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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, JCP, 2 juillet 2026, n° 25/01127

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Motifs

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juin 2024, prenant effet le 3 juillet 2024 pour une durée de six ans renouvelable, la SCI PSM2 a donné à bail à Mme [Q] [I] un local à usage d'habitation non-meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 455 € outre une provision sur charges de 15 € et un dépôt de garantie de 455 €.

La SAS Action Logement Services, société chargée de la gestion opérationnelle du dispositif Visale, a accordé le visa N°V11164768395 à la locataire valable jusqu’au 25 septembre 2024.

Par acte dématérialisé soit « contrat de cautionnement Visale N°A10366950250», la SAS Action Logement Services a conclu un engagement de cautionnement simple en faveur du bailleur pour le garantir de toutes les sommes qui pourraient être dues par la locataire au titre d’un impayé de loyer.

Le 11 mars 2025, un commandement de payer la somme de 2 200 € (expurgée des frais correspondant au coût du l’acte) a été délivré à Mme [I] à la demande de la SAS Action Logement Services, au titre des loyers et charges locatives impayés du mois de septembre 2024 au mois de janvier 2025 inclus, et ce dans un délai de six semaines, la clause résolutoire du contrat de bail étant visée.

Par acte de commissaire de Justice du 22 mai 2025 (délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses), la SAS Action Logement Services a fait assigner Mme [I], sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224, 1346 et 2305 et suivants du Code civil, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, aux fins de voir :
 
▸ à titre principal, constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ;

▸ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme [Q] [I] ; 

▸ ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

▸ en toute hypothèse, condamner Mme [Q] [I], au paiement de la somme de 3 610 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 mars 2025 sur la somme de 2 200 €, et pour le surplus à compter de l'assignation ;

▸ fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

▸ condamner Mme [Q] [I] à payer lesdites indemnités d'occupation à la SAS Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;

▸ condamner Mme [Q] [I] au paiement d'une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement ;

▸ dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

Par quittance subrogative n°2410603666 en date du 13 avril 2026, le bailleur a attesté avoir reçu la somme de 9 250 € de la SASU Action Logement Services pour les loyers impayés par Mme [I] pour les mois de septembre 2024 au mois de mars 2026 inclus.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 3 octobre 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 décembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 mai 2026.

Lors de l’audience susdite, la SAS Action Logement Services, représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 9 250 € et sollicitant la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 470 €.

Mme [I], bien que citée pour ladite audience par la SAS Action Logement Services, par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’action de la caution :

En application des dispositions de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
La quittance subrogative produite, stipule que conformément aux termes de l'article 2306 du code civil, Action Logement Services est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges, du bailleur ou du mandataire du bailleur, à l'encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services.
La SAS Action Logement Services a donc qualité pour poursuivre non seulement le recouvrement des loyers impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution, mais encore la résiliation du bail ce qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et, partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée. 

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2] par voie électronique le 22 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 13 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 et applicable aux contrats de bail conclus postérieurement à son entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail du 29 juin 2024, prenant effet le 3 juillet 2024, contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025 portant sur la somme de 2 200 €.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines visé au commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 22 avril 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 23 avril 2025.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [I] n’a pas réglé avec régularité le montant de ses loyers et charges. La SAS Action Logement Services expose au moyen d'un décompte actualisé du 29 avril 2026 qu’il reste à régler au titre des loyers et charges non payés la somme de 9 250 €.

Par quittance subrogative n°2410603666 en date du 13 avril 2026, le bailleur a attesté avoir reçu la somme de 9 250 € de la SASU Action Logement Services pour les loyers impayés par Mme [I] pour les mois de septembre 2024 au mois de mars 2026 inclus.

Dès lors, il convient de condamner Mme [I] au paiement de la somme de 9 250 € au titre des loyers et provisions sur charges arrêtés au 29 avril 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 200 € à compter du 11 mars 2025 (date du commandement de payer), sur la somme de 3 610 € à compter du 22 mai 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la présente décision, et ce en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.


Sur l’expulsion :

Par conséquent, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
 
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation : 

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans les lieux sans droit ni titre crée un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours outre les charges, ce à compter de la date de résiliation du bail, soit le 23 avril 2025.

En l’état des pièces produites, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle qu’il appartient au juge de fixer, sera arrêté à la somme de 470 €.

Il sera rappelé que si la SAS Action Logement Service a qualité et intérêt à agir en remboursement des sommes qu’elle a versées au bailleur, à la place du locataire sur le fondement de son engagement de caution, elle ne peut le faire que sur le fondement de quittances subrogatoires.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer. 

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Action Logement Services les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Mme [I] à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler l’exécution provision de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la SAS Action Logement Services recevable en ses demandes ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 23 avril 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [Q] [I] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 9 250 € (neuf mille deux-cent cinquante euros) arrêtée au 29 avril 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 200 € à compter du 11 mars 2025 (date du commandement de payer), sur la somme de 3 160 € à compter du 22 mai 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la présente décision, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;

FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23 avril 2025 à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté de la provision sur charge, qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi soit 470 € ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation de 470 € (quatre cent soixante-dix euros) à partir du 30 avril 2026 jusqu’à la libération des lieux (les indemnités dues entre le 23 avril 2025 et le 29 avril 2026 étant incluses dans la dette de 9 250 €), dans la limite des sommes que la SAS Action Logement Services justifiera avoir réglées au bailleur à ce titre avec une quittance subrogatoire ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON
Texte intégral
N° Minute : 



N° Rôle: N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP7R



Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Q] [I]












































CCC le 

CE le













TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES









Jugement Civil
du 02 Juillet 2026



Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 06 Mai 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON 
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN


Entre :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES ;
 
DEMANDEUR

Et :

Madame [Q] [I]
née le 25 Janvier 1994 à [Localité 1] (974)
demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANTE, ni représentée ;

DÉFENDEUR





A l'appel de la cause à l'audience du 17 Décembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 06 Mai 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie. 

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 juin 2024, prenant effet le 3 juillet 2024 pour une durée de six ans renouvelable, la SCI PSM2 a donné à bail à Mme [Q] [I] un local à usage d'habitation non-meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 455 € outre une provision sur charges de 15 € et un dépôt de garantie de 455 €.

La SAS Action Logement Services, société chargée de la gestion opérationnelle du dispositif Visale, a accordé le visa N°V11164768395 à la locataire valable jusqu’au 25 septembre 2024.

Par acte dématérialisé soit « contrat de cautionnement Visale N°A10366950250», la SAS Action Logement Services a conclu un engagement de cautionnement simple en faveur du bailleur pour le garantir de toutes les sommes qui pourraient être dues par la locataire au titre d’un impayé de loyer.

Le 11 mars 2025, un commandement de payer la somme de 2 200 € (expurgée des frais correspondant au coût du l’acte) a été délivré à Mme [I] à la demande de la SAS Action Logement Services, au titre des loyers et charges locatives impayés du mois de septembre 2024 au mois de janvier 2025 inclus, et ce dans un délai de six semaines, la clause résolutoire du contrat de bail étant visée.

Par acte de commissaire de Justice du 22 mai 2025 (délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses), la SAS Action Logement Services a fait assigner Mme [I], sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224, 1346 et 2305 et suivants du Code civil, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, aux fins de voir :
 
▸ à titre principal, constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ;

▸ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme [Q] [I] ; 

▸ ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

▸ en toute hypothèse, condamner Mme [Q] [I], au paiement de la somme de 3 610 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 mars 2025 sur la somme de 2 200 €, et pour le surplus à compter de l'assignation ;

▸ fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

▸ condamner Mme [Q] [I] à payer lesdites indemnités d'occupation à la SAS Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;

▸ condamner Mme [Q] [I] au paiement d'une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement ;

▸ dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

Par quittance subrogative n°2410603666 en date du 13 avril 2026, le bailleur a attesté avoir reçu la somme de 9 250 € de la SASU Action Logement Services pour les loyers impayés par Mme [I] pour les mois de septembre 2024 au mois de mars 2026 inclus.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 3 octobre 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 décembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 mai 2026.

Lors de l’audience susdite, la SAS Action Logement Services, représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 9 250 € et sollicitant la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 470 €.

Mme [I], bien que citée pour ladite audience par la SAS Action Logement Services, par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’action de la caution :

En application des dispositions de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
La quittance subrogative produite, stipule que conformément aux termes de l'article 2306 du code civil, Action Logement Services est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges, du bailleur ou du mandataire du bailleur, à l'encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services.
La SAS Action Logement Services a donc qualité pour poursuivre non seulement le recouvrement des loyers impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution, mais encore la résiliation du bail ce qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et, partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée. 

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2] par voie électronique le 22 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 13 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 et applicable aux contrats de bail conclus postérieurement à son entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail du 29 juin 2024, prenant effet le 3 juillet 2024, contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025 portant sur la somme de 2 200 €.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines visé au commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 22 avril 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 23 avril 2025.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [I] n’a pas réglé avec régularité le montant de ses loyers et charges. La SAS Action Logement Services expose au moyen d'un décompte actualisé du 29 avril 2026 qu’il reste à régler au titre des loyers et charges non payés la somme de 9 250 €.

Par quittance subrogative n°2410603666 en date du 13 avril 2026, le bailleur a attesté avoir reçu la somme de 9 250 € de la SASU Action Logement Services pour les loyers impayés par Mme [I] pour les mois de septembre 2024 au mois de mars 2026 inclus.

Dès lors, il convient de condamner Mme [I] au paiement de la somme de 9 250 € au titre des loyers et provisions sur charges arrêtés au 29 avril 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 200 € à compter du 11 mars 2025 (date du commandement de payer), sur la somme de 3 610 € à compter du 22 mai 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la présente décision, et ce en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.


Sur l’expulsion :

Par conséquent, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
 
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation : 

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans les lieux sans droit ni titre crée un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours outre les charges, ce à compter de la date de résiliation du bail, soit le 23 avril 2025.

En l’état des pièces produites, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle qu’il appartient au juge de fixer, sera arrêté à la somme de 470 €.

Il sera rappelé que si la SAS Action Logement Service a qualité et intérêt à agir en remboursement des sommes qu’elle a versées au bailleur, à la place du locataire sur le fondement de son engagement de caution, elle ne peut le faire que sur le fondement de quittances subrogatoires.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer. 

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Action Logement Services les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Mme [I] à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler l’exécution provision de la présente décision.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la SAS Action Logement Services recevable en ses demandes ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 23 avril 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [Q] [I] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 9 250 € (neuf mille deux-cent cinquante euros) arrêtée au 29 avril 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 200 € à compter du 11 mars 2025 (date du commandement de payer), sur la somme de 3 160 € à compter du 22 mai 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus à compter de la présente décision, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;

FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23 avril 2025 à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté de la provision sur charge, qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi soit 470 € ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation de 470 € (quatre cent soixante-dix euros) à partir du 30 avril 2026 jusqu’à la libération des lieux (les indemnités dues entre le 23 avril 2025 et le 29 avril 2026 étant incluses dans la dette de 9 250 €), dans la limite des sommes que la SAS Action Logement Services justifiera avoir réglées au bailleur à ce titre avec une quittance subrogatoire ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Q] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1346, code des procedures civiles d'execution R412-1, code civil 2305, code civil 2306). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-15T18:26:34.403Z.