] [E]
née le 14 Décembre 1974 à NIMES
de nationalité Française
Appt 2 Place de la poste
30360 CRUVIERS LASCOURS
comparante


envers

Société SOMECO-GROUPE ABRI 586298
10 BD PRINCESSE CHARLOTTE
BP 217
98004 MONACO CEDEX
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
41340939729002
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES 02065/60438044/X000080392
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société FRANFINANCE
53 Rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

En présence de Me HARNIST Sonia avocate du barreau de NÏMES représentant le liquidateur Me [M] [U]



Par jugement en date du 19 avril 2022, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du tribunal de ce siège a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [X] [E], et a désigné a Maître [U] SELARL SBCMJ, en qualité de mandataire.

Le jugement en date du 16 janvier 2024 a ordonné la liquidation du patrimoine personnel du débiteur, et a, à nouveau, désigné Maître [U] SELARL SBCMJ pour y procéder, avec notamment pour mission de vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

Par requête reçue le 02 avril 2025, Maître [U] SELARL SBCMJ a exposé que la conservation de ces éléments immobiliers ne peut qu’être onéreuse, et a sollicité que soient déterminées la mise à prix de l'immeuble situé à BRIGNON (30190), Terre du Puits, cadastrés Section D N° 814, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite ainsi que d’autoriser un Commissaire de justice qui devra établir le procès-verbal descriptif des biens et l’établissement des diagnostics et la visite des biens mis en vente, en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, de donner tous pouvoirs au liquidateur pour insérer dans le cahier des conditions de la vente à intervenir toutes clauses et conditions qu’il jugera utile aux intérêts confiés à son administration sans qu’il soit besoin d’en référer à nouveau au juge et de fixer les conditions de publicité conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [X] [E], Maître [U] SELARL SBCMJ et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 juin 2025.

A cette audience, Maître [U] SELARL SBCMJ, représenté par son conseil, Maître HARNIST, a comparu et réitéré ses demandes. Madame [E] a comparu et a manifesté son accord pour la vente.
Les créanciers, ni présents, ni représentés ne se sont pas manifestées ou ne se sont pas opposées.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.


MOTIFS

Selon l’article R 742-28 du code de la consommation « Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

En l’espèce, il résulte de la requête et des pièces annexées que, dans le but de désintéresser les créanciers, l’immeuble en question doit faire l’objet d’une vente par adjudication dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du Code des procédures civiles d'exécution et l’article R 742-27 du Code de la consommation. Compte tenu des deux avis de valeur produits, il convient de fixer la mise à prix à la somme de 176.000,00 €, avec possibilité de baisses successives d’un tiers en l’absence d’enchères. Les modalités d’autorisation de la vente seront fixées dans le dispositif.

 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

AUTORISE la vente par adjudication devant Mme le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans les conditions fixées par les titres Ier et II du livre III du Code des procédures civiles d'exécution et l’article R 334-48 du Code de la consommation, de l'immeuble situé à BRIGNON (30190), Terre du Puits, cadastrés Section D N° 814 acquis par les débiteurs suivant acte du 13 juillet 2010 publié à la conservation des hypothèques d'Alès le 04 août 2010 ;






DIT que la vente forcée s’effectuera en UN lot sur une mise à prix initiale de 176.000,00 €, avec possibilité de baisses successives d’un tiers en l’absence d’enchères ;

AUTORISE le commissaire de justice désigné à pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif des biens, d’établir les diagnostics, effectuer la visite du bien mis en vente ;

FIXE les modalités de publicité conformément aux articles R322-31 à R322-33 du code de procédure civile d'exécution ;

DIT que le prix de vente sera remis au liquidateur nonobstant toutes oppositions ;

RAPPELLE que les frais et dépens seront avancés par l'État au titre des frais de justice, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R 742-42 du Code de la consommation ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé réception et qu’une copie en sera adressée au liquidateur par lettre simple.


Ainsi jugé et prononcé à ALES, les jour, mois et an que dessus.

La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
C. CLEMENTE S. SERRE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R742-27, code de procedure civile R322-31, code des procedures civiles d'execution R321-3, code de la consommation R742-28, code de procedure civile R322-33, code des procedures civiles d'execution R322-38, code de la consommation R742-42, code des procedures civiles d'execution R322-37). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-01T13:35:09.216Z.